Commentaire Arrêt 22 Octobre 1991

Commentaire d’arrêt: Cass. Civ. 3, 6 octobre 2004, Bull. Civ. III, n° 167 Une rigueur toujours maintenue ! En considérant que le défaut de la conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue un vice prévu par les art. 1641 et s. C.civ., la troisième chambre civile de la Cour de cassation semble toujours suivre la chronologie des obligations du vendeur. Des époux ont acquis un immeuble en stipulant dans le contrat une clause de non garantie au titre des vices cachés. Cependant

Le Conseil d'État estime dans sa décision « CCI du Var » le 22 décembre 1989 que la redevance domaniale est une redevance sui generis c'est-à-dire ni un impôt ni une redevance pour service rendu.   L'administration doit éviter les discriminations injustifiées. Elle doit tenir compte du principe d'égalité entre occupants privatifs, qui découle de l'arrêt « Biberon » rendu le 2 novembre 1956 par le Conseil d'État. Commentaire d’arrêt : *** CE 21 mars 2003 « SIPPEREC ». Au vu d’une

des producteurs et exportateurs de films, req. n° 36.385, Rec. 693, v. GAJA, 16e éd., 2007, n° 79. 4. CE 26 juillet 1985, Ville d’Aix-en-Provence c. Société Gaumont distribution et autres, req. n° 43.468, Rec. 236, RFDA 1986, p.439 5. CE Ass. 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, Rec. 370, v. GAJA, 16e éd., 2007, n° 100. 6. Marc LE ROY, Le maire, le mannequin et la protection de la dignité de la personne humaine, AJDA 2008, p.80 (extraits). Couvre-feu pour les enfants 7. CE (Ord.) 9 juillet

conventions internationales et notamment de la CIDE : principes et méthode. Ils ont été exposés par M. Abraham, commissaire du gouvernement, dans ses conclusions relatives à l’arrête GISTI (7) ainsi que par deux membres du Conseil d’Etat dans leur commentaire du même arrêt (8) : - Depuis l’adhésion constitutionnelle de la France au monisme (1946), les traités ratifiés et publiés, donc incorporés à l’ordre juridique interne sont présumés, de façon générale, produire des effets directs en droit national. Toute

1°) Commenter :, Cass. 1 civ., 20 mai 2009 (document 3) 2°) Quelle est la problématique dans les arrêt suivants et quelle est leur portée juridique : Cass. com., 3 e novembre 1988, (document 1) ; Cass. com., 27 avril 1981(document 6) ; Cass. 3 civ., 14 mai 2003 (document 11) ; re Cass. Ch. Mixte, 9 juillet 2004 (document 13) ; Cass. 1 civ., 4 juin 2007 (document 21) ; Cass. com., 5 juin 2007 (document 22) ? 3°) Résoudre le cas pratique suivant : Un contrat de vente portant sur un terrain de plusieurs

l'imposition à la TVA 7 - Le taux d'imposition à la TVA 10 - Imposition à la TVA sur la marge - Définition de la marge 11 - Territorialité et TVA : 20 A - Le territoire de la C.E.E. 25 B - TVA vers les DOM 22 BILLETERIE - Billetterie avion 28 - Billetterie chemin de fer 30 HOTELS ET LOCATION DE VOITURES - Hôtels 36 - Location de voitures: sans chauffeur 38 - Location de voitures: avec chauffeur 40

· Arrêt[->0] 1- FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 21 novembre 1990, l’ Office public d’habitation et de construction de Paris (l’Opac) a donné à bail à Mme X... un logement lui appartenant, situé 4 rue Maurice Berteaux à Paris 20ème. Ayant appris que Mme X... n’occupait pas les lieux et qu’elle les avait laissés à la disposition des époux Y..., l’Opac l’a assignée, le 3 février 1992, en résiliation du bail, expulsion et fixation d’une indemnité d’occupation. Constatant que "Mme

Séance n°10 : les régimes de responsabilité du fait d’autrui. Commentaire d’arrêt : arrêt rendu le 5 octobre 2006 par la cour de cassation. Souvent la pratique d’un sport implique des risques. Mais la majeure partie du temps ces risques sont considérés comme acceptables, dès lors qu’ils sont normaux et inhérents au sport pratiqué. Cependant lorsqu’un risque est considéré comme anormal, il est susceptible d’engager la responsabilité civile des participants tels que les joueurs, les associations

dés lors tenue de préciser sur quel fondement juridique elle condamne une partie, qui avait des dettes envers plusieurs autres personnes, à rembourser ces dettes à un tiers qui prétendait les avoir payé Document 3 : Première chambre civile : 13 octobre 1998 Un tiers qui, par erreur, a payé la dette d'autrui de ses deniers a, bien que non subrogé aux droits du créancier , un recours contre le débiteur Document 4 : texte Document 5 : Chambre commerciale de la cour de cassation : 12 Juillet

protections du passager 5. Il apparaît intéressant, vu l’absence de commentaires écrits à ce jour de présenter un bref aperçu de ce règlement européen sur le droit des passagers. Le tout dernier développement juridique au niveau européen a en effet été l’adoption le 11 février 2004 d’un règlement relatif à la protection des droits des passagers13. Non seulement des droits 7 Directive 94/47/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects