Commentaire Arrêt 20 Novembre 2003

devenir l’abbaye de Thélème du XXIe siècle et le patient le destinataire privilégié de la règle « Fais ce que voudras ». L’obligation d’honorer la volonté du patient a été reconnue comme un principe incontournable par la Cour de Cassation dans un arrêt fondateur du 28 janvier 1942 : « le chirurgien d’un service hospitalier est tenu, sauf cas de force majeure, d’obtenir le consentement du malade avant de pratiquer une opération […] ; En violant cette obligation imposée par le respect de la personne

civil, LGDJ ; - G. VERMELLE et R. MENDEGRIS, Le commentaire d’arrêt en droit privé, Dalloz. B. Révision - Le commentaire d’arrêt - Le commentaire de texte législatif ou de doctrine - La dissertation juridique - Le cas pratique ou la consultation Université de Lomé Année académique 2020–2021 Faculté de Droit Cours de M. DECKON Semestre 3 (Licence) Td de Droit civil : Les biens Séance n° 2 I. Méthodologie : Commentaire d’article A consulter : - P. ANCEL, Travaux

Code civil, qui dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cela peut ainsi justifier l’octroi d’une indemnité. De plus, dans un arrêt de la Cour de Cassation du 29 novembre 1977, la jurisprudence énonce que : « Si la rupture d’une liaison illégitime ne peut en principe justifier l’allocation de dommages et intérêts, il en est autrement lorsqu’il existe des circonstances de nature à établir une faute

Droit de la responsabilité Commentaire d’arrêt L’intérêt de l’arrêt rendu par l’assemblée plénière le 29 juin 2007 tient au fait qu’il précise les conditions d’application de la responsabilité du fait d’autrui issu de l’article 1384 al. 1 du Code Civil des associations sportives. En effet, la jurisprudence a déjà dégagé notamment en 1995 le principe d’une responsabilité de ces associations du fait de leurs joueurs, elle intervient cette fois afin de poser les conditions précises de mise en oeuvre

grands arrêts de la jurisprudence civile, t. 2, Dalloz, 12ème éd., 2008. 1 Exercice : Commentaire du document 5 (3ème Civ., 11 janvier 2006). Documents reproduits : - Méthodologie Document 1 : « Méthodologie du commentaire d’arrêt », par Monsieur le Professeur JeanSébastien BORGHETTI. - Exécution forcée Document 2 : 3ème Civ., 3 avril 1996, Bull. civ. III, n° 91. Document 3 : 3ème Civ., 11 mai 2005, Bull. civ. III, n° 103, JCP G 2005. II. 10152, note S. BERNHEIM-DESVAUX, CCC novembre 2005. 25

· Arrêt[->0] 1- FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 21 novembre 1990, l’ Office public d’habitation et de construction de Paris (l’Opac) a donné à bail à Mme X... un logement lui appartenant, situé 4 rue Maurice Berteaux à Paris 20ème. Ayant appris que Mme X... n’occupait pas les lieux et qu’elle les avait laissés à la disposition des époux Y..., l’Opac l’a assignée, le 3 février 1992, en résiliation du bail, expulsion et fixation d’une indemnité d’occupation. Constatant que "Mme

une de ses confrères, du matériel et des ouvrages d’occultisme. L’acquéreur n’ayant pas réglé le prix de la vente, le vendeur avait obtenu une ordonnance d’injonction de payer contre laquelle l’acquéreur formait un contredit. Procédure : Le 24 novembre 1987, la cour d’appel de Paris débouta le vendeur de sa demande en paiement au motif que le contrat de vente avait une cause illicite. Le vendeur forma un pourvoi en cassation. Thèse du demandeur : A l’appui de son pourvoi, il reprochait dans

Département de recherche sur les Menaces Criminelles Contemporaines - © D.R.M.C.C. 2003 Notes d’alerte I - Comment s’implante la mafia albanaise ; à l’échelle locale, nationale puis européenne François Farcy - décembre 2002 _______________________________ A Alain, Bernd, Dominique, Henri, Jean-Marie, Marc, les Michel, Véronique et les autres … Merci à Thierry pour son appui indéfectible _______________________________ Ce document est le fruit d’un projet mené durant dix-huit mois par le service

Séance 5. Droit administratif: commentaire d'arrêt dirigé (C.E. 4 décembre 2003, M. Feler) L'arrêt du 4 Décembre 2003 du conseil d'état est relatif aux actes de gouvernement. Sur proposition du Gouvernement, le Président de la République à décidé par décrets de consulter les électeurs de la Guadeloupe conformément à l'article 73 de la constitution concernant un projet de création en Guadeloupe d'une collectivité territoriale demeurant régie par l'article 73 de la constitution et donc par le

étudiants des dictionnaires, des encyclopédies, des traités, des manuels, des « Mélanges » et des thèses, des recueils de grands arrêts, des livres de méthodologie et d’exercices pratiques. 1- Les dictionnaires et lexiques - Culture juridique D. Alland et S. Rials (sous la direction de), Dictionnaire de la culture juridique, PUF, coll. « Quadridge », 2003. O. Cayla et J.-L. Halpérin (sous la direction de), Dictionnaires des grands œuvres juridiques, Dalloz, 2008.