Commentaire Arrêt 6 Avril 2007 Accident De La Circulation

d’arrêt – les décisions de justice : structure et analyse Méthodologie du commentaire d’arrêt. Méthodologie du commentaire de texte – La hiérarchie des normes Méthodologie du commentaire d’article – Droit international/européen et Droit français Méthodologie de la dissertation – Système de droit continental et système de Common law Source du Droit – Jurisprudence et Pouvoirs du juge Séance 3 : Séance 4 : Séance 5 : Séance 6 : Séances 7 et 8 : Séance 9 : Séance 10 : Vacances universitaires

DIRECTION GENERALE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR ASSURANCE Septembre 2007 J.O n° 89 du 15 avril 2007 page 6884 texte n° 20 Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche Arrêté du 30 mars 2007 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « assurance » NOR: MENS0700823A Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Vu le décret n°

l'article 11 du Code de procédure civile: « le juge peut tirer toute conséquence du refus. » Le droit c'est l'art de concilier les intérêts contradictoires. Le principe d'inviolabilité est sacré. En matière de responsabilité civile. Exemple: Un accident. Le responsable doit indemniser le préjudice de sa victime mais il soutient que si la victime se prêtait à certaines opérations le préjudice serait amoindri et les dommages et intérêts réduits. Le responsable ne peut pas obliger la victime à subir

communication………………………………….…………….4 I. 1. 2. 2.1. 2.2. II. Section 2 : I. 1. 2. 3. II. 1. 1.1. 1.2. 2. 3. La communication globale……………………………………………….…….5 Définition ………………………………………………………………….......5 Les différents types de communication…………………………………..….....6 l‟objet de la communication………………………………...…..….…………..7 Le type de discours de la communication…………………………………...…7 La communication commerciale…………………………………….…...….…7 Les techniques de la communication commerciale………………………..10 La communication médias……………………………………………………

l'autorité publique et qui va permettre à celui qui en est titulaire de faire, d'exiger, ou encore d'interdire quelque chose. Par exemple, le droit pour un créancier d'exiger le payement de la part du débiteur. Ou encore le droit pour une victime de la circulation causée par un tiers d'obtenir réparation du dommage qu'elle a subi de son fait. Quels sont les rapports entre les droits subjectifs et objectifs? Ce sont les règles du droit objectifs, qui créent aux personnes des droits subjectifs. Les droits

française qui va acheter des pièces détachées en Roumanie et qui va les faire transporter en France par une société de transport polonaise. En revanche la situation sera subjectivement internationale lorsque l’élément d’extranéité est intervenu par accident. Autrement dit il n’y a pas en réalité de choix à opérer entre plusieurs lois ou entre plusieurs tribunaux parce qu’en réalité la situation est centré dans un seul et même pays. Ex : deux industriels français qui se rencontrent lors d’une foire exposition

 Droit administratif Les grands arrêts de la jurisprudence administrative. (G.A.J.A) Droit administratif général (du professeur) (2012) = reprend le cours ou Droit administratif général (Bertrand Seiller) Droit administratif général (Jacques Petit) MGDJ Examen final : Maîtrise des grands arrêts de la jurisprudence administrative. Apprendre chaque semaine les 5 arrêts. Devoir sur table : 2 sujets au choix, soit une dissertation, soit un commentaire de texte ou d'arrêt (peut être un cas pratique)

recours pour excès de pouvoir. Mais il se peut, qu’il y ait des situations plus subtiles comme le cas des actes confirmatifs qui ne contiennent aucune décision mais seulement la reproduction d’une décision antérieure. Exemple : CAA de Nantes, 12 avril 2002, Madame Leblond, requête n° 99 NT 02 856. L’administration peut produire un acte qui va se révéler ne pas être plus qu’un simple document et le juge administratif va le faire remarquer. Exemple : CE, 22 novembre 1999, Napoléon Arteaga-Romero

conjoint présent qui passe par l’appréciation de l’absence en sa faveur (B). A- L’application des causes de divorce compatibles avec la situation d’absence à l’absence 4 Articles 17 et 21 du code de la famille Article 22 du code de la famille 6 Article 23 du code de la famille 7 Article 22 alinéa 2 du code de la famille. 5 4 Contrairement au législateur qui protège, par la mise en place de la procédure d’ordre public d’absence, le conjoint absent, le juge, devant une situation qu’il

permettent de sélectionner le tribunal à saisir en cas d’élément d’extranéité dans le litige. Introduction = cette question de la compétence directe a intéressé le législateur communautaire assez tôt. Dès 1968 il a posé le principe de la liberté de circulation des jugements. Le but était de faire reconnaitre facilement et rapidement un jugement mais pour cela le juge devait être compétent et valablement saisit pour tous les pays européens. Il fallait donc des règles communes à tous. Il fallait donc harmoniser