Commentaire Arrêt 15 Mai 2007

CHARTIER Yves : Droit des affaires : Entreprises en difficultés, prévention, redressement, liquidation, Thémis, PUF, 1989, 529 pages. 10. NEAU-LEDUC Philippe : Droit bancaire, 3e édition, Dalloz, 2007, 304 pages. 11. RIVES-LANGE Jean-Louis et CONTAMINE-RAYNAUD Monique : Droit bancaire, Précis Dalloz, 4ème éd. 1986, 890 pages. 12. DESCHANNEL (J.P.), Droit bancaire, 3e Ed, Mémentos Dalloz, Paris, 1995, 137

l'époque et le rôle du budget dans la vie administrative, économique et sociale de la nation. Plusieurs auteurs ont donné au budget des définitions très variées, nous en retiendrons quelques unes dans le cadre de notre étude. L'article 5 du décret du 31 mai 1862, le définit comme un acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l'Etat ou des autres services que les lois assujettissent aux mêmes règles.11(*) Le budget est instrument de cohésion du groupe humain et

Droit des obligations : partiel en cours le 15 mai 3h en AT06, commentaire ou dissertation + partiel en TD lundi 24 mars. Partie 1 : Les quasis contrats. Chapitre 1 : Les types classiques de quasi contrats C’est une notion hybride. On appelle cela « quasi contrat » car ce sont des situations de fait (des faits juridiques) qui vont être gérées comme l’on aurait géré des situations de droits (des actes juridiques). Il n’y a pas ici de volontés concordantes comme dans le contrat. Ces types classiques

la loi sur les sûretés financières : une législation pas très net(ting) ? Commentaire de décision : le jugement du tribunal de commerce de Charleroi du 2 janvier 2008 Introduction S’inscrivant dans une complète refonte du système juridique de la compensation, le jugement du tribunal de commerce de Charleroi du 2 janvier 2008 fait office de pionnière dans ce nouveau paysage, récemment modifié par la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales

stage bullet La Loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services (M.B., 27 mars 1976) telle que codifiée par l’Arrêté royal du 3 août 2007 (M.B., 18 septembre 2007) bullet Loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier (M.B., 22 août 2013) bullet L’Arrêté royal du 30 août 2013 relatif à l’accès à la profession d’agent immobilier (M.B., 6 septembre 2013) bullet L’Arrêté

DROIT DES CONTRATS ADMINISTRATIFS Le contentieux des contrats administratifs Commentaire d’arrêt : Décision CE, S, 3 octobre 2008, SMIRGEOMES (n°305420) « Compte tenu de la durée incompressible de tout procès et de la lenteur particulière (encore que variable) du juge administratif , l’efficacité des recours juridictionnels visant à sanctionner les violations des règles de formation des marchés publics se trouvera trop souvent

Dans la pratique l’exécutif va confirmer systématiquement les solutions proposées par le CE. Le CE n’est pas encore un juge mais se comporte comme tel. Son rôle juridictionnel va être consacré en 1872. B) La consécration de son autonomie Loi du 24 mai 1872 où le rôle du juge du CE est consacré. Cette loi consacre le passage de la justice retenue à la justice déléguée. Cette consécration du rôle du juge du CE se traduit par l’instauration en France d’un système juridictionnel à deux niveaux. => Dualisme

.......10 C. Les arrêts de la Cour de cassation.....................................................................11 III. La procédure prud’homale .........................................................................................11 IV. Comment se servir de la jurisprudence ?..................................................................14 A. Comment se présente un arrêt rendu par la Cour de cassation ? ..................14 B. Quelle importance accorder à un arrêt de la Cour de cassation

CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ET CONTROLE DE CONVENTIONNALITE Par Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE Conseiller d’Etat Texte publié dans les « Mélanges en l’honneur de Daniel Labetoulle », Dalloz 2007 « La loi est l’expression de la volonté générale ». Inscrit à l’article 6 de la Déclarati on des droits de l’homme et du citoyen, ce principe, qui est au cœur de la philosophie de Jean-Jacques ROUSSEAU, explique l’hostilité des ré volutionnaires de 1789 vis-à- vis de toute forme de contrôle

............................................................................................................. 15 4.1. 4.1.1. 4.1.2. 4.1.3. 4.1.4. 4.2. 4.2.1. 4.2.2. La clientèle cible utilisatrice du réseau régulier ..................................................... 15 Les personnes âgées ............................................................................................. 15 Les usagers affectés par une limitation temporaire ........................................... 16 Les usagers voyageant