Commentaire Arrêt 24 Février 1998

Commentaire d’arrêt Document 4 : Cass, civ, 1er, 27 février 2007. A l’époque romaine, dès lors que les formes du contrat étaient respectées, il n’était pas question de revenir sur la validité du contrat. Seulement, l’article 1109 du code civil nous dit aujourd’hui « qu’il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur… ». Cependant, il existe plusieurs types d’erreurs qui ne sont pas forcement constituante de nullité, c’est ce que traduit l’arrêt étudié

Dissertation de droit administratif Sujet : Sources du droit communautaire : droit originaire et droit dérivé L’Union Européenne a été crée par le traité sur l’Union Européenne (TUE) signé le 7 février 1992 à Maastricht. Cette union est un rassemblement d’états volontaires sur le plan économique et politique. Elle comporte actuellement 27 états-membres. Celle-ci a pour objectif de coordonner les politiques de ces différents états sur certaines questions telle que la monnaie où encore

Stéphane HURTADO Thème 1 : La notion de « libertés publiques » Second semestre 2004-2005 1 Document mis à jour au 15 janvier 2005 Utilisation strictement réservée à l'université Panthéon-Assas 1. Références Ä Référence 1 : Avis du 19 novembre 1998 de la Commission Nationale consultative des droits de l’homme, sur la dénomination ''Droits de l'Homme''. Ä Référence 2 : Jacques Robert, Libertés publiques et droits de l’homme, Montchrestien, 1988, p. 5 (extrait de la préface). Ä Référence 3 : Citation

réformes (la vente de la deuxième licence GSM pour une somme de 1,1 milliards de dollars EU, la privatisation partielle de l’opérateur historique pour 2,3 milliards de dollars EU, l’augmentation fulgurante du nombre d’abonnés mobiles de 116 000 en 1998 à près de 3 millions début 2001) ont permis de rassurer ceux qui au départ étaient réfractaires au changement et à la nécessité de la création d’une agence de réglementation des télécommunications. Prendre la décision de créer un organisme de réglementation

Commentaire de l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 mai 2008 Les congés payés posent de véritables problèmes notamment pour savoir quand un employeur peut reporter ou non les dates de congés de ses salariés, tel est le sujet dans cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 mai 2008. En l’espèce, un homme a été engagé le 1er septembre 1987 par une société. Le salarié a été licencié le 2 août 2002 pour avoir refusé de reporter la date de son départ en congés

------------------------------------------------- Le fait des choses Commentaire comparé des arrêts du 24 février 2005, 2ème civ. Questions de droit : - Dans quelle mesure/condition peut-on retenir la responsabilité du gardien d’une chose inerte ? - Dans quelle condition peut-on retenir la responsabilité du gardien d’une chose inerte ? Le gardien d’une chose inerte peut-il s’exonérer de sa responsabilité du fait des choses ? - Le fait qu’une chose ait été inerte empêche-t-il de retenir

Charte des droits fondamentaux de l’U.E. », Bruylant, 2001 • « L’égalité hommes/femmes au travail », B. Masquet (rédactrice en chef), La Documentation Française, 2006 • « L’Europe et les femmes », A. Hubert, Collection Politique Européenne, 1998 • « Vers l’équilibre entre les femmes et les hommes », A.E. Woodward, Editions du Conseil de l’Europe, 2002 • « Droits des femmes et bioéthique », L. Dennerstein, Editions UNESCO, 2002 Ouvrages allemands • « Frauen in der Geschichte

Commentaire d’arrêt : plan détaillé Arrêt pelletier du 30 juillet 1873 L’article 75 de la constitution de l’an III dispose que « les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivi pour des faits relatif a leurs décision du conseil d’état : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaire » Le tribunal des conflits est présent pour trancher les conflits de compétences entre autorité administrative et judiciaire comme il l’avait fait pour le célèbre

Théorie générale, Montchrestien, 9ème éd., 1998. G. MARTY, P. RAYNAUD et P. JESTAZ, Les obligations, t. II, Le régime, Sirey, 2ème éd., 1989. Hors catégorie : - G. CORNU, Vocabulaire juridique, PUF, 2011. F. TERRÉ et Y. LEQUETTE, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, t. 2, Dalloz, 12ème éd., 2008. 1 Exercice : Commentaire du document 5 (3ème Civ., 11 janvier 2006). Documents reproduits : - Méthodologie Document 1 : « Méthodologie du commentaire d’arrêt », par Monsieur le Professeur JeanSébastien

modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes et antiseptiques ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Disposition générale Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE II. - Dispositions modificatives Art. 2. L'intitulé de la loi du 24 février 1921 concernant