Commentaire Arrêt 4 Avril 2002

sur la dénomination ''Droits de l'Homme''. Ä Référence 2 : Jacques Robert, Libertés publiques et droits de l’homme, Montchrestien, 1988, p. 5 (extrait de la préface). Ä Référence 3 : Citation de René Cassin in www.commission-droitshomme.fr Ä Référence 4 : Loi nº 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. Ä Référence 5 : Conseil d’État ass., 3 juillet 1936, demoiselle Bobard, Rec.721, D. 1937.684,

des connaissances et la préparation des travaux dirigés. A- LES CATEGORIES D’OUVRAGES Sont à la disposition des étudiants des dictionnaires, des encyclopédies, des traités, des manuels, des « Mélanges » et des thèses, des recueils de grands arrêts, des livres de méthodologie et d’exercices pratiques. 1- Les dictionnaires et lexiques - Culture juridique D. Alland et S. Rials (sous la direction de), Dictionnaire de la culture juridique, PUF, coll. « Quadridge », 2003. O

organisations qui veulent être représentatives vont devoir répondre à 7 critère comme critères indépendance, de participation en terme d’adhérant * Les représentants du personnel Salarié qui vont être élu et qui représente leurs pairs, il y’a 4 types. * Délégué du personnel = obligation de l’employeur de mettre en place une élection quand il y’a plus de 11 salarié. Porte réclamation des salariés à l’employeur * Comité d’entreprise = il faut au moins 50 salarié. * Chsct =

«LA «NOUVELLE» PROCEDURE D’EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE : LE «TOILETTAGE» DE LA LOI N° 76-85 DU 11 AOUT 1976 PAR LA LOI N° 2003-26 DU 14 AVRIL 2003» Leila CHIKHAOUI Maître de Conférences à la Faculté de Droit de Sfax INTRODUCTION L’expropriation pour cause d’utilité publique (ECUP) est une opération administrative par laquelle l’administration oblige un particulier à lui céder la propriété d’un immeuble, dans un but d’utilité publique, et moyennant le paiement d’une

normes comptables internationales pour les émissions sur les marchés financiers. En 2001, L’I.A.S.C. disparaît au profit de l’I.A.S.B. qui est désormais dirigée par l’I.A.S.C.F. 2002 voit la publication au Journal Officiel des Communautés Européennes (J.O.C.E.) du 11 septembre 2002 du règlement CE n°. 1606/2002 dit « I.F.R.S. 2005 ». Les sociétés cotées sur un marché réglementé de l’U.E. et publiant des comptes consolidés devront respecter les normes internationales. L’année suivante, la Commission

Respecter le temps sans regarder l’heure La prise de parole : formuler des phrases qui sont courtes, rendre interressant nos propos (ton), remercie l’auditoireà la fin de la présentation. Gérer le stress : il se dépasse que par l’entraînement Commentaire groupé Travail préparatoire Présentation des textes : mise en situation des textes i s’agit de trois articcles les 2 premiers issus d’un avnt projet de réforme des droits des obligations français. Le troisième article ilest extrait d’un code

Commentaire d’arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 28 janvier 2009 Introduction : Cet arrêt du 28 janvier 2009 rendu par la Cour de cassation en sa chambre sociale vient consolider à juste titre selon la doctrine, la construction du droit de retrait, notamment en ce qui concerne la sanction de sa violation. Un salarié de la société Sovab, peintre automobile sur une chaîne de peinture, se voit imposer la décision de l’employeur de ne laisser qu’une seule personne sur son poste

................................... 3 1.1.1 La lente affirmation des droits individuels................................................................ 4 1.1.2 L’apport de la démarche qualité. ............................................................................. 5 1.1.3 La confirmation des droits individuels par la loi du 2 janvier 2002.......................... 8 1.2 L’accompagnement des personnes âgées : définition, défis et enjeux. .... 10 1.2.1 Accompagner : quelles approches ? ..

OBLIGATIONS D’UNE VALEUR NOMINALE DE 100.000 DH MONTANT GLOBAL DE L’OPERATION : Dh 250.000.000 TAUX NOMINAL : 5,90% MATURITE : 5 ans Souscription strictement réservée aux investisseurs institutionnels Période de souscription : du 14 au 18 avril 2003 Organismes chargés du placement Organisme conseil Banque Commerciale du Maroc Banque Marocaine du Commerce Extérieur Crédit du Maroc VISA DU CONSEIL DEONTOLOGIQUE DES VALEURS MOBILIERES Conformément aux dispositions de la section

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 17 décembre 2008 Cassation M. PLUYETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1259 FS-PB Pourvoi n° Y 07-15.459 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Charles B., domicilié ........................................., contre l'arrêt rendu le 22 février 2007 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section 3), dans