Commentaire Arrêt Chambre Commerciale Cour De Cassation 5 Juin 2007

contractuelle. • Travailler la méthodologie du commentaire d’arrêt et du cas pratique. • Percevoir les grandes évolutions des différents thèmes de la fiche. Consignes 1. Approfondissez sur les évolutions et les questions qui se posent encore actuellement concernant les trois thèmes suivants : - La force majeure (doc. 1, 2, 5 et 6) - Le changement de circonstances (doc. 3, 7 et 9) - La caducité du contrat (doc. 4 et 8) 2. Faire le commentaire d’arrêt (introduction et plan détaillé du document

explication historique à ces deux termes. On a toujours parlé de procédure civile. La première tentative de codification des règles en matière de procédure date de 1667. Cette ordonnance portait le nom d’ « ordonnance civile ». Elle a suscité des commentaires à l’époque telle que ceux de Pothier dans un ouvrage intitulé « Traité de la procédure civile ». C’est ainsi que pendant très longtemps l’enseignement de la procédure civile n’a été que l’enseignement du Code de procédure civile. Le premier réel

Les conditions de formation des contrats 3 Le consentement 5 L’existence du consentement 6 La validité du consentement 13 La capacité à consentir 20 L’objet 23 L’objet doit exister 23 La licéité de l’objet 25 La cause au contrat 26 La notion de cause 26 La preuve de la cause 32 Les conditions générales de conformité au droit 33 La conformité à l’ordre public 33 L’absence de fraude 35 Les conséquences de l’abus 36 Titre 2 : Les sanctions de condition de formation des contrats 42 Chapitre

organisent les relations des personnes en dehors de toute activité commerciale. Il est particulier, car il constitue le droit commun. = Toutes les autres branches du droit privé sont des droits d’exception, par rapport au droit civil, comme le droit commercial. Si un droit spécial est incomplet, le droit civil a vocation à s’appliquer. - Le droit commercial : répondre aux besoins spécifiques du commerce. Il s’adresse aux sociétés commerciales, aux fonds de commerce et aux actes de commerces. C

» auprès des autres administrations ou organismes publics, voire privés (4), (articles L.83 à L.84 A, L.97 à L.99 et L.102 A), de l'autorité judiciaire (L.82 C et L.101), des professions industrielles et commerciales (article L.85), ou agricoles (L.85 A), de certaines professions non commerciales (1) Glaser, « Droit de communication : quelles garanties pour le contribuable ? » chron. RJF 08 p.787 et ss (2) Loi du 31 juillet 1920, JORF 01/08/21, errata JORF 14/08 et 04/09, D.21-lég. p.114 et ss

subjectif. Droit objectif: ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s'imposent aux membres de la société. Règles sanctionnée par une contrainte qui émane de l'autorité publique. (Ex: droit civil, droit pénal, droit commercial...) le droit objectif s'impose à tous et correspond à une organisation de la société. Droit subjectif: prérogatives individuelles reconnues et sanctionnées par le droit subjectif. Facultés individuelles reconnues et sanctionnées par une contrainte

en matière du droit des contrats. Il s'agit d’ouvrages doctrinaux, qui n’équivalent pas à notre code civil. D’un point de vue international est né un projet doctrinal dit d’unidroit (U.S.A, Russie, pays européens etc.), pour les relations commerciales. Ces règles sont très peu protectrices, estimant qu’il n’y a pas de partie faible dans un contrat international (les parties étant assez fortes économiquement pour se défendre). Il y a un principe de la liberté de choix de la loi s’appliquant

en matière du droit des contrats. Il s'agit d’ouvrages doctrinaux, qui n’équivalent pas à notre code civil. D’un point de vue international est né un projet doctrinal dit d’unidroit (U.S.A, Russie, pays européens etc.), pour les relations commerciales. Ces règles sont très peu protectrices, estimant qu’il n’y a pas de partie faible dans un contrat international (les parties étant assez fortes économiquement pour se défendre). Il y a un principe de la liberté de choix de la loi s’appliquant

conceptions doctrinales : ❖ Conception restrictive : seuls les biens publics affectés à l’usage direct du public font partie du domaine public : Jean Baptiste Victor PROUDHON : Théorie du domaine public, 1833. Le CE, en rendant un arrêt en 1835, Section 28 juin 1935, MARECAR a apporté des arguments supplémentaires à cette conception : cimetière, domaine public ? Oui, car ouvert aux personnes. ❖ Conception extensive : ce courant de pensée animé par Léon DUGUIT, défendait la position suivante :

aux 160 barreaux de province. L’effectif progresse depuis le début des années 2000 au rythme de 3,6 % par an en moyenne. On remarque que l’effectif des femmes progresse à un rythme plus soutenu de 4,5 %, celui des avocats étrangers au rythme de 5 % et même de 6% pour les avocats originaires de l’Union européenne. Les étrangers représentent 3 % de l’effectif total de la France. A noter que les avocats français inscrits à un barreau étranger (4,2 %) ont vu leur nombre presque tripler sur les dix