Commentaire Arrêt 22 Octobre 1991

tribunal d’instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, Rec., p. 41. 2. D. Rousseau, « La question préjudicielle de constitutionnalité : un big-bang juridictionnel », RDP, 2009, n° 3, p. 631 et s. 3. CC, n° 2005-520 DC du 22 juillet 2005, Loi précisant le déroulement de l’audience d’homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, Rec., p. 118 ; CC, n° 2006535 DC du 30 mars 2006, Loi pour l’égalité des chances, Rec., p. 50 ; CC, n° 2006-540 DC

il convient de tenir compte dans le cadre du droit communautaire. CJCE, 13 juillet 1989, Hubert Wachauf contre Bundesamt für Ernährung und Forstwirtschaft, aff. 5/88, Rec. 2609. En vertu d' une jurisprudence constante établie notamment par l' arrêt du 13 décembre 1979 ( Hauer, 44/79, Rec . p . 3727 ), les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit dont la Cour assure le respect . En assurant la sauvegarde de ces droits, la Cour est tenue de s' inspirer des traditions

Responsabilité des parents du fait de leurs enfants Commentaire d’arrêt : Cass. 2e civ. 5 juill. 2018, n° 17-19.957, publ. Bull. civ. Dans un arrêt du 29 mars 1991 « Blieck », la Cour de cassation effectue un revirement de jurisprudence et reconnait pour la première fois, en dehors des cas spéciaux prévus par le Code spécial, un régime général de responsabilité du fait d’autrui. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt, datant du 5 juillet 2018, publié au Bulletin civil

Droit Pénal Spécial Commentaire d’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 1er septembre 2010 : Mardi 29 mars 2011, une mère enseignante, victime de discrimination, ne s'est pas vu proposer un poste vacant en classe préparatoire khâgne. La raison ? La charge de travail demandée serait peu compatible avec le statut de mère de famille.  Si le délit de discrimination est le résultat d’une longue évolution législative, l’actualité récente nous rappelle combien ce délit

Commentaire d’arrêt de la 2ème Chambre civil de la Cour de cassation du 10 juin 2004 Un individu acquiert un terrain, en juillet 1992, sur lequel il fit construire une villa au sein d’un lotissement à proximité d’un terrain exploité dans le cadre d’une activité sportive, le golf. Celui-ci se plaint de dégâts causés liés à la pratique de ce sport sur sa propriété et décide alors d’assigner en justice la société exploitant le golf afin que lui soit fait droit dans sa demande de modification de son

 Droit civil. Les personnes, la famille, les incapacités, Mémento Dalloz, 7e éd. 2009. Patrick COURBE, Droit civil, les personnes, la famille, les incapacités, 6ème éd. Dalloz, 2007. data:text/html;charset=utf­8,%3Cdiv%20id%3D%22google­cache­hdr%22%20dir%3D%22ltr%22%20style%3D%22font­style%3A%20normal%3B%20fo... 1/62 5/11/2015 Droit civil : les personnes / la famille Ndigue DIOUF, Droit de la famille. La pratique du tribunal départemental du Sénégal, abis éditions, 2011. Philippe MALAURIE et Laurent AYNES

sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Née au XVIIème siècle de la jurisprudence du Châtelet de Paris destinée à remédier à la lenteur judiciaire, la procédure de référé fut d’abord consacrée pour certaines mesures urgentes par l’édit du 22 janvier 1685 avant d’être généralisée à tous les tribunaux civils par le code de procédure civile de 1806. Du point de vue formel, le juge de l’article 49 s’apparente au juge des référés (A) avec cette particularité que certaines de ses attributions

Etats-Unis et un vaincu l’URSS. Si bien qu’en 1991, on peut affirmer que la bipolarisation a vécu pour laisser place à un nouveau système : l’uni polarisation. Il s’agit donc de comprendre comment le système des relations internationales est passé de la bipolarisation à l’uni polarisation. La bipolarisation se structure pendant la période de la Guerre Froide entre 1947 et 1962 puis évolue entre détente, principes et contestations (1963-1980) alors que de 1981 à 1991 les relations évoluent de la « Guerre

Etats-Unis et un vaincu l’URSS. Si bien qu’en 1991, on peut affirmer que la bipolarisation a vécu pour laisser place à un nouveau système : l’uni polarisation. Il s’agit donc de comprendre comment le système des relations internationales est passé de la bipolarisation à l’uni polarisation. La bipolarisation se structure pendant la période de la Guerre Froide entre 1947 et 1962 puis évolue entre détente, principes et contestations (1963-1980) alors que de 1981 à 1991 les relations évoluent de la « Guerre

du 25 octobre 1983 relative aux comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail. La loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le Code du Travail et de la santé publique, en vue de favoriser la prévention des risques professionnels, et portant transcription des directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail a modifié la loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 relative aux CHSCT. De plus, de nombreux textes sont intervenus depuis la circulaire du 25 octobre 1983