Commentaire Arrêt 20 Novembre 2003

qu'elle revêt à ses yeux, exerce un droit de regard sur son organisation, - et, le cas échéant, lui accorde des financements, dès lors qu'aucune règle ni aucun principe n'y font obstacle. Dans l’affaire, la Cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une erreur de droit en jugeant qu'une association ne pouvait gérer un service public et bénéficier à ce titre d'une subvention qu'à la condition d'être titulaire d'un contrat de délégation de service public passé soit en application des dispositions

à titre principal, à son cocontractant un service défini avec précision et réalisé, par elle-même ou son propre personnel qui reste placé sous sa direction et sous sa responsabilité, les juges devant caractériser la spécificité du travail demandé »[20]. L’ensemble de ces définitions permet de dégager quelques critères qui nous permettent de rattacher le contrat conclu entre l’expert-comptable et son client à cette catégorie. Le contrat a bien pour objet le déploiement d’une activité intellectuelle

placer le sujet dans un contexte (à quel thème du cours le sujet renvoi), définir termes du sujet, problématique (oui ou non), prise de position (répondre à la question), annonce du plan. Plan doit répondre à la question posée. Méthodologie commentaire d’arrêt Intro : phrase d’accroche + fiche de jurisprudence : références de l’arrêt (date à laquelle a été rendue l’arrêt, la juridiction qui a rendu l’arrêt, la section/formation de jugement), faits de l’arrêt, procédure, thèse en présence, problématique

: faire le commentaire de l'arrêt Cass. Civ. 1, 11 mars 2003 En l'espèce, M. X vend à M. Y, un véhicule qui n'est pas une première main. M. Y se plaignant de « désordres » saisit alors le juge des référés, qui ordonne une expertise. Celle-ci encourage M. Y à assigner M. X en résolution de la vente et en paiement de dommages et intérêts. Ce dernier demande reconventionnellement le paiement d'une indemnité en contrepartie de l'utilisation du véhicule. L'arrêt d'appel du 3 novembre 2000, condamne

Séance 2 LE PRIX DE VENTE EXERCICE ▫ re Commentaire d’arrêt rédigé : Civ. 1 , 20 février 2008 (doc. n° 3) DOCUMENTS Reproduits I/ Qualification du contrat : caractère monétaire du prix ? ▫ Doc. n° 1 ▫ Doc. n° 2 ▫ Doc. n° 3 Civ. 1 , 12 octobre 1967, p. 64-13229, B. n° 292 e Civ. 3 , 9 décembre 1986, p. 85-13373, B. III n° 177 re Civ. 1 , 20 février 2008, p. 06-19977, B. I n° 56 re Non reproduits RDC 2009 p. 549 obs. A. Bénabent LPA 20 octobre 2008 n° 210 p. 6 n. S. Renaud LEDC juin

tour à tour les expressions de « jurisprudence consolidée »3, de « solution interprétative généralement acceptée »4 ou encore de « jurisprudence dominante »5.                                                               1 N. MAZIAU, « Brefs commentaires sur la doctrine du droit vivant dans le cadre du contrôle incident de constitutionnalité », D., 2011, p. 529. 2 Voir M. CAVINO, Esperienze di diritto vivente. La giurisprudenza negli ordonamenti di diritto legislativo, Vol. I, Milan, Giuffrè

a) Evolution du chiffre d’affaire p14 b) Evolution de l’effectif p14 c) Equipements p15 5) Avenir de la société p16 a) Concurrence p16 b) Place d’un BTS p16 II Etude développée 1) Localisation p17 2) Descriptif de l’installation p18 à 20 3) Problématique p21 4) Analyse de l’eau p22 à 23 5) Proposition technique p24 à 27 a) Nettoyage du circuit p24 à 25 b) Traitement de l’eau p25 à 27 6) Facturation p28 à 30 7) Suivi et contrôle analytique p30 8) Mise en place du cahier

Information et sensibilisation du public 5 1.3. Lutte contre le changement climatique 6 1.4. Protection de la nature et des ressources naturelles 14 1.5. Promotion du partenariat Etat-communes en matière d’environnement naturel 20 1.6. Fonds pour la Protection de l’Environnement 21 2. Statistiques de l’environnement 22 2.1. Indicateurs de Développement Durable et projet « PIBien-être » 23 2.2. Changement climatique 23 2.3. Autres activités

L’expulsion mesure de protection - sujet : “l’accouchement sous X” ; plan : I. Quant à l’établissement de la filiation, II. Quant au secret des origines IV. LES PLANS IDEO-PRATIQUES Ils sont commodes lorsque le sujet à traiter appelle des commentaires théoriques et des développements descriptifs du droit positif. La distorsion de ces deux approches intellectuelles et les rapports qu’elles entretiennent permettent alors des plans tels que : I. L’analyse de principe / II. Les solutions jurisprudentielles

d’accroche, placer le sujet dans un contexte (à quel thème du cours le sujet renvoi), définir termes du sujet, problématique (oui ou non), prise de position (répondre à la question), annonce du plan. Plan doit répondre à la question posée. Méthodologie commentaire d’arrêt Intro : phrase d’accroche + fiche de jurisprudence : références de l’arrêt (date à laquelle a été rendue l’arrêt, la juridiction qui a rendu l’arrêt, la section/formation de jugement), faits de l’arrêt, procédure, thèse en présence, problématique