Commentaire Arrêt Cass Civ 3e 13

1958, LGDJ. – M. HAURIOU, Précis de droit administratif et de droit public, 12e éd., 1933, Sirey. – R. JACQUELIN, Les principes dominants du contentieux administratif, 1899, Giard et Brière. – G. JÈZE, Les principes généraux du droit administratif, 3e éd., 1925, Giard. – E. LAFERRIÈRE, Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, rééd. 1982, LGDJ. – M. LE COURTOIS, Des actes de gouvernement, 1899, Larose. – J. LONNE, Les actes de gouvernement, 1898, H. Jouve. – A. MESTRE, Le

puisque ce dernier englobe notamment le cabotage. Ainsi en est-il du droit maritime canadien que la Cour suprême du Canada a défini dans l'arrêt ITO-International Terminal Operators Ltd. c. Miida Electronics et al. (également connu sous le nom d'« arrêt Buenos Aires Maru »), [ 1986] 1 R.C.S. 752,754. La Cour r atatué que ll e «roit maritime eanadien » »st défini dans l'article 2 (et subsidiairement dans les deux premiers paragraphes de l'article 22) de la Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. 1985, c.

des savoirs. En redéfinissant telle ou telle « compétence professionnelle », ne revient-il pas à supprimer le sens même du travail : « tous ne pratiquent-ils pas une seule et même chose : rendre des êtres humains plus étrangers à la vie humaine ?13 » Méthodologie Le fil conducteur a été l’examen des concepts et des réalités pour mieux comprendre les finalités réelles de l’évaluation. Autrement dit, en quoi l'évaluation peut vraiment servir dans un contexte où les critiques de ses fondements

provisions pour reconstitution des gisements (Circ. 2307 du 1er décembre 1956 n° 41). Inst. 4 juillet 1966 n° 6 ; D. adm. 4 I-1 n° 13, 1er novembre 1995. 135 Ces dispositions étaient applicables selon des modalités particulières, aux scissions de sociétés et aux apports partiels d'actif agréés (CGI art. 210, 2). Inst. 4 juillet 1966 n° 7 ; D. adm. 4 I-1 n° 13, 1er novembre 1995. 140 Par ailleurs, aux termes des articles 115 et 159, 2 du CGI, les répartitions gratuites d'actions ou de parts

référentiel » des savoirs. En redéfinissant telle ou telle « compétence professionnelle », ne revient-il pas à supprimer le sens même du travail : « tous ne pratiquent-ils pas une seule et même chose : rendre des êtres humains plus étrangers à la vie humaine ?13 » Méthodologie Le fil conducteur a été l’examen des concepts et des réalités pour mieux comprendre les finalités réelles de l’évaluation. Autrement dit, en quoi l'évaluation peut vraiment servir dans un contexte où les critiques de ses fondements se

Titre I Chapitre I Section I Le service public Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères

institutions de la République, ou lorsque l’indépendance de la nation ou encore l’intégrité de son territoire sont menacés de manière grave (ex : situation de guerre, de révolution civile interne), utilisé pendant la Guerre d’Algérie. Pouvoir de faire la loi. 3e : Art. 38 de la Constitution. Donne les pouvoirs au gouvernement, le gouvernement peut pour l’exécution de son programme demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnance pendant un délai limité des mesures qui sont normalement du domaine

commercial, 1er volume, 9ème éd., Montchrestien, 1989. - DESPAX (M), L’entreprise et le droit, L.G.D.J., 1957. - ESCARRA (J) et RAULT (J), Principe de droit commercial, 1934. - FENEON (A) et GOMEZ (J.-R), Droit commercial général, commentaires, EDICEF/PAF, 1999. - GUILLIEN (R.) et VINCENT (J), Lexique des termes juridiques, 8ème édition, 1990. - KASSIS, Théorie générale des usages du commerce, 1984. - RIPPERT (G) et ROBLOT (R.), Traité de droit commercial, tome 1, 17ème

l'impôt, ni, par conséquent, valoriser la définition qui peut en être donnée par le recours à des principes de valeur constitutionnelle, tels que le principe d'égalité devant l'impôt ou le principe de nécessité de l'impôt, consacrés par les articles 13 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, que l'on examinera avec les principes fondamentaux du droit fiscal. Le législateur doit respecter ces principes et le Conseil constitutionnel peut censurer les dispositions de la loi

privatives de liberté pour des faits qualifiés de délits de presse. L’amende qui constitue aussi une peine pénale n’est pas toujours prise en compte. Dans cette dynamique, des analystes verront en cette démarche un emploi abusif du terme de dépénalisation[13]. Mais sans exclure les précédentes, la définition donnée par l’association JED retiendra davantage notre attention car, elle paraît suffisamment représentative des aspirations des acteurs des médias par rapport à la question de la dépénalisation des