Commentaire Arrêt 28 Mars 2010

contrôle de constitutionnalité Document 1 : Bastien François et autres, « Le Conseil constitutionnel est, plus que jamais, un vieux club de mâles en fin de carrière politique - Cela augure mal de l'exercice de ses nouveaux pouvoirs », Le Monde, 2 mars 2010. Document 2 : Conseil constitutionnel, décision n° 88-244 DC du 20 juillet 1988, « Amnistie » Document 3 : Conseil constitutionnel, décision n° 93-325 DC du 13 août 1993, « Maîtrise de l’immigration » Document 4 : Robert Badinter, « Le pouvoir et

La garde d’un enfant malade L’article 36 al. 3 de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (1), entré en vigueur le 1er août 2000, est rédigé comme suit : «L’employeur doit, sur présentation d’un certificat médical, donner congé aux travailleurs ayant des responsabilités familiales, pour le temps nécessaire à la garde d’un enfant malade, jusqu’à concurrence de trois jours» Cet alinéa soulève plusieurs questions, notamment les trois questions

Commissariat général au développement durable Références Mai 2010 Données de synthèse sur la biodiversité Service de l'observation et des statistiques www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr Données de synthèse sur la biodiversité Commissariat général au développement durable • Service de l'observation et des statistiques Références mai 2010 Données de synthèse sur la biodiversité Contributions et origine des données Ce document a été élaboré avec l’appui

demande au juge du fond qu'il recherche « si cette dépense ou charge se rattache nécessairement à l'exercice de le profession »[7]. Ce premier glissement[8] entraîne la création d'un deuxième : la création ex nihilo de la notion, notamment dans son arrêt du 18 janvier 2001, de dépenses inhérentes à l'exercice de la profession. Cette raison d'être, proche de cette notion, doit sans doute être recherchée dans le fait que, parmi les dépenses d'un contribuable exerçant une activité professionnelle, il

HILT a pu écrire au JCP édition notarial du 1er septembre 2006 p.1497 un article qui souligne le nouveau visage du pacs. Il fait état d'un quasi mariage. Le pacs n'est pas suffisant puisque le mariage homo est demandé. La cour de cassation, le 5 mars 2008, a souligné que la qualité de conjoints n'appartient qu'aux époux et non aux partenaires d'un PACS.Ils n'ont pas un régime matrimonial mais à un régime patrimonial fixé par le code civil. Le mariage, aprés avoir exercé une certaine influence

2012/2013 – Contrats spéciaux – Pr. H. Boucard – Tous droits réservés er DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX Licence Droit 3e année er 1 semestre 2012/2013 Cours : Pr. H. Boucard TD : Melle C. Périchou Séance 2 LE PRIX DE VENTE EXERCICE ▫ re Commentaire d’arrêt rédigé : Civ. 1 , 20 février 2008 (doc. n° 3) DOCUMENTS Reproduits I/ Qualification du contrat : caractère monétaire du prix ? ▫ Doc. n° 1 ▫ Doc. n° 2 ▫ Doc. n° 3 Civ. 1 , 12 octobre 1967, p. 64-13229, B. n° 292 e Civ. 3 , 9 décembre

........................................................... 24 Trois camps dans lesquels Felix Nussbaum a été interné ............................... 27 Chronologie de la vie de Felix Nussbaum ....................................................... 28 Bibliographie .................................................................................................... 32 Ressources pour l’enseignant : la mallette pédagogique L’enfant et la Shoah 36 IV/ DOCUMENTS POUR LA CLASSE.......................

Zone de chalandise et politique de distribution 5 2.3 Contexte concurrentiel 5 2.4 Analyse de la politique commerciale 6 III Analyse financière de l’entreprise 6 3.1 Le bilan fonctionnel 6 3.2 Les agrégats 6 3.3 Les principaux ratios 6 3.4 Commentaire 6 IV Analyse des principaux risques 7 4.1 Santé et sécurité au travail 7 4.2 Protection des biens, des personnes et des droits 7 4.3 Financier et environnementaux 7 4.4 Développement commercial 7 2ème partie I Présentation du projet 9 1

La déclaration française sur les droits de l homme et du citoyen de 1789 5 La convention sur la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948, la déclaration du 10 décembre 1948, la convention relative au statut des refugiés du 28 juillet 1951, les pactes de l AGNU la convention européenne des droits de l homme du 4 novembre 1950, la convention africaine des droits de l homme et des peuples de 1981 6 La cour européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales

. Elsa DURAND Mai 2010 UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS PARIS II Magistère de Juriste d’affaires-DJCE, Master II droit des affaires LA NATURE JURIDIQUE DES STOCK-OPTIONS SOUS LA DIRECTION DU PROFESSEUR RAYMONDE VATINET L’université PANTHEON ASSAS