Commentaire Arrêt 8 Février 2005 Cassation

première chambre civile de la Cour de cassation a, en l'espace de quelques années, inscrit dans notre droit la notion de créance d'assistance ((2)) . Il faut rappeler que la question n'est véritablement apparue qu'au cours des dix dernières années. En 1999, lors du 95e Congrès des notaires de France sur le thème « Demain, la famille », nos confrères ((3)) lorsqu'ils ont écrit leur rapport, ne disposaient pour forger leur réflexion et leur conviction, que d'un arrêt isolé datant de 1994. Pourtant, ils

CONTRAT GARANTISSANT L'ASSURE V - ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE A LA VICTIME BIBLIOGRAPHIE GENERALE CODES Les extraits principaux du Code des Assurances figurent dans le Code Civil DALLOZ sous l'article 1964. Il existe un Code des Assurances DALLOZ (2005). Le plus complet est celui édité par l'ARGUS sous forme papier et CD. OUVRAGES ET REVUES q Yvonne Lambert-Faivre et Laurent leveneur : Droit des Assurances et Traité de l'opération d'assurance, de l'activité d'assurance et de la relation d'assurance

D’AVOCATS ..........................................7 Section I : Présentation du cabinet d’avocats ...................................................... 8 §1 L’historique du cabinet d’avocats ................................................................ 8 §2 La composition actuelle du cabinet d’avocats ............................................. 8 A. Les avocates ......................................................................................... 9 B. Les secrétaires ......................

Alain BÉNABENT/Laurent AYNÈS, „Réforme du droit des contrats et des obligations : aperçu général”, Recueil Dalloz 2016, p. 434 • Document n° 2 : Cour de Cassation, Civ. 1re, Audience publique du mardi 10 octobre 1995, No de pourvoi 93- 20.300, Publié au bulletin. Rejet (obligation civile et obligation naturelle) • Document n° 3 : Cour de Cassation, Com., Audience publique du mardi 23 janvier 2007, No de pourvoi 05- 13.189, Publié au bulletin. Rejet (contrat et engagement moral) • Document n° 4

janvier 2005 comme principe à valeur constitutionnelle1, le droit au procès équitable avait tout pour devenir un véritable « quasar constitutionnel », illuminant l’horizon juridique de ses multiples apparitions. Malheureusement, en fait de quasar ne se trouva qu’une vague nébuleuse, une promesse d’étoile en formation, que le soidisant « big-bang juridictionnel »2 de 2008 n’a, pour l’instant, pas suffi à allumer. Qu’il suffise pour s’en convaincre d’examiner les huit décisions rendues depuis 2005 par

du CMF, du pouvoir réglementaire, ce qui lui a permis de refondre le Règlement général du CMF et les divers Règlements de la COB en un seul Règlement général de l’autorité des marchés financiers, lequel doit être comme les précédents homologué par arrêté du ministre chargé de l’économie. L’AMF est également compétente pour prendre certaines décisions individuelles : en matière d’OPA par exemple, l’AMF tient du CMF le pouvoir d’apprécier la recevabilité de l’offre et de la COB celui d’apposer son visa

de 100 personnes meurt par suicide en prison chaque année. La cour européenne va dire à la France qu’elle a méconnu le droit à la vie. Loi du 15 août 2014, depuis 10 ans tout l’objectif du législateur c’est de réduire le nombre de récidives. Depuis 2005 il y a eu 5 lois qui indiquent qu’elles visent à limiter, réduire la récidive. Au 1er septembre 2014 il y a 57.000 places en prison et il y 69.000 détenus. Taux d’occupation d’incarcération de 120%. Cela amène à des violences, viols, suicides. Trop

notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur (C. trav., art. L. 1321-1). Plus de trente ans après la promulgation de la loi Auroux no 82-689 du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l’entreprise (JO 6/8/1982) qui avait pour objectif d’encadrer le règlement intérieur, on est surpris que se développe une jurisprudence toujours aussi abondante sur cette question. Un rapide tour d’horizon est pour le moins nécessaire. LES CONSÉQUENCES REDOUTABLES DE L’ABSENCE

de la responsabilité civile extracontractuelle à l’article 3, alinéa 1ère, du code civil avait été consacré par la Cour de cassation dans un arrêt rendu en audience plénière le 17 mai 1957 (loi régissant l’action en réparation d’un délit commis par un Belge à l’étranger). La compétence de la lex loci delicti commissi avait été confirmée ultérieurement par la Cour de cassation, qui avait précisé que la loi applicable était celle du fait générateur du dommage. Cette précision donnait une solution à

Séance n° 3 Thème : Méthodologie du commentaire d’arrêt Contenu de la séance : méthodologie du commentaire de décision de justice et grille d’analyse Bibliographie - R. MENDEGRIS, Le commentaire d’arrêt en droit privé : méthode et exemples. Méthode du droit, 7ème éd., Dalloz, 2004. - G. GOUBEAUX, Ph. BIHR, Les épreuves écrites en droit civil : Méthodologie, LGDJ, 10è éd., 2005. INDICATIONS SUR LA METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ « ARRET » L'expression de « commentaire d'arrêt » est consacrée, bien que