Commentaire Arrêt 25 Novembre 2009

Commentaire comparé Sources : Cass. Soc., 19 mars 2013 et Ass. Plen., 25 juin 2014. L'article 2 de la constitution de 1958 dispose que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale » Il y a en effet un principe fondamental reconnu qui est celui de la laïcité. Ce principe se doit d'être appliqué au sein même des entreprises, en ce qui concerne les signes distinctifs d'appartenances religieuses, lorsque celles-ci touchent au domaine public. Un principe pouvant

 Commentaire de l’arrêt du 6 mai 2010 Introduction : « Celui qui se laisse induire en erreur  par une publicité sur les prix sacrifiés, massacrés, atomisés, ne peut que s’en prendre qu’à lui-même s’il se fait refiler des rossignols » (Tribunal du commerce du 27 mai 1982). L’arrêt rendu le 6 mai 2010 par la première chambre civile de la Cour de cassation, illustre parfaitement ce constat. Elle aborde le délicat sujet de la valeur juridique qui peut être donnée aux documents publicitaires

Penser après les cours...! descriptif définif pour les 1GM1 Par cyberblaise - publié le lundi 31 mai 2010 à 11:09 dans 1GM1(2009-2010) SÉQUENCE N° 1 « Les Justes de Camus, une tragédie moderne ? » Objet(s) d'étude : Théâtre, Texte et Représentation. § Œuvre intégrale : Les Justes de Camus Textes expliqués en classe 1.- La scène d’exposition du début jusqu’à « tyrannie ». 2.- Acte II Dora et Kaliayev : depuis « Kaliayev la regarde. Kaliayev, après un silence

Diplôme national du brevet Évaluation de l’histoire des arts à compter de la session 2012 L'enseignement de l'histoire des arts, introduit à l'école à la rentrée 2008 et au collège à la rentrée 2009 (cf. arrêté du 11 juillet 2008 relatif à la mise en œuvre de l'enseignement de l'histoire des arts publié au Bulletin officiel n° 32 du 28 août 2008), est obligatoire à tous les niveaux de la scolarité. Cet enseignement, inscrit dans les différents programmes disciplinaires, aussi bien à l'école

Commentaire d’arrêt Cass. Soc. 18 mars 2009 Nul n'ignore l'importance des qualifications juridiques en droit du travail et les difficultés à résoudre les conflits qu'elles peuvent engendrer. Une nouvelle preuve en est fournie par l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 mars 2009 à propos de la mise à pied conservatoire appréhendée sous l'angle de sa distinction, souvent délicate, avec la mise à pied disciplinaire. Un salarié avait été convoqué à un entretien préalable à un éventuel

Cabinet EAC : Audit des Marchés Publics de la Senelec pour la Gestion 2009 A l’Attention de Monsieur le Directeur Général de la Société Nationale d’Électricité (SENELEC) S/C de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) rue Alpha Hachamiyou Tall x Rue Kleber Dakar OPINION Nous avons examiné le respect par la SENELEC du processus de passation et d’exécution des marchés conclus entre le 1er Janvier et le 31 décembre 2009, afin de mesurer le degré de respect de sa part des dispositions et

RAPPORT DE STAGE N 01 LES INSPIRATIONS DU SCF DE LA NORMALISATION INTERNATIONALE Karima BERRAYAH 05/11/2009 Maitre de stage : Mr : Mustapha REFAFA (Commissaire aux comptes) Contrôleur de stage : Mr : Ali ABDELKAFI Commissaire aux comptes Membre de la Compagnie des Comptables de Tunisie C.C.T Sommaire Introduction : .................................................................................................................................................. 3 PREMIER CHAPITRE :

Fenêtre sur Cour Revue semestrielle des arrêts remarquables de la Cour d’appel de CHAMBERY Premier Numéro – Juillet 2015 www.fenetresurcour73.fr 1 SOMMAIRE EDITORIAL TRIBUNES LIBRES A la croisée des chemins DROIT CIVIL L'entrée d'un Palais de Justice a toujours quelque chose d'intimidant. Une décision y est rendue, et des destins se jouent chaque jour entre ses murs, dans le cadre d'affaires pénales bien sûr, mais également lors de procès civils, commerciaux, prud'homaux, dont le résultat

septembre 2006 à juin 2007. A son retour, elle sera engagée comme stagiaire au sein du cabinet Starlaw à partir de janvier 2008. Sans aucune pudeur, la contribuable, dans sa déclaration à l'impôt des personnes physiques afférentes à l'exercice d'imposition 2009, va déduire, à titre de frais professionnels, le coût de son année à l'étranger, soit 65.000 euros. administration, en tant qu'administration prudente et diligente, ne pouvons tolérer cette déduction à titre de frais professionnels car les conditions

 Séance 2 – Le divorce (cas/ causes et procédure) Commentaire d’arrêt Civ. 1ère, 5 janvier 2012 Plusieurs cas de divorce sont prévus dans le Code civil afin de tenir compte des différentes situations pouvant mener les époux à demander le divorce. En effet, c’est l’article 229 du Code civil qui prévoit que le divorce peut être prononcé en cas, soit de consentement mutuel (divorce demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses