Commentaire Arrêt 9 Mai 1988

propre conception. Ce travail de qualification permet de situer l’activité. Il en déduit alors que la Française des Jeux ne poursuit pas un intérêt général donc ce n’est pas un Sp. 2) La diversité des activités de SP CE 7 avril 1916 Astruc (commentaire Hauriou) : un théâtre n’est pas un Sp mais au regard des circonstances de l’espèce (petite commune), peut en devenir un. > Diversité des activités des Sp : variabilité dans le temps et l’espace. B. Une activité maîtrisée par une personne publique

Statut légal des fonctionnaires Titre I - Droits et obligations Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (concerne les 3 fonctions publiques) Titre II Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 Titre III Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Titre IV Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 Fonction publique d'Etat Fonction publique territoriale Fonction publique hospitalière Troisième volet de la décentralisation (1982), la création de la fonction publique territoriale a suivi les lois de transfert de compétences

Commentaire d’arrêt L’application de la loi pénale dans l’espace Cour d’appel de Paris 30 mai 2002 « A priori, la loi française ne devrait pas avoir vocation à régir les infractions, commises hors du territoire de la République » déclare le professeur honoraire Georges Levasseur de l’Université de droit, d’économie et de sciences sociales de Paris. La loi française n’a pas vocation à assurer une répression universelle, en principe elle n’a à s’appliquer que sur le territoire français. Toutefois

115. – E. CORWIN, Judicial review in action, in Corwin on the Constitution, 1981-1988, vol. 2, p. 194, Loos (éd.). – A. DRZEMCZEWSKI et C. GIAKOPOULOS, Article 13, in L.-E. PETTITI, E. DECAUX et P.-H. IMBERT, La Convention européenne des droits de l’homme. Commentaire article par article, 2e éd., 1999, Economica, p. 463. – L. DUBOUIS, Le juge administratif français et les règles du droit international, AFDI 1971. 9. – X. DUPRÉ DE BOULOIS, La théorie des actes de gouvernement à l’épreuve du droit

dispositions du règlement du personnel applicable” (CJCE, 12 déc. 1956, aff. 10/55, Mirossevich c/ Haute Autorité : Rec. CJCE 1955, p. 365). On sait que la Cour s'était vu "adjoindre", par décision du Conseil du 24 octobre 1988 (Journal Officiel des communautés européennes 25 Novembre 1988), un Tribunal de première instance des Communautés européennes, chargé de connaître, au premier degré, sous réserve d'un pourvoi devant la Cour, de certaines catégories de recours, notamment de fonction publique. Parmi

tour à tour les expressions de « jurisprudence consolidée »3, de « solution interprétative généralement acceptée »4 ou encore de « jurisprudence dominante »5.                                                               1 N. MAZIAU, « Brefs commentaires sur la doctrine du droit vivant dans le cadre du contrôle incident de constitutionnalité », D., 2011, p. 529. 2 Voir M. CAVINO, Esperienze di diritto vivente. La giurisprudenza negli ordonamenti di diritto legislativo, Vol. I, Milan, Giuffrè

Sommaire 3 Introduction 3 Les instances internationales de normalisation comptable 6 1. L’IASCF (International Accounting Standards Committee Foundation) 7 1.1. Création 7 1.2. Composition de l'IASCF 7 1.3. Rôle 9 1.4. Comités de l'IASCF 10 2. L'IASB (International Accounting Standards Board) 10 2.1. Structure 10 2.2. Composition de l'IASB 10 2.3. Rôle 11 2.4. Elaboration d'une norme (due process) 11 2.5. Historique de l'IASB 12 2.6. Départements internes

Sujet : commentaire cass soc 20 novembre 1991, société Avions Marcel Dassault-Bréguet Aviation c/ syndicat CGT L’accord collectif se définit comme un accord conclu entre un ou plusieurs employeurs, ou une ou plusieurs organisations syndicales patronales et une ou plusieurs organisations syndicales salariales. L'accord collectif, contrairement à la convention collective, ne traite que d'un ou plusieurs sujets déterminés relatifs aux conditions de travail et d'emploi. Il peut par exemple s'agir

électrifié, etc.) ou encore à cause de la foudre. Cette chronique fait le point sur La Sécurité Electrique, sur le plan technique et réglementaire. Téléchargez le PDF de 32 pages La sécurité électrique N'hésitez pas à « blogger » et à donner commentaires et appréciation en fin de page et bonne lecture ! LA SÉCURITÉ ÉLECTRIQUE : PREALABLE La sécurité électrique commence au niveau du tableau électrique http://conseils.xpair.com/actualite_experts/securite-electrique-cadiergues.htm (1 sur

Document 8 : Première chambre civile de la cour de cassation : 10 février 1998 Une quittance n'est pas une solution au sens des articles 1168 et suivants du code civil Document 9 : Première chambre civile de la cour de cassation : 16 septembre 2010 Document 10 : Chambre commerciale de la cour de cassation : 28 Mai 1991 Idée de la confusion de patrimoine Une société ayant assigné l'acheteur de marchandises en paiement de leur prix ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui