Commentaire Arrêt 27 Mai 2009 Chambre Sociale

familiale, spécialement la paternité ou maternité et la filiation, relève aussi sans conteste de l'article 9 du code civil, ce qui a été rappelé notamment à propos de la révélation de l'existence d'un enfant hors mariage d'un souverain régnant (Civ. 1re, 27 février 2007). Enfin, la Cour européenne considère que l’intimité recouvre également les données personnelles d’un individu, qu’il s’agisse des données de santé ou des données issues d’un fichage (CEDH 4 décembre 2008). 2- L’autonomisation du droit

l’arrêt de la cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’ouest dans l’affaire Hadijatou Mani Koraou c. Niger (27 octobre 2008)LA RÉPRESSION INTERNATIONALE DE L'ESCLAVAGE : LES LEÇONS DE L'ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE DES ÉTATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST DANS L’AFFAIRE HADIJATOU MANI KORAOU c. NIGER (27 octobre 2008) Yves Hamuli Kabumba∗ Créée pour résoudre des litiges nés de l’application et de l’interprétation des textes de la Communauté

Convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978. Etendue par arrêté du 20 mai 1980 JONC 10 juin 1980.........1 Texte de base...........................................................................................................................................................................................................................1 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 11 mai 1978........................................................................

23 10. La réforme du PCN 24 10.1. La loi portant système comptable financier 25 10.2. Les quatre avantages indéniables du SCF 26 10.3. Quel est le contenu de cette loi portant SCF ? 26 10.4. Les 10 renvois de la loi 27 10.5. Le programme de travail d’urgence 27 11. Analyse comparée des systèmes comptables (IAS/IFRS, SCF, PCN. 28 11.1. Cadre conceptuel : Principes, caractéristiques et conventions 28 11.2. Cadre conceptuel : Les éléments des états financiers 30 11.3. Cadre conceptuel :

DROIT SOCIAL (Droit du travail et de la sécurité social) - 1er semestre : Cas pratique o Apprendre le plan, commentaire d’arrêt - 2ème semestre : Commentaire d’arrêt INTRODUCTION AU DROIT DU TRAVAIL Le droit du travail exclu les fonctionnaires que ce soit de l’Etat c’est à dire plus de 2,5 millions fonctionnaire de l’Etat, pas les fonctionnaires territoriaux 1 millions 800 000 et les fonctionnaires des hôpitaux public plus 1 million et ne sont pas soumis à ce droit

Contrats Publics Overheidsopdrachten & -Overeenkomsten 2012/1 Table des matières Inhoudstafel Doctrine Rechtsleer 5 Jurisprudence Rechtspraak 63 Cass. (3e ch.), 5 mars 2011 – Arrêt no S.09.0096.F 71 C.E., 10 novembre 2011 – Rapport (extraits) et Arrêt (extraits) 87 C.E., 22 novembre 2011 – Rapport (extraits) et Arrêt (extraits) Actualités Actualia Mots clés Kernbegrippen Chronique de doctrine et jurisprudence publiées en 2011 : droit des marchés et contrats publics ANN LAWRENCE DURVIAUX,

paraphraser les Romains vis-à-vis de leurs captifs dont Vercingétorix. Cela n’est pas si sûr. 1. II. LE PRINCIPE SACRO-SAINT DE LA SOUVERAINETÉ DE L’ETAT Nul ne conteste que ce qu’on peut nommer, avec réserve, ‘’l’ordre international’’ et de milieu social qu’il régit se fondent, au moins depuis le traité de Westphalie (1648), sur l’égalité et la souveraineté des Etats. Il s’agit là de deux principes cardinaux. C’est la pierre d’angle de toutes les organisations, universelles (ONU), régionales (UE,

................................................................................................................................................................................................................1 Convention collective nationale du 31 mai 1995...........................................................................................................................................................1 Titre Ier : Portée de la convention....................................................

Droit administratif Bibliographie : René Chapus – Droit administratif général Tome 1 (juste pour voir la bibliographie + ce qui concerne le droit adm avant 2001) JL Autin et C. Ribot – Droit administratif général (Litec) dernière édition 2009 (pas un ouvrage de base, mais avec des réflexions très intéressantes) P Chrétien et N Chifflot – Droit administratif (Dalloz Siret) dernière édition 2012, ouvrage historique, son contenu dépasse le contenu de ce qui est demandé, clair et pédagogique

pouvoir des mandataires sociaux……………….….............................47 CHAPITRE I: L'amélioration de la gestion de la société.................................................48 Section 1 : La limitation des cumuls de mandat...........................................................…….............48 Section 2 : Le rôle des administrateurs indépendants...................................................……….........54 CHAPITRE II : Protéger la société contre ses mandataires sociaux .………..............