Commentaire Arrêt 29 Juin 2011

public des loteries et jeux de hasard, il y a donc un monopole d’État. Les paris sportifs relèvent ainsi de ce monopole d’État de la FDJ. Autre texte de loi important, celui datant du 02 Juin 1891. En effet le texte de 1836 avait oublié un champ des paris sportifs : les paris hippiques. C’est donc le 2 juin 1891 que la législation française définie un texte contrôlant les paris hippiques. L’article 2 du texte stipule que : ‘’seules sont autorisées à organiser le pari mutuel, en vertu d’une autorisation

COUR DES COMPTES RAPPORT N° 54 JUIN 2012 AUDIT DE GESTION POUVOIR JUDICIAIRE ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET PROCESSUS BUDGETAIRE CC d COUR DES COMPTES RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE CC d COUR DES COMPTES RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE LA COUR DES COMPTES La Cour des comptes est chargée du contrôle indépendant et autonome des services et départements de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire, des institutions cantonales de droit public, des organismes subventionnés

N° 35‐94 relattive à certainss titres de créaances négociaables telle  que modifiée et complétée, l’originaal du présent dossier d’info ormation a été soumis à l’aappréciation d du Conseil  ogique des Valleurs qui l’a viisé sous la réfférence VI/EM M/031/2011 en n date du 21 sseptembre 20 011.  Déontolo Le  visa  du  CDVM  n’implique  n ni  approbation n  de  l’opportunité  de  l’o opération,  nii  authentificaation  des  informatiions présentéées. Il a été atttribué après  examen de laa pertinence eet de la cohérence de l’infformation 

cadre de la préparation des comptes de l’exercice 2008/2009, des conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’Administration, des pouvoirs confiés au Directeur Général par le Conseil d’Administration, des principes et règles arrêtés pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux Mandataires Sociaux, ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par Pernod Ricard. À titre préliminaire, nous vous informons que, conformément aux dispositions

Total du CA en valeur : Année : 2008 Prod. de boissons alcooliques distillées Indice d'évolution du chiffre d'affaires total 118,3 Unité : indice base 100 en 2005 Source : Source administrative sur les déclarations de TVA (INSEE) Année : 2011 Prod. de boissons alcooliques distillées Indice d'évolution du chiffre d'affaires total 135,6 Unité : indice base 100 en 2005 Source : Source administrative sur les déclarations de TVA (INSEE) Année : 2010 Prod. de boissons alcooliques

LES GRANDES LIGNES DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011 SOMMAIRE  Présentation générale  Les mesures fiscales  Les effectifs et la politique salariale de l’État  La politique immobilière de l’État  La performance de l’action publique  L’exemplarité de l’État  Les opérateurs de l’État PLF 2011 – LES GRANDES LIGNES PRÉSENTATION GÉNÉRALE Le projet de loi de finances pour 2011 constitue la première annuité du deuxième budget triennal de l’Etat, étroitement articulé

 Droit administratif Les grands arrêts de la jurisprudence administrative. (G.A.J.A) Droit administratif général (du professeur) (2012) = reprend le cours ou Droit administratif général (Bertrand Seiller) Droit administratif général (Jacques Petit) MGDJ Examen final : Maîtrise des grands arrêts de la jurisprudence administrative. Apprendre chaque semaine les 5 arrêts. Devoir sur table : 2 sujets au choix, soit une dissertation, soit un commentaire de texte ou d'arrêt (peut être un cas pratique)

Acte unilatéral et contrat 1) Le critère de la distinction Peu importe le nombre d'auteurs (ex: arrêtés interministériels) tant qu'il y en a au moins deux pour le contrat. Le critère de distinction est qualitatif (contenu de l'acte, ses auteurs et ses sujets). En effet, pour le contrat le contenu va régir des rapports mutuels entre des auteurs qui seront aussi des sujets alors que l'acte unilatéral va régir la conduite de sujets qui n'en sont pas les auteurs car ils n'y ont pas consenti (et même

SOMMAIRE • • • • • • • • • • La démographie 5 Les vacances 21 L’économie française 29 Le marché publicitaire 37 Le marché des études 47 La presse 57 La presse quotidienne 65 La presse magazine 109 La presse premium 187 Les annuaires 219 • • • La télévision 231 La radio 289 Out of Home - La publicité extérieure - Le cinéma • L e digital - Les principaux chiffres et les définitions - Les supports mobiles - Les réseaux sociaux - Big Data

résultats clés de cette phase. La troisième phase de l’étude s’est employée à approfondir la connaissance du dispositif mis en place en France pour développer les accès à très haut débit et à identifier, au regard des travaux de la phase 2 et des commentaires des principaux acteurs, les points critiques du plan français de développement du très haut débit. Ce document est le rapport final de l’étude : il reprend les points clés des différentes phases et présente les conclusions de la mission. Centre