Commentaire Arrêt 20 Novembre 2003

développements juridiques en droit du tourisme », in Les 25 Marchés émergents du Droit, Bruylant, 2006 et le site internet www.droitdutourisme.be ou www.tourismlaw.eu ; M. MC DONALD, European Community Tourism Law and Policy, Blackhall publishing, 2003 ; P. PY, Droit du tourisme, 5e Ed., Dalloz, (France), 2002 ; J. SPEYBROUCK, G.-.L. BALLON, M. DE VRIENDT, F. VAN BELLINGHEN, Reisrecht 2002, Academia Press, Gent, 2002 ; D. GRANT, S. MASON, Holiday Law, Sweet & Maxwell, 1995 ; B. TILLEMAN, A

DROIT DISTRIBUTION Semaine du 4 novembre 2010 ––– PRINCIPES FONDAMENTAUX Cours de Madame le Professeur Clothilde Grare -Didier 7ème SEANCE : JURISPRUDENCE 2 L’application dans le temps VOCABULAIRE : Les étudiants devront maîtriser le sens des termes suivants : loi interprétative ; loi de validation ; espérance légitime ; revirement de jurisprudence ; common law.  Les lois de validation : l’affaire dite du tableau d’amortissement :  Document 1 : Cass. 1re civ. 20 juin 2000, Bull. I n° 191 ; D

L’OHADA ET LES ACTES UNIFORMES* Introduction : Le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique D’emblée, il faut souligner que le Conseil des Ministres de l’OHADA a fêté le 10e anniversaire de l’Organisation les 16 et 17 octobre 2003 à Libreville, ce qui traduit le fait que l’OHADA a un certain temps d’existence dernière elle, marqué par un certain nombre de réalisations. L’harmonisation du droit des affaires en Afrique constitue une question d’importance nationale et régionale

Allemagne, bien qu’il ne s’agisse pas selon la législation germanique d’un droit fondamental (car non listé à l’article 93 al 1 numéro 4 de la Loi Fondamentale)), il s’agit tout de même d’un principe constitutionnel fondé sur l’Etat de Droit (article 20 alinéa 3 de la Loi Fondamentale). En Italie, le principe de présomption d’innocence fait partie intégrante de la constitution italienne puisque qu’il est prévu en son article 2, ce qui le met nécessairement au rang de principe constitutionnel. Enfin

LICENCE EN DROIT – 2ème NIVEAU GROUPE DE COURS N° II DROIT ADMINISTRATIF (Cours de M. Coulibaly) TRAVAUX DIRIGES METHODOLOGIE I Le commentaire d'arrêt (Version 2009-2010) Le commentaire d'arrêt 2/59 NOTA BENE : Il va de soi - qu’un autre dossier sera consacré au cas pratique, - que vous conserverez ce "bréviaire", - que vous le consulterez à l'occasion de chaque épreuve de commen­ taire proposée dans le cadre des travaux dirigés, - que vous vous souviendrez de son contenu

...................................................................................................... 19 D) Les 10 plus puissants sites de paris sportifs en Europe : ..................................................................................20 IV L’évolution du marché ................................................................................................. 23 V. Conclusion .........................................................................................................

pris un nouveau tournant en évaluant la gravité des informations. Si le juge estime que les informations divulguées bien que concernant la sphère privée sont anodines, il peut exclure l’atteinte à la vie privée. Ainsi, la Cour de cassation dans un arrêt du 3 avril 2002 a exclu l’atteinte à la vie privée considérant le caractère anodin de la révélation du lieu de résidence d’une personne publique. Dès le XIXème siècle, la jurisprudence a consacré, de manière prétorienne, le droit de toute personne

personnel applicable” (CJCE, 12 déc. 1956, aff. 10/55, Mirossevich c/ Haute Autorité : Rec. CJCE 1955, p. 365). On sait que la Cour s'était vu "adjoindre", par décision du Conseil du 24 octobre 1988 (Journal Officiel des communautés européennes 25 Novembre 1988), un Tribunal de première instance des Communautés européennes, chargé de connaître, au premier degré, sous réserve d'un pourvoi devant la Cour, de certaines catégories de recours, notamment de fonction publique. Parmi les innovations introduites

1995-1996 CD Nacional 1996-2002 Sporting CP Parcours professionnel * Saison Club Matchs (Buts) 2002-2003 Sporting CP 31 (5) 2003-2009 Manchester United 302 (120) 2009- Real Madrid CF 82 (74) Sélection(s) en équipe nationale ** Année(s) Équipe Matchs (Buts) 2002 Portugal - 17 ans 4 (3) [3] 2002-2003 Portugal Espoirs 10 (3) 2004 Portugal olympique 2 (1)[4] 2003- Portugal 81 (26) * Compétitions officielles nationales et internationales. ** Matchs officiels. Dernière

avec un délai : offre doit être maintenue jusqu’à l’écoulement dudit délai en raison de l’engagement unilatéral pris. Quand n a un délai déterminé et une personne visée jean louis Aubert a considéré que c’est un engagement unilatéral de volonté. Arrêt du cour de cassation 3ème chambre civile 7 mai 2008 = l’acceptation de l’offre dans le délai stipulé vaut formation du contrat. Document 5 = incohérence l’offrant doit maintenir son offre et si il se rétracte impossible car si acceptée contrat