Commentaire Arrêt 22 Février 2007 Aprei

COMMENTAIRE DE L’ARRET CE, SECT., 22 FEVRIER 2007 APREI A. Introduction Marcel Waline, commentant l’arrêt Narcy, affirma qu’il était nécessaire de « marquer d’une pierre blanche cette journée du 28 juin 1963 ». Il semble que le temps ait fait son office et qu’en 2007 la portée de cette jurisprudence doive être minorée comme le montre la décision de Section rendue par le Conseil d’Etat. Le débat sur le service public semble congénital à l’existence du droit administratif. La décision APREI

Commentaire d'arrêt (plan détaillé) Nous sommes en présence d'un arrêt émanant du Conseil d'Etat daté du 22 février 2007, dénommé association du personnel relevant des établissemenst pour inadaptés. Cet arrêt permet de clarifier la situation de personnes privées assurant un service public. L'association APREI se base sur la loi du 17 juillet 1978 pour demander à l'AFDAIM, une autre association, de lui communiquer des documents concernant une personne privée. L'AFDAIM refuse de lui

Commentaire CE, 22 février 2007, APREI Dans l’arrêt de section APREI, du 22 février 2007, le Conseil d’Etat est amené à réexaminer la définition du service public lorsqu’il est assumé par une personne privée. En l’espèce, l’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI), avait demandé, en vertu de la loi du 17 juillet 1978, la communication des états du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par l’association familiale départementale d’aide aux infirmes

COMMENTAIRE D’ARRÊTCE, SECT, 22 FÉVRIER 2007, APREIFace à de nombreuses évolutions, quels sont aujourd’hui les critères précis permettant d’identifier un organisme comme étant un service public ? En droit administratif la notion de service public demeure être une notion relativement difficile à définir. De fait, de nombreux auteurs se sont questionnés sur la nécessité d’opérer un changement sémantique concernant le terme de « service public ». Subséquemment, cette notion se voit compliqué par la

COMMENTAIRE DE L’ARRET DU CE, 22 FEVRIER 2007, APREI A. Analyse du sujet : On l'a compris, le problème principal de l'arrêt est de déterminer si l'AFDAIM gère ou non un service public. En effet, pour déterminer si la loi de 1978 s'applique, il faut déterminer si cet organisme de droit privé gère ou non un service public. Pour le déterminer, l'on peut se baser sur la loi créant l'activité. Le législateur peut avoir entendu reconnaître ou exclure cette qualification. Dans ce cas, cela s'impose

Commentaire : CE, 22 février 2007, APREI L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 22 février 2007 saisi d’une requête de l’association du personnel relevant des établissements pour inadaptés pose la question de la détermination d’un service public. En effet, le juge identifie plus qu’il ne définit le service public. Pour cela, le juge utilise un faisceau d’indices qui lui permettront d’identifier le caractère de service public ou non de l’activité « examinée ». Si l’intention des pouvoirs publics

Commentaire d’arrêt : Conseil d’Etat, 22 février 2007 L’arrêt Narcy du 28 juin 1963 rendu par le Conseil d’Etat, dégagé 3 types « d’indices » permettant au juge de qualifier ou non, une activité de service public : ce service doit exécuter une mission d’intérêt général, bénéficier de prérogatives de puissance publique et se voir poser un droit de regard de l’administration sur les modalités d’exécution de la mission. Mais il est parfois difficile pour le juge de définir une activité de service

Commentaire d’arrêt : CE, 8 mars 2012, Association Nice Volley-Ball L’identification des services publics a toujours constitué une question centrale dans le droit administratif français. Essentielle au début du XX° siècle en raison de la place centrale occupée par la notion de service public, cette question occupe encore de nos jours une place prééminente dans la jurisprudence administrative. L’arrêt commenté est, alors, l’occasion de faire le compte sur les modes d’identification des services

de l’activité (distribution de l’eau) pourrait être pris en charge par une personne privée ? Est-ce une activité par nature administrative ? Avant cet arrêt la jurisprudence était très partagée : certains arrêts disposent que la distribution de l’eau est une activité administrative car l’eau est indispensable à la salubrité publique. Dans cet arrêt, le juge tranche à l’économie de l’objet : l’objet est économique ressemblant à celui d’une entreprise privée. Du point de vue des ressources, y-a-t-il

Commentaire arrêt APREI : Le conseil d'Etat a eu l'occasion de statuer pour la première fois sur la possibilité pour des personnes morales de droit privé de gérer des mission de service public, sans pour autant que celles-ci ne soient déléguées par voie contractuelle, dans son arrêt Caisse primaire, « aide et protection » du 13 mai 1938. Néanmoins, le juge administratif connait parfois des problèmes vis-à-vis de ce mode de gestion des services publics et c'est ce qu'analyse le Conseil d'Etat