Commentaire Arrêt 8 Février 2005 Cassation

Amoindrir les risques de récidive criminelle des condamnés dangereux Rapport à M. le Président de la République par Vincent LAMANDA Premier président de la Cour de cassation 30 mai 2008 ____ - SOMMAIRE - Avant propos - Introduction - Ière partie : Le risque A - les limites d’une évaluation fiable a) la statistique b) la recherche criminologique c) l’action pénitentiaire B - les limites d’une prise en charge médicale a) trouble mental et trouble de la personnalité b)

commerce. C’est l’activité commerciale qui permet de distinguer le fonds de commerce du fonds artisanal et du fonds libéral - Elle doit être actuelle La cessation de l’exploitation fait disparaître la clientèle et donc le fonds luimême (Cour de cassation Civ 318 mai 1978 voir ci-dessous). sur le premier moyen : vu l'article 1er de la loi du 17 mars 1909 ; attendu qu'un fonds de commerce ne survit pas a la disparition de la clientèle qui en constitue l'élément essentiel ; attendu qu'il résulte de

Université Paris 8 Vincennes – Saint-Denis DROIT DU TRAVAIL L3 Droit – Document de TD Année universitaire 2011-2012 Cours de Monsieur Dirk BAUGARD PROGRAMME DES SEANCES Séance 1 : Introduction : sources et méthodes de droit du travail Séance 2 : Le contrat de travail : qualification et clauses Séance 3 : Les contrats de travail particuliers Séance 4-5-6 : Le licenciement pour motif personnel Le licenciement pour motif économique Séances 7-8 : Le transfert d’entreprise La modification

COMMENTAIRE D’ARRET CJUE, gr. ch., 21 déc. 2011, The Air Transport Association of America e.a., aff. C-366/10 « Pour déterminer correctement les effets d’une directive, il faut tenir compte de deux éléments, c’est-à-dire de leur effet obligatoire et de la nécessité d’une mise en œuvre de la part des Etats ». En effet, en vertu de l’article 88-1 de la Constitution de 1958, la transposition d’une directive communautaire en droit interne est une exigence constitutionnelle et cette transposition

arbitrale, 119-128. CHAP. 4. – Droit applicable au fond, 129-141. SECT. 1. – Choix des règles de droit par les parties, 130132. CHAP. 2. – Tribunal arbitral, 76-111. SECT. 1. – Arbitres, 78-87. ART. 1. – LIBERTÉ DU CHOIX DES ARBITRES, 78. janvier 2005 - 1 - Rép. internat. Dalloz ARBITRAGE DU COMMERCE INTERNATIONAL SECT. 2. – Détermination des règles de droit par les arbitres, 133-138. SECT. 3. – Amiable composition, 139-140. SECT. 4. – Usages, 141. ART. 1. – EXÉCUTION DE ART. 2. – VOIES

et d’installer des commissions présidées par un fonctionnaire des directions régionales, avec recours portés devant le conseil d’Etat ; les préférences allèrent cependant à un contentieux judiciaire, placé sous l’autorité suprême de la Cour de cassation ; mais le principe s’accompagna sur certains points d’importantes limites et sur d’autres, de sérieuses nuances : non seulement les directions régionales devaient conserver un rôle de premier plan au stade de l’appel, mais plusieurs compartiments

suffrage censitaire et capacitaire - le 3 novembre 1830 adoption de deux décrets comme pouvoir constituant : - indépendance - exclusion des Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique   Slide031 of 595   Constitution adoptée le 7 février 1831 sources d’inspiration de la Constitution belge – originalité : monarchie parlementaire fondée sur la souveraineté nationale Caractéristiques : • • • Nation érigée en dépositaire de la souveraineté : voir supra Limitation des pouvoirs du Roi

commerce international (LEX MERCATORIA). La troisième source : La jurisprudence arbitrale internationale ; l'arbitre peut il s'affranchir du conflit de loi. Amiable compositeur. La cour de Cassation a pu à certaines occasion dégager un certain nombre de règles, arrêt 2 mai 1966 GALAKIS (n°44) La question posée dans cet arrêt celle de savoir si l'Etat peut être parti a un arbitrage. A l'époque, certains articles interdisent a l'Etat français d’être parti a un arbitrage, l'Etat ne pouvait pas inclure a des

malades s'est faite de façon progressive. Plusieurs dates ont ainsi marqué l'émergence des droits du malade en France :http://www.chu-nice.fr/patientfamille/droits-du-patient/155-chronologie-des-droits-des-malades.html . 20 mai 1936 : la Cour de cassation (arrêt "Mercier") fonde la responsabilité du médecin sur une base contractuelle et elle juge que la transgression de ce contrat par "l'homme de l'art" peut constituer une faute. 10 décembre 1948 : la Déclaration universelle des droits de l'Homme

marqué par le développement de cette coopération en « réseau » entre régulateurs économiques[5]. Ainsi au réseau européen de concurrence[6], on peut ajouter le groupe des régulateurs européens en matière de télécommunications[7] ou en matière d’énergies[8], ou encore le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (ci-après CERMV)[9]. Dés lors, la régulation en Europe semble emprunter la forme d’un réseau d’autorités. Cette nouvelle modalité de coopération constitue un moteur pour