Commentaire Arrêt Cedh

ont contesté la constitutionnalité de cette loi texane, sur le fondement du droit au respect de la vie privée (entre autres). Pour trancher dans le sens de la condamnation de cette loi texane, la Cour Suprême a fait référence à la jurisprudence de la CEDH. Par la suite, décisions portant sur la peine de mort concernant les mineurs, les malades mentaux, dans lesquelles la Cour suprême a de nouveau fait appel au droit étranger pour déterminer le domaine dans lequel cette peine peut s’appliquer. La Cour

DEFFIGIER, Droit administratif. Les grandes décisions de la jurisprudence, PUF, Thémis, 15° éd., 2010 - Marceau LONG, Prosper WEIL, Guy BRAIBANT, Pierre DELVOLVE, Bruno GENEVOIS, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 18° éd., 2011. Les fiches de travaux dirigés signalent les arrêts relatifs au thème de la séance qui sont reproduits et commentés dans ces deux ouvrages. Les étudiants doivent les étudier systématiquement avant la séance, comme les documents de la fiche de

pour l’Europe avait jeté les bases pour octroyer une substance juridique à ce concept ; voir Constance Grewe, « Article I-47 », in Laurence Burgorgue-Larsen, Anne Levade, Fabrice Picod (dir.), Traité établissant une Constitution pour l’Europe. Commentaire article par article, Partie  i et  iv, Architecture constitutionnelle, Bruxelles, Bruylant, 2007, p. 624-633. Le traité sur l’Union européenne, tel qu’adopté à Lisbonne le 13 décembre 2007, reprend cette disposition à l’article 11 tue. 17. Cet

composée de deux idées essentielles: -le droit fondamental est une prérogative appartenant à la personne -ce droit est un droit opposable au pouvoir, à l'autorité publique. On va s'appuyer sur la CEDH de 1950 pour le vérifier. a) Droit appartenant à la personne Cette idée est présente dans la CEDH puisqu'en son article 1er est dit que « les hautes parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés défini au titre 1er de la présente convention

TRAVAUX DIRIGES : DROIT DES PERSONNESLicence 1 Division M – Espace CanebièreSession 2022 Nathalie DUCHON-DORIST.D. n° 1 DEFINITION DE LA PERSONNE - METHODOLOGIE Méthodologie : Définition de la fiche d’arrêt Conseils relatifs au commentaire d’arrêt. I.- Lire: 1) Les animaux et le Code civil , Libres propos par Philippe Reigné (Extraits) JCP (G) n° 9, 2 Mars 2015, 242 ; 2) Le robot-personne ou Frankenstein revisité

matériels professionnels malgré une possible interdiction de l’employeur. Fiche 3 CEDH 24 juin 2004 Faits : Caroline von Hannover a été prise en photo dans des moments de sa vie quotidienne seule ou accompagnée et à son insu par des photographes allemands. Procédure : Les juridictions allemandes saisies, elles n’accueillent pas la demande de la requérante, il y a donc un recours de l’affaire vers la CEDH Question de droit : Quelles sont les éléments déterminants de la mise en balance

Commentaire d'arrêt : Conseil d’État, Audience du 11 avril 2012 I. – ANALYSE A. – LES FAITS 1) Les faits matériels Date | Événement | Le 8 septembre 2008 : | Le décret 2008-908 relatif aux conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant et modifiant le code de la construction et de l'habitation est adopté. | 2) Les faits judiciaires Date | Événement | Le 10 novembre 2008 : | La GISTI

règle de droit. Exemple : l’expulsion du locataire qui ne paye pas le loyer Ce recours à la force publique est le complément indispensable des décisions de justice, c’est la raison pour laquelle, la cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt (décision) du 19 mars 1997, a considéré que le concours de la force publique était un droit fondamental du justiciable. Les formes de la sanction Dans le sens commun, une sanction est une punition. C’est une peine infligée à l’auteur d’une

fondamentaux des citoyens car ces droits sont protégés par le conseil constitutionnel. ! . Le droit administratif qui vise les relations entre les personnes entre personnes publiques et privées. Il est né en 1813 par un arrêt rendu par le tribunal des conflits le 8 Février appelé « Arrêt Blanco » . Ce sont les juridictions administratives qui jugeront l’état selon un régime dérogatoire. C’est dérogatoire en raison de la nature de la juridiction et d’un point de vue procédural. ! . Le droit international

« théorie générale du procès », PUF, Loïc Datit, Soraya Amraméki, Jacques Normand. - Motulsky (celui qui a introduit cette matière, à l‘origine des principes directeurs du procès civil), « droit processuel », cours du droit, 1973 - grands arrêts de la CEDH, PUF, 5e ed., 2009 - manuel d’institutions judiciaires ou juridictionnelles - le dictionnaire de la justice, PUF, 2004, ouvrage dirigé par Louis Motulsky Introduction: Section 1: Le droit processuel: un problème de définition