Commentaire Arrêt 15 Décembre 2009 Cour De Cassation

ordonnance. La cour de cassation (situé à Paris) est composé de plusieurs chambres. Il rend des arrêts. Une juridiction prend des décisions. STIPULER = clause de contrat. On ne dis pas que la loi stipule mais que la loi dispose, énonce ou prévoit. Lors d'un procès ou d'un instance, il y a en général deux plaideurs (le demandeur et le défendeur). Ils ont leurs propre défenseur qui est l'avocat. Il ne faut pas confondre un arrêt de cassation et la cour de cassation. Parce que la cour de cassation rend des

universitaire 2010-2011 -o-O-o- DROIT DES CONTRATS PUBLICS Cours du Professeur Gilles J. GUGLIELMI -o-O-o- DOSSIER DE TRAVAUX DIRIGÉS Second semestre 2010 - 2011 Document élaboré par Gilles Guglielmi et Julien Martin, mis à jour au 1er janv. 2009 Utilisation strictement réservée à l'université Panthéon-Assas 1 TRAVAUX DIRIGÉS MODE D’EMPLOI BUT DES SÉANCES DE TRAVAUX DIRIGÉS : 1°) Préparer les étudiants à l’examen final ; 2°) Tenir compte, dans l’évaluation pédagogique de chaque étudiant

représentatifs - Certaines prérogatives juridiques parmi les plus importantes étaient réservées aux syndicats représentatifs que ce soit au niveau de l'entreprise, de la profession ou sur le plan national et interprofessionnel. 79. - Système binaire - Un arrêté interministériel du 31 mars 1966 avait conféré la représentativité au niveau national et interprofessionnel à : la CGT, la CFDT, la CGT-FO, la CFTC et la CFE-CGC pour la catégorie professionnelle des cadres. Divers textes postérieurs ont permis à

- Marseille Année universitaire 2010-2011 Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille TRAVAUX DIRIGES DROIT DES PERSONNES Licence 1ère année / Division A Premier semestre SEANCE 1 : INTRODUCTION I – Test de positionnement : 15 minutes II – Première approche du langage juridique Lecture et analyse de : -G. Cornu, Linguistique juridique, éditions Montchrestien, (extraits); -J.-L. Sourioux, "Pour l'apprentissage du langage du droit", RTDciv. 1999, p.343 III – Définitions

Cadière Séance 1 : le raisonnement juridique Séance 2 : introduction au droit civil (commentaire de texte) Séance 3 : l’application de la loi civile dans le temps (cas pratiques) Séance 4 : loi et jurisprudence (commentaire combiné d’articles) Séance 5 : les personnes et les choses (commentaire d’arrêt) Séance 6 : les personnes morales (dissertation) Séance 7 : l’état des personnes (commentaire d’arrêt) Séance 8 : la disparition et l’absence ; les incapacités (cas pratiques) Séance 9 :

UNJF - Tous droits réservés (parfois Le ministère public • Peines privatives de liberté • Amendes et autres peines • Tribunal de police Juridiction compétente (contraventions), juge de proximité • Tribunal (délits) correctionnel • Cour d'assises (crimes) Ces rapports se réduisent à trois principes essentiels. A. Unité de la faute pénale et de la faute civile Un comportement constitutif d'une infraction pénale (crime, délit ou contravention) constitue en même temps une faute

Le partiel aura en effet lieu durant la dernière semaine de cours (semaine du 16 décembre 2013), ce qui signifie qu’aucune semaine de révision ne pourra être octroyée. Dans ces conditions, il n’y aura ni cours, ni travaux dirigés la semaine du 16 décembre. Les dates importantes du semestre sont les suivantes : - Galop d’essai : samedi 23 novembre de 12h00 à 15h00, Amphis A-B-C Partiel : mardi 17 décembre, de 18h30 à 21h30, amphis A-B-C Il est par conséquent nécessaire de se préparer rapidement

que le défaut de communication des conditions générales ou les abus au stade du règlement ne le sont pratiquement jamais (V. Faculté de droit de Montpellier, Bilan des décisions judiciaires : Les études de la CEPC, période du 1er janvier au 31 décembre 2011, p. 2 [site de la CEPC]). Absence de définition légale de "pratiques restrictives" – Il n'existe cependant aucune définition légale des pratiques restrictives. Le chapitre, qui leur est consacré, regroupe un ensemble de pratiques commerciales

vitaliser la négociation collective (loi 13 novembre 1982), améliorer la protection des salariés en matière d’hygiène et de sécurité (loi 23 décembre 1982). 1986 gouvernement de Mr Chirac en cohabitation avec Mitterrand président. L’idée du gouvernement Chirac est d’assouplir certaines règles juridiques jugées trop contraignantes pour les entreprises. Loi 30 décembre 1986 supprime l’autorisation administrative qui était requise en matière de licenciement pour motifs économiques. On modifie les règles

de préjudice est administratif avec des règles du droit civil =>C'est la 1ere fois que le tribunal tranche entre personnes privée et publique. •Le droit international public: organisation des rapports interétatiques (Cour Internationale de Justice => CIJ et la Cour Pénale Internationale=>CPI, qui elle traite des génocides et des crimes contre l'humanité). b. Le droit privé C'est l'organisation des rapports entre personnes privées, entre particuliers. Il y a 3 matières privées: