Commentaire Arrêt 4 Avril 2002

pays post-communistes de l’Eurasie et comment peut-on y créer des États efficaces. Donc, la comparaison est faite principalement sur le sujet des situations comme: les guerres civiles, l’inefficience de l’autorité de l’État[3], le pluralisme culturel[4] etc. La chose la plus importante qui nous permet de comparer les pays post-communistes et ceux postcoloniaux d’Afrique c’est, peut-être, le fait que dans les deux cas, il s’agit d’un passé caractérisé par une subordination impériale qui, à différence

Méthodologie Quelques règles élémentaires d’expression écrite Alexandre Hory ATER à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) Si le contenu d’un devoir juridique (dissertation, commentaire d’arrêt, cas pratique, etc.) est bien évidemment important, sa forme ne l’est pas moins. L’expérience montre que les règles d’expression écrite, parfois élémentaires, ne sont pas toujours maîtrisées, ni même simplement connues. Il a paru utile, dans ce numéro de Diplôme, de rappeler certaines d’entre elles

Commentaire d’arrêt France TELECOM 25 FEV 2005 L’arrêt France Télécom, rendu par le Conseil d’Etat en date du 25 février 2005 est relatif aux effets de l’annulation d’un acte illégal dans un contentieux administratif. L’Autorité de régulation des télécommunications (ART), autorité administrative indépendante chargé de veiller au bon fonctionnement du régime de concurrence instauré par la loi, a pris une décision en date du 16 avril 2002 ayant pour objet de modifier l’offre de référence

et n’engagent pas l’Université Panthéon-Assas. 3 REMERCIEMENTS Je tiens à remercier sincèrement Madame le Professeur Lepage pour son écoute, sa disponibilité, ses conseils précis et son exigence, sans lesquels ce travail n’aurait jamais abouti. 4 TABLEAU DES ABREVIATIONS AJ pénal Actualité juridique Pénal AJDA Actualité juridique Droit administratif AJ Fam Actualité juridique Famille Al. Alinéa Art. Article Ass. Plen. Assemblée plénière de la Cour de cassation CP Code pénal CPP

débiteur) ⁃ préjudice pour le créancier C.CASS 2 FEVRIER 2006 1er moyen 1ère branche : question de l'existence du contrat 1er moyen 3e branche : est-ce que l'on est en présence de l'inexécution d'une obligation contractuelle ? FAITS : En août 2002, M. AFONSO dépose une pellicule photo dans une borne libre-service. Pellicule acheminée par Monoprix qui devait l'envoyer à Kodak. Au retour, la pochette est perdue et cela empêche M. ALFONSO d'illustrer ses travaux universitaires. Pochette retrouvée

1994-1998 : DEUG, Licence et Maitrise de Biologie générale et sciences de la Terre, Université du Havre Stage 4 mois MILLENIUM INORGANIC CHEMICALS : Système de management de l’environnement 1998-1999 : DESS QCBA option l’Environnement, Paris VI (Jussieu) MILLENIUM INORGANIC CHEMICALS gestion de Contrat d’apprentissage en alternance 12 mois Janvier & Février 2010 SME - Licence GRESSER 4 Emploi actuel Depuis 10 ans : BUREAU VERITAS – Service Maitrise des risques HSE Consultante Auditrice

Commentaire d’arrêt cour de cassation crim 20 mai 2015 Avec l’évolution constante et à vitesse exponentielle de la technologie,la démocratisation d’internet, la justice a vocation à s’adapter à cette évolution afin de mieux la réguler et trouver des solutions adéquates aux problèmes qu’elle peut susciter, notamment à l’heure du numérique, où elle intervient en matière de droit de la propriété intellectuelle par exemple. Cet arrêt récemment rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation

Qui contribue aux charges de la famille ? Qui paye les dettes contractés ? Qui peut donner quoi ? (donation) Le DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE => Régime matrimoniaux et droit des successions Relations extrapatrimonial DROIT EXTRAPATRIMONIAL 4: Avec qui peut-on se marier ? Comment divorcer ? Comment devenir parent ? Comment (procédure) adopter un enfant ? Etudes des règles permettant la constitution des liens de filiation, regles de constitutions et de dissolution des différents couples.

l’immeuble par l’ancien propriétaire A) La rétroactivité des droits du nouveau propriétaire. B) L’atteinte du contrat de vente : le jeu de la nullité. Question de procédure, relevée d’office les parties n’ont rien demandé. LE PRIX DE VENTE DOCUMENT 4 : Le prix doit être déterminé ou déterminable article 1129. Le prix est dans l’acte. En aucun cas le juge ne peut fixer le prix, c’est aux parties de le fixer article 1591. DOCUMENT 5 : Cours de PDT prix déterminable ne dépendant pas de la seule

population, organisation politique> pouvoir de contrainte · pouvoir de contrainte : l'état peut fixer des règles de comportement et d'en imposer le respect - pouvoir normatif, pluralité des normes, hiérarchie des normes (constitution, loi, décret, arrêté). Il n'est pas un monopole il est partagé (ex: les contrats entre particuliers, les groupements ont un pouvoir normatif) - monopole de la violence légitime (sanction): Seul l'Etat détient le pouvoir d'exiger par la force le respect des règles qui