Commentaire Arrêt 23 Juin 2011

Assistant : Année académique 2012-2013 INTRODUCTION Dans un arrêt du 21 mars 2012, la Cour de cassation s’est interrogée sur la destination à donner à la restitution du paiement du cautionnement visé à l’article 35, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive[1], lorsque celui-ci a été effectué par l’avocat de l’inculpé. Par cet arrêt, la Cour affirme que lorsqu’il exécute un tel paiement, l’avocat est présumé agir en qualité de mandataire

membres du Parlement et les représentants des autorités civiles, judiciaires et militaires, Mesdames et Messieurs les professeurs, Y a-t-il trop de droits fondamentaux ? https://www.conseil-etat.fr/publications-colloques/discours-et-interventi... 1 sur 23 02/09/2022, 16:56https://www.conseil-etat.fr/https://www.conseil-etat.fr/https://www.conseil-etat.fr/publications-colloques/discours-et-interventions/y-a-t-il-trop-de-droits-fondamentaux#1https://www.conseil-etat.fr/publications-colloques/discours-

d’affection ne suffisait pas, à constituer une famille, il fallait soit un lien d’alliance, soit un lien de filiation. Désormais, il semble qu’une simple relation stable de concubinage, homo ou hétéro relève de la vie familiale (en ce sens : CEDH 24 juin 2010, AJ famille 2010, p 333). D’ailleurs, la loi du 12 mai 2009 étend la compétence du JAF aux intérêts patrimoniaux des concubins et des partenaires. Ainsi, actuellement avec le développement du concubinage, du pacs et la reconnaissance des couples

Sur ce document :  Gazette du Palais, 05 février 2011 n° 36, P. 5 - Objectivisation du divorce, que d'injustices sont commises en ton nom ! À propos du report des effets du divorce, par Jérôme CASEY  Gazette du Palais, 05 février 2011 n° 36, P. 16 – Tour d’horizon jurisprudentiel  Gazette du Palais, 05 février 2011 n° 36, P. 8 – Etat des lieux des modes amiables de règlement des conflits en matière familiale par Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 novembre 2010 n° 315, P. 17 - Le logement de

................ 48 PRESENTATION DES ACTIVITES DU GROUPE ........................................................................ 59 REGLEMENTATION DU SECTEUR DE L‟INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE .......................... 81 STRUCTURE DU GROUPE AU 30 JUIN 2012 ........................................................................... 87 RELATIONS INTRAGROUPE ................................................................................................... 92 FACTEURS DE RISQUE ................

Commentaire d’arrêt Conseil d’Etat 17 juillet 2009 Ville de Brest.   Pour que justice soit faite, il est nécessaire qu’une décision juridictionnelle définitive et exécutoire soit impartialement rendue. Mais le temps joue aussi un rôle important et cette décision de justice ne serait valablement intervenir passée un délai raisonnable. Dans le présent litige le Conseil d’Etat était saisi en vertu de l’article R 311-1 du code de justice administrative d’un recours tendant à ce que soit engagée

référence aux organes de provenance de la décision, elle est l'ensemble des arrêts et jugements rendus par une juridiction dans un domaine de compétence bien précis. Dans cette optique on dira la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme, la jurisprudence du conseil constitutionnel sénégalais. Ensuite sous l'angle de la matière objet du contentieux, la jurisprudence est assimilée comme l'ensemble des décisions et arrêts tant nationaux qu'internationaux ou communautaires rendus dans un type

oct. 2005, RJPF 01/2006, p. 25 Doc. 4 : Civ. 1ère, 16 juin 2011, pourvoi n° 08-20.475, publié au Bulletin. Doc. 5 : Civ. 1ère, 14 février 2006, D. 2006, jurisp. p. 1029. II. Séance 10 : Procréation médicalement assistée - Adoption I. Procréation médicalement assistée Doc. 6 : J. Hauser, note sous Civ. 1ère, 6 avr. 2011, (3 arrêts), n° 09-66.486 ; 09-17.130 ; 10-19.053, D. 2011, 1522 , RTD civ. 2011, p. 340. Doc. 7 : Cour EDH, 26 juin 2014, n° 65192/11, Menesson c/ France, D. 2014. 1797

Enregistrer sous | Imprimer Revenir à INBOX Message précédent Message suivant Date: Fri, 04 Mar 2011 20:40:49 +0100 De: hfouad@free.fr À: hfouad@free.fr Cc: TD@free.fr, PROCEDURE@free.fr, PENALE@free.fr Objet: [Aucun sujet] UNIVERSITÉ PARIS OUEST – NANTERRE LA DEFENSE UFR Sciences juridiques, administratives et politiques CONFERENCES DE METHODE : LE PROCES Année universitaire 2010-2011 Professeur Soraya AMRANI MEKKI Chargés de conférences Wafa Ayed Aurélie Binet Grosclaude

2002 Portugal - 17 ans 4 (3) [3] 2002-2003 Portugal Espoirs 10 (3) 2004 Portugal olympique 2 (1)[4] 2003- Portugal 81 (26) * Compétitions officielles nationales et internationales. ** Matchs officiels. Dernière mise à jour : 8 février 2011 modifier Cristiano Ronaldo dos Santos Aveiro, plus couramment appelé Cristiano Ronaldo, est un footballeur international portugais né à Funchal le 5 février 1985. Il évolue actuellement au poste d'attaquant au Real Madrid. Issu d'une famille