Commentaire Arrêt 8 Octobre 2009

Commentaire CE ass. 22 décembre 1978 Ministre de l'intérieur contre Cohn Bendit Le professeur Pierre Delvolvé au Conseil d’Etat le 30 octobre 2009 en prononçant ces mots « Cohn-Bendit est mort ! » a mis fin à la jurisprudence de l'arrêt du même nom. En effet, cette phrase nous apprend que la décision prise par le conseil d’État le 22 décembre 1978 n'est plus d'actualité en raison de la décision rendu par l'arrêt Mme Perreux en 2009 qui affirme que, même si une directive n'est pas transposée

Commentaire de l’arrêt Perreux Il fut un temps où les relations entre le juge national français et le juge communautaire n’étaient pas très harmonieuses. Ce temps là est aujourd’hui révolu et les deux juges semblent prêts à travailler de concert. L’Assemblée du Conseil d’État a rendu un arrêt le 30 octobre 2009 dans lequel elle met fin à une jurisprudence de 1978. En l’espèce, un litige s’est formé à la suite de la nomination d’une femme à un poste de l’administration centrale d’un établissement

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat Mme Perreux du 30 octobre 2009 Le droit communautaire est un ensemble de règles de droit applicable au sein de l’Union Européenne. Le but de ce dernier est d’instaurer un ordre juridique communautaire qui permet la réalisation d’objectifs liant différents Etats. Cependant l’Union Européenne reste une union d’Etats qui ont chacun leur propre

Commentaire d’arrêt : Conseil d’Etat le 30 mars 2011. Il s’agit d’un arrêt du Conseil d’Etat du 30 mars 2011 relatif à la responsabilité pour faute de l’administration. Le SIVOM Cinarca Liamone (dont le siège est en Corse-du-Sud) a assuré un service d’adduction et de distribution d’eau potable au profit de communes situées fors de son périmètre d’intervention. Son comité a institué une redevance sur la distribution d’eau potable aux usagers domiciliés dans des communes qui n’avaient pas adhéré

d’Histoire-Géographie 2011. LES EPREUVES : Arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat du second degré NOR: MENH0931286A « A. – Epreuve d’admissibilité Cette épreuve se compose de deux parties : d’une part, un commentaire de documents d’histoire ou de géographie, d’autre part, une composition dans la discipline ne faisant pas l’objet du commentaire. Le commentaire porte sur quatre documents au maximum. Les

d'application - Litige relatif à un service public administratif géré par un organisme de droit privé - Applications diverses 3713 - Fédération française aéronautique et autres c/ Groupement pour la sécurité de l'aviation civile (GSAC), 8 juin 2009 : Conflit négatif / Action dirigée contre le GIE Groupement pour la sécurité de l'aviation civile à raison de sa mission de contrôle préalable à la délivrance ou au maintien des certificats de navigabilité des appareils / Mission consistant

Commentaire d’arrêt : Cass.civ.3ème, 20 mai 2009 Par la décision du 20 mai 2009, de la 3ème chambre civ, la cour de cassation casse et annule dans toutes ces dispositions, l’arrêt du 15 janvier 2008 rendu par la cour d’appel de Chambéry relatif à l’affaire de non-respect de rétrocession d’un terrain à l’ayant droit. En 1981, un homme a vendu une partie de ces terrains au dép. de la Haute-Savoie. Le contrat de vente accorde une préférence de rétrocession au précèdent propriétaire, en cas de revente

Commentaire de l’arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 6 octobre 1966 : Analyse Les faits Faits matériels Date | Faits | 11 mars 1954 | Un arrêté ministériel permet d’inclure dans les marchés une clause de révision des prix de la construction | 11 mars 1954 | Une circulaire administrative vient préciser le mode de calcul du prix de revient d’une construction | 1955 | La société immobilière de La Croix-de-Berny passe un marché avec la société d’entreprise Delafontaine

particulier, exclut l'application de la législation spécifique de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, de sorte que la victime d'un tel accident ne peut invoquer, à l'encontre de son employeur, l'existence d'une faute inexcusable. (2e Civ. - 8 juillet 2010, pourvoi : 09-16180, BICC n°732 du 1er décembre 2010 avec une note du SDER et Legifrance). Le dommage corporel donne lieu à des prestations en nature et au versement d'indemnités journalières pendant la période d'immobilisation du salarié

COMMENTAIRE D'ARRÊT: Conseil d'État, 6 mars 2009, Coulibaly Le présent arrêt rendu par le Conseil d'État en date du 6 mars 2009 est relatif à l'abrogation des actes unilatéraux créateurs de droits. Monsieur Coulibaly est né en Côte-d'Ivoire où il a commencé, à Abidjan, ses études odontostomatologie. Il a cependant poursuivi ses quatrième et cinquième années d'études en France, à Montpellier. Le doyen de l'université de Montpellier a ainsi donné à monsieur Coulibaly, le 16 juin 1992, une attestation