Commentaire Arrêt 9 Février 2010

DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE COURS DE M. MARCHESINI gregory.marchesini@univ-tln.fr 05-02-13 Epreuve intermédiaire : semaine du 14 avril. 6 premières séances à réviser. Epreuve d’une demi-heure. Une question. Examen final : commentaire d’arrêt libre ou cas pratique. INTRODUCTION L’acte administratif unilatéral concrétise une manifestation de volonté de l’administration qui créer des effets de droit à l’égard des tiers sans le consentement de ces derniers. Ces décisions s’imposent aux tiers. Les

Rapport d’activité 2014 Collection Documents Février 2015 Rapport d’activité 2014 L’activité du Haut Conseil de la santé publique s’est densifiée en 2014. Elle a été particulièrement marquée par la contribution à la préparation de la stratégie nationale de santé et l’appui à la gestion de l’épidémie de maladie à virus Ebola. Ces deux missions font l’objet de chapitres spécifiques dans ce rapport. Les 129 personnalités qualifiées appuyées par une cinquantaine d’experts associés ont contribué aux

CE 16 février 1996 n°139789, DF 14/96 n°442 concl. Bachelier CE 31 janvier 1990 n°51403, RJF 90 n°257 CE 18 novembre 1988 n°58811, RJF 89 n°37 CE 24 juillet 1987 n°64511, RJF 87 n°966, DF 49/87 n°2185 (2) CE 24 mai 2006 n°274471, Genestar, RJF 06 n°994, DF 43/06 n°688, concl. Glaser DF 48/06 n°746 (3) CE Plén. 26 avril 1985 n°40799, RJF 85 n°873 (4) CE 26 janvier 1990 n°58314, SA Jean Fabre, RJF 90 n°254 concl. O. Fouquet p.169 CE 23 mai 1990 n°64274, Colibri-France, RJF 90 n°798 (5) CE 9 avril 1999

promulgation du Dahir du 31 mars relatif à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire. Les modalités d'application de ce Dahir ont été fixées par l'arrêté du directeur des finances de la même date, puis modifiées et complétées par les arrêtés du 15 janvier 1954, du 17 janvier et du 16 avril 1955. Ces textes ont notamment dévolu au directeur des finances une compétence générale en matière de contrôle et de réglementation des conditions d'exercice de l'activité bancaire, ainsi que le

Concours National de la Résistance et de la Déportation 2010 - 2011 CONCOURS NATIONAL DE LA RÉSISTANCE ET DE LA DÉPORTATION 2010-2011 Thème « La répression de la Résistance en France par les autorités d’occupation et le régime de Vichy ». Participation Le concours est ouvert aux élèves des établissements publics et privés sous contrat, à ceux des établissements d’enseignement agricole, des établissements relevant du ministère de la Défense et des établissements français à l’étranger, ainsi

voisins (Tunisie et Maroc) ont entamé la convergence vers les normes IAS/IFRS depuis quelques années, l Algérie ne peut pas rester à l écart de ce mouvement international, et a décidé l application du nouveau système comptable financier SCF a partir de 2010 qui s aligne avec les IAS/IFRS. Il ne s agit plus de produire une information factuelle destinée à l administration fiscale, mais de construire un véritable outil de communication pour se présenter, au marché, aux actionnaires et aux investisseurs

des ordres en prenant des décisions unilatérales ; dans un contrat qui, en droit privé, est la loi des parties, elle peut décider d’en modifier unilatéralement certain éléments ; sa responsabilité n’est ni générale ni absolue. L’arrêt BLANCO du 8 février 1873 du Tribunal des conflits, qui fait appel à la notion de service public considérée comme la « pierre angulaire du droit administratif » a posé un principe jamais démenti depuis : « Considérant que la responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour

charte de la Fonction publique en Afrique comme instrument de lutte contre la corruption et de renforcement de la bonne gouvernance. I COMMENT COMBATTRE LA CORRUPTION DANS LE SECTEUR PUBLIC ? Dans le cadre de ses missions, la CONAC a organisé du 7 au 9 octobre 2009 un forum sur la lutte contre « La corruption dans le milieux des affaires au Cameroun ». Une analyse poussée des différents rapports faits au cours de ces assises nous permet de présenter succinctement les causes de la corruption et les

collection : • Expertise comptable et secret professionnel Edition 2014 19 rue Cognacq-Jay 75341 Paris cedex 07 Tél. +33 (0)1 44 15 60 00 Fax +33 (0)1 44 15 90 05 www.experts-comptables.fr Exercice pro et déontologie.indd 1 ISBN 978-2-35267-389-7 9 782352 673897 20,00  € Prix ttc valable en France Métropolitaine collection pratique professionnelle e c i c r e x E ionnel Réflexions d’expert Périmè 30/09/14 12:06 EXERCICE PROFESSIONNEL ET DÉONTOLOGIE Les travaux de mise à jour ont été coordonnés

ans plus tard la Cour suprême canadienne dans l’affaire Charkaoui c. Canada (Citoyenneté et Immigration).[8] Et, comme le disait Lord Hoffmann, c'était l'un des affaires les plus importantes que la Chambre avait décidé au cours des dernières années.[9] Dans A and others v Secretary of State for the Home Department, neuf personnes étaient détenues sur la base du certificat de sécurité. Le gouvernement britannique les a placées dans la prison de haute sécurité de Belmarsh,[10] c’est pourquoi