Commentaire Arrêt 26 Novembre

Commentaire d’arrêt 17 novembre 2000 Commentaire de l’arrêt du 17 novembre 2000 dit arrêt « Perruche » : Peut-on condamner un médecin pour le préjudice que subit un enfant qui nait handicapé ? C’est sur cette question que l’assemblée plénière de la cour de cassation a dut rendre un arrêt le 17 novembre 2000. La cour devra donc se pencher sur le préjudice qu’on subit les parents ainsi que l’enfant des lors que celui-ci est né handicaper alors que la mère avait manifesté son souhait

Licence 2 Vendredi 12 février 2010 --------------------- Plan détaillé du Commentaire d'arrêt Commentaire de l'arrêt du Conseil d'état du 26 octobre 2001 Ternon, Rappel des faits: Monsieur Ternon un agent de la région Languedoc Roussillon avait été titularisé par un arrêté du 30 Décembre 1983,Il a demandé le 16 février 1984 à l'administration de retirer cet arrêté ce qu'elle n'a pas fait avant que changeant d'avis,il entreprenne des démarches faisant valoir le caractère

ne portait pas atteinte aux principes de dignité, et le conseil a insisté sur le caractère contractuel de l'institution. On peut, contrairement au mariage, le rompre du jour au lendemain. (Décision du 9 Novembre 1999, commentée dans la revue «  droit de la famille 99  », commentaire n°6). Ceci étant, ce contrôle, à priori, est resté limité car il y a de nombreux textes qui ne sont pas référés au conseil constitutionnel. Il n'y a pas eu de saisine du conseil constitutionnel. Tout cela

TRUCHAT Eleonore Commentaire d’arrêt Introduction : Dans cet arrêt de section du premier octobre 2010, le conseil d’état traite du retrait d’une décision de nomination de magistrat par le président de la république, dans le respect du délais jurisprudentiel, mais en méconnaissance des garanties imparties au statut particulier de magistrat de l’ordre judiciaire. En l’espèce, Mme Nadège T par un décret présidentiel du 18 Juillet 2007, a été nommée en la qualité de magistrat de l’ordre judiciaire

3 3 4 0 40 1 0 Affaires jugées 4 3 0 0 31 1 0 TOTAL 51 39 Tribunal des conflits - Rapport 2009 Page 3 Seconde partie Jurisprudence Tribunal des conflits - Rapport 2009 Page 4 Arrêté de péril 3702 - Commune de Saint Christaud c/ M. G..., 6 juillet 2009 : Arrêté de péril ordinaire / Exécution d'office sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés (IV de l'art. L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance

TD N° 5 Droit CIVIL : L'extinction du Cautionnement ( essai personnel) I- Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 12 Juillet 2011 : Faits : MACRON : obligation d'abstention à l'égard du créanciers Nahoum : obligation d'information et donc les facultés de remboursement Nahoum : obligation d'information pour la caution avertie l'arrêt du 3 Mai 2006 : véritable devoir de mise en garde à l'égard de la caution porfane portant sur les éléments de l'actif de la caution.

SEANCE DE TD N°6 : Commentaire de l’arrêt CIE ALITALIALe Conseil d’Etat en formation d’assemblée rend une décision le 3 février 1989 relative à l’abrogation des actes règlementaires illégaux.En l’espèce, le Conseil des Communautés Européennes (Union européenne aujourd’hui) a adopté le 17 mai 1977 une sixième directive concernant l’harmonisation des législations des Etats membres, imposant aux Etats membres d’adapter leur régime de taxe sur la valeur ajoutée.C’est alors que la Compagnie Alitalia demande

locaux Matériel inadapté : - Sols extérieurs et intérieurs Non accessibilité de l'appel malade dans la totalité de l'espace privatif, éclairage 4 x x x x x x Plan de restructuration des locaux x Achat de matériel Risque de chute x Commentaire : 4 le type de risque est la chute les facteurs de risque ou causes probables de réalisation du risque sont : un matériel inadapté et insuffisant la gravité est forte pour la santé et la sécurité des personnes hébergées 1 = très fort, 2= fort

Commentaire de l’arrêt du 22 juin 2005 Cet arrêt est issu de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile du 22 juin 2005, il aborde le problème de la réticence dolosive dans les contrats de vente. En l’espèce, une promesse de vente portant sur un immeuble de grande hauteur a été conclue entre la société SIMCO et la société de SAINT-PRAY le 26 décembre 2000. La société de SAINT-PRAY a assigné la société SIMCO en nullité de la promesse pour réticence dolosive (1116 du CC). La Cour d’Appel de Paris

Définition de Prévention (difficultés des entreprises) La Loi de sauvegarde des entreprises n° 2005-845 du 26 juillet 2005 et le décret d’application n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 ont ouverts de nouvelles perspectives pour résoudre les difficultés des entreprises. Ces dispositions ont été insérées dans le Code de commerce, au nouveau TitreVI, sous les articles L610 et s. Elles ont modifié la Loi précédente n°2003-7 du 3 janv. 2003 dont certains articles ne sont plus applicables depuis le 1er