Commentaire Arrêt 7 Avril 2006

Code civil : "La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite". Par deux arrêts des 13 mai 2003 (Bull., IV, n° 73, p. 83) et 3 décembre 2003 (non publié, pourvoi n° 01-14. 761) la chambre commerciale statuant en application de ces textes a énoncé dans un même "attendu de principe" que : "Si l’attribution judiciaire du gage ne

conclusions Latournerie et note Eisenmann). Il a été réaffirmé récemment par une décision d’Assemblée rendue le même jour que l’arrêt Nicolo, selon laquelle « il n’appartient pas au juge administratif d’apprécier la constitutionnalité de la loi du 7 juillet 1977 » sur les élections européennes (Ass. 20 octobre 1989, Roujansky, J.C.P. 1989, II, n° 21 371). 1.2. La décision n° 75-54 DC du 15 janvier 1975 sur la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse a déclenché un processus qui a

d’organiser la finale de son championnat de France élite (le XIIIeme casque de diamant). La date de cet événement est arrêtée selon le calendrier fédéral au 16 juin 2007. La FFFA sort tout juste d’un plan de redressement (520000 € remboursés le 30 juin 2006), ce qui explique un budget très limité pour l’événement. Le football américain est un des sports les plus médiatisés via le superbowl mais il est méconnu du public français. L’objectif de la fédération est donc de montrer à tous qu’il existe en France

décisions du Conseil + 5.4.2 Sécurité juridique et procédure + 5.4.3 Sécurité juridique et normes de référence + 5.4.4 Sécurité juridique et « gouvernement des juges » * 6 Notes et références * 7 Voir aussi o 7.1 Bibliographie + 7.1.1 Ouvrages synthétiques + 7.1.2 Thèses + 7.1.3 Recueils de jurisprudence + 7.1.4 Contentieux constitutionnel o 7.2 Articles

Commentaire d’arrêt : CE, 13 juillet 1961, « Ville de Toulouse c/ « Toulouse Football-club » »« Le théâtre est une nourriture aussi indispensable à la vie que le pain et le vin... Le théâtre est donc, au premier chef, un service public. Tout comme le gaz, l'eau, l'électricité . », Jean Vilar tiré du livre « Le TNP de Vilar » de Laurent Fleury1 « Le TNP de Vilar: Une expérience de démocratisation de la

LES JURIDICTIONS SUPRÊMES CONTRE LE VOILE : COMMENTAIRE DE DEUX ARRÊTS ENGAGÉS par Mathias EL BERHOUMI Chercheur aux Facultés universitaires Saint-Louis 1. Certains articles naissent posthumes. Entre la rédaction et la publication, des rebondissements sont susceptibles de mettre à mort les thèses qui sous-tendent une recherche. Une partie de la contribution de Xavier Delgrange au présent ouvrage a connu ce destin. Deux arrêts importants sont venus redessiner les contours juridiques

2007 et 2008 : la fin du monopole d’Etat ................................................................................................................. 7 2007 ......................................................................................................................................................................................... 7 2008 ...................................................................................................................................................

apporter la preuve de son innocuité avant d'être mise en service. Il y a presque trente ans a eu lieu la construction des quatre plus puissants réacteurs dits « RBMK » jamais mis en service dans l'Union soviétique de 1000 Mégawatts chacun. Le 26 avril 1986, le réacteur n°4 de la centrale nucléaire de Tchernobyl explose et conduit à la contamination radioactive de toute la région. Un incendie se déclare et pendant des jours des personnes vont lutter pour l'éteindre. La catastrophe de Tchernobyl

chantiers et les stocks de logements se sont accumulés à une grande vitesse. je vous donne des chiffres de Tanger ou les prix au m2 ont atteint 50.000 dh et même plus : le besoin annuel en logement est de 18.000 logements/an. or, la production durant 2006 et 2007 à Tanger a été de 58.000 et 60.000 logements (statistiques de l’agence urbaine de Tanger). imaginez les stocks !! et les notaires crient déjà a la catastrophe : il n’y a pratiquement pas de ventes depuis plusieurs mois. en tant qu’observateur

Documents CE Sect., 10 mai 1974, Denoyez et Chorques CC, 12 juillet 1979, Ponts à péage CE Ass., 14 avril 1995, Koen CE, 4 mai 2011, Département des Ardennes CAA Nancy, 7 décembre 2007, Département des Ardennes c. Sanchez 2) Bibliographie TRUCHET D., « Unité et diversité des grands principe du service public », AJDA 1997, n° spéc., p. 38 3) Exercice Commentaire d’arrêt : CE, 4 mai 2011, Département des Ardennes Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 88032