Commentaire Arrêt 27 Avril 2011

DROIT CIVIL. Commentaire d’arrêt : plan bateau : sens, valeur, portée. On doit revenir sur la solution rendue au moins 2 fois par page. INTRODUCTION. La notion d’obligation : une obligation (droit personnel ou droit de créance) est un lien personnel entre deux personnes à la différence des droits réels qui consistent un droit entre une personne et une chose. C’est un lien personnel qui va obliger le débiteur soit à faire quelques choses ou à ne pas faire quelques choses (ne pas faire) ou a transmettre

Assistant : Année académique 2012-2013 INTRODUCTION Dans un arrêt du 21 mars 2012, la Cour de cassation s’est interrogée sur la destination à donner à la restitution du paiement du cautionnement visé à l’article 35, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive[1], lorsque celui-ci a été effectué par l’avocat de l’inculpé. Par cet arrêt, la Cour affirme que lorsqu’il exécute un tel paiement, l’avocat est présumé agir en qualité de mandataire

alinéa aff. affaire AJDA Actualité juridique-droit administratif ann. annexe arg. argument art. article Ass. assemblée assoc. association avr. Mois (avril) BDEI Bulletin de droit de l'environnement industriel Bull.civ. Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bull.crim Bulletin des arrêts de la Cour de cassation en matière criminelle CA cour d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour de cassation Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle

et Viandier et Mme Deboissy) que s’opère la contribution de chaque associé aux pertes, s’il en existe. Ce principe a été posé à plusieurs reprises en JP : V. Cass. Com 3/03/1975. Ce principe vient d’être rappelé par la chambre commerciale dans un arrêt du 5 mai 2009 (n°08-14.044, inédit) : rien n'interdit de prévoir une participation aux pertes anticipée, en cours de vie sociale, mais celle-ci ne peut résulter que d'une décision unanime des associés ou d'une stipulation expresse des statuts. Il

........................................... 27 1. Température : ................................................................................................................... 27 2. Le ph : ............................................................................................................................... 27 a. Domaine d’application : ................................................................................................. 27 b. Principe : ...........................

‘‘MATHEMATIQUES’’ Comment et pourquoi mettre en place un apprentissage de la démarche scientifique dans l’enseignement d’exploration Méthodes et Pratiques Scientifiques ? Chantal TUFFERY-ROCHDI sous la direction du Professeur Dominique TOURNÈS Juin 2011 La démarche scientifique 2 La démarche scientifique 3 MEMOIRE DE MASTER 2 : METIERS DE L’ENSEIGNEMENT ’’MATHEMATIQUES’’ SUJET : Méthodes et Pratiques Scientifiques (MPS) PROBLEMATIQUE : Comment et pourquoi mettre en place un apprentissage

Séance 1 : Qu’est-ce que le Droit ? Plan de la séance I – Conseils de méthode Indications bibliographiques Méthode du commentaire de texte II– Le Droit et la morale Document 1 : Henri Mazeaud, « La règle morale et la règle de droit », Cours de droit civil, licence 1ère année
– Les Cours de droit 1954-1955 (extraits). II– Le Droit et le non-droit Document 2 : Jean Carbonnier, « L’hypothèse du non-droit », in Droits et Cultures, n° 48, 2004/2

Financier (CSSF) le 29 août 2011 et portant refus de son inscription sur la liste officielle des organismes de titrisation agréés et de la décision lui délivrée le 30 août 2011 par la CSSF par laquelle cette dernière indique qu’elle est soumise à un sursis de paiement et à une surveillance par la CSSF en tant que commissaire ; - a déclaré le recours introduit sous le numéro 29765 du rôle irrecevable en ce qu’il est dirigé contre le courrier prévisé de la CSSF du 30 août 2011, a reçu le recours

Comptes consolidés et annexes 6.2 Rapport des commissaires aux comptes 180 6.3 Comptes annuels et annexes 6.4 Rapport des commissaires aux comptes 292 sur les comptes consolidés sur les comptes annuels Gouvernement d’entreprise 27 et contrôle interne 3.1 Composition des organes d’administration et de direction28 3.2 Informations sur le gouvernement d’entreprise 3.3 Rémunération et participations dans le capital des dirigeants 48 56 3.4 Rapport sur le

des locuteurs et non des individus dont le français est la langue maternelle, Kinshasa et Abidjan sont des villes francophones plus peuplées. Sa population est 5 fois plus importante que celle de la ville de Québec, la capitale de la province7. En 2011, la ville comptait1 649 515 habitants8, et son aire urbaine près de quatre millions1. En 2006, environ 53 % de sa population était de langue française, 13 % était de langue anglaise et 34 % était d'une autre langue9,10, faisant ainsi de Montréal une