Commentaire Arrêt Cedh

la Cour européenne des droits de l’Homme avec, en dernier lieu, l’avis du 10 avril 2019 de la Cour de Strasbourg. Vous trouverez ci-joint deux articles de doctrine, l’un qui précède l’avis de la CEDH (par M. Saulié, Maître de conférences à l'université de Cergy-Pontoise), l’autre qui en fait le commentaire (par. H. Fulchiron, Professeur à l’université

Méthodologie Commentaire d’arrêt  : Si on lit CET ARRET, au brouillon : 1- QUEL EST LE THEME : l’influence d’un traité sur le droit fiscal ? Qui dit traité, dit article 55 CN°.2- TRAITE PAR RAPPORT A QUOI ? Traité par rapport à un traité. Pas de hiérarchie entre les convention ! 3- COMMENT COMBINER DEUX TRAITES ENTRE EUX ? Arrêt Kandyrine 2011 . Il faut écarter une des deux conventions et ne retenir que celle dont la disposition a été prise

Arnaud de Cazenove 10.11.2005 UPA – 2ème année Commentaire d’arrêts comparés : C.E Ass. 9avril 1999, Mme Chevrol-Benkeddach et CEDH 13 février 2003, Mme Chevrol c. France. Observations : Les documents qui nous sont proposés, l’arrêt d’assemblée du conseil d’Etat du 9 avril 1999, Chevrol-Benkeddach et l’arrêt de la CEDH du 13 février 2003 s’intéresse à la question de la position du Conseil d’Etat quand à l’appréciation de la réserve de réciprocité des traités et

Commentaire : Cons. Cons, 8 juillet 2011, décision n°2011-147 QPC L’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’Homme dispose que chacun peut revendiquer son « droit à un tribunal impartial ». Ce principe d’impartialité qui est une condition nécessaire d’une bonne justice et qui désigne l’absence de préjugés qui doit caractériser le juge est consacré aussi bien dans le droit positif aussi bien français qu’européen qui le place comme un principe fondamental des juridictions pénales

Commentaire de l’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 19 octobre 2010 __________________________________________________________ Selon le lexique juridique de Gérard Cornu, la garde à vue est une « mesure de police en vertu de laquelle sont retenues, dans certains locaux non pénitentiaires et pour une durée limitée variable selon le type d’infraction, des personnes qui, tout en étant ni prévenues ni inculpées, doivent rester à la disposition des autorités de police

L’application de la loi dans le temps – 2Document 1  : Cass. ass. Plén. 17 novembre 2000 Arrêt dit « Perruche » du nom du demandeur Nicolas Perruche qui a demandé réparation de son préjudice d’être né lourdement handicapé suite à l’erreur du médecin et du laboratoire qui n’ont pas diagnostiqué la rubéole de la mère pendant la grossesse. La cour de cassation reconnait dans cet arrêt le droit à un enfant handicapé d’obtenir réparation de son préjudice si les fautes commises par le professionnel

Pierre Domergue 24/10/2008 TD CEDH Séance n° 5 Commentaire D. H. c. République Tchèque L’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme (Cour EDH), réunie en Grande chambre, D. H. et al. c. République Tchèque, du 13 novembre 2007 porte sur l’article 14 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH) combiné avec l’article 2 du Protocole n° 1. Il s’agit donc d’un problème de discrimination dans l’exercice du Droit à l’instruction des requérants. Dès lors, la comparaison avec

loyer à la valeur locative du local / la société défenderesse refuse Parce que la loi du 11 décembre 2001 n’est pas applicable en l’espèce / parce qu’elle est applicable Parce que quand bien même la loi serait une loi interprétative l’art 6 de la CEDH s’oppose en l’absence d’impérieux motifs d’intérêt général à ce qu’une loi nouvelle soit applicable aux instances en cours / La loi est une loi interprétative donc elle est nécessairement rétroactive et s’applique aux instances en cours 2) Le problème

Mme Agus judithagus@gmail.com Annales: acte anormal de gestion, arrêts récents,égalité devant l’impôt, doctrine administrative, bcp de sujets sur les sources. Méthodologie: critères de notation de TD: 3 interrogations écrites,5 ramassages Dates interrogations écrites: 18 mars,1er avril,29 avril 4 mars,11 mars,25 mars,8 avril,6 mai, ramassage 13 mai :pas ramassage pas interro=> révision interro : 4 questions de cours, exemple d’annales pour petites matières 1/3 notes ramassées en TD

dossier documentaire. - Les références doctrinales, - l’audience vidéo, - documents explicatifs de la QPC, - les tables analytiques : avec les précédents, etc… mais absence de commentaires des décisions. Site de la BU : - Dalloz, tous les codes gratuits, jurisprudence et commentaires, idem qu’en version papier, commentaire de la jurisprudence Ouvrages : - Code constitionnel chez Litec, 2011 - Xavier Magnon, Guide professionnel, Litec - L’essentiel de la QPC, co-écrit par le prof avec Dominique Rousseau