Commentaire Arrêt Chambre Criminelle 6 Juin 1990

dépend de celui qui s’est trompé. PGD peut-il être dégagé ? ( Arrêt du 15 juin 1892 : cour de cassation reconnait que l’action « de in rem verso » découle d’un principe général d’équité, qui défend de s’enrichir au détriment d’autrui. ( PGD recevable dès lors que le demandeur établit l’existence d’un avantage qui aurait procuré à quelqu’un d’autre par un sacrifice, et dont il demande compensation. Depuis cet arrêt, le PDG de l’enrichissement sans cause est admit par la jurisprudence

L’élément moral Paragraphe 1 : La faute intentionnelle Paragraphe 2 : La faute non intentionnelle SECTION 5 : La classification des infractions Paragraphe1 : La classification selon la gravité Paragraphe 2 : La classification selon la nature SECTION 6 : Connaissance des infractions Paragraphe 1 : Les sources du droit pénal Paragraphe 2 : Interpretation du droit pénal SECTION 7 : Le régime des infractions Paragraphe 1 : L’application de la loi dans le temps Paragraphe 2 : L’application de la loi

en 1989-1990 (1147CIV et 1382 CIV : 1er oui et 2e non), puis en appel à la cours d’appel de Paris, confirmation du jugement (arrêt de confirmation), mais les parents vont former un pourvoi en cassation, et est suivi par la 1ere C civ (ne juge que le droit, ne juge pas les faits). Contre toute attente, la 1ere chambre civile casse, c’est l’arrêt de cassation (elle dit oui au 1382). Si il y a un arrêt de cassation, il y a un renvoie vers une autre cour d’appel ! (arrêt de cassation arrêt de rejet

Le 1er Mai 2011 Le 7 Janvier 2011, M. Jean Louis Nadal prononce un discours pour la rentrée solennelle de la Cour de Cassation. Le Procureur Général devant quitter ses fonctions pour la retraite dans 6 mois en a profité pour souligner les dysfonctionnements structurels de la justice, condamner les faits de politisation de l’ordre judiciaire ayant animé l’actualité de l’année écoulée. J.L. Nadal donne une définition de la justice, qui permettra de guider la suite de son raisonnement. Selon lui

Par arrêt du 26 mars 1996, la première chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt dans les termes suivants : « Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il était constaté que les parents avaient marqué leur volonté, en cas de rubéole, de provoquer une interruption de grossesse et que les fautes commises les avaient faussement induits dans la croyance que la mère était immunisée, en sorte que ces fautes étaient génératrices du dommage subi par l'enfant du fait de la rubéole de sa mère

CONSTITUTIONNALITE ET CONTROLE DE CONVENTIONNALITE Par Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE Conseiller d’Etat Texte publié dans les « Mélanges en l’honneur de Daniel Labetoulle », Dalloz 2007 « La loi est l’expression de la volonté générale ». Inscrit à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ce principe, qui est au cœur de la philosophie de Jean-Jacques ROUSSEAU, explique l’hostilité des révolutionnaires de 1789 vis-à-vis de toute forme de contrôle de constitutionnalité des lois. Cette

industriel Bull.civ. Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bull.crim Bulletin des arrêts de la Cour de cassation en matière criminelle CA cour d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour de cassation Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle cons.const. Conseil constitutionnel CE Conseil d'Etat CEDH Cour européenne des droits de l'homme cf. voyez chap Chapitre ch. civ. Chambre civile ch. crim. Chambre criminelle chr. chronique CJCE Cour

|15 juin 2000 | | | | | | | |Original : ANGLAIS et FRANCAIS | Commission du droit international Cinquante-deuxième session Genève, 1er mai-9 juin, 10 juillet-18 août 2000

pour crime contre l’humanité. Le juge administratif peut se permettre de dire que l’état français était lui aussi responsable des actes de M. Papon. Le juge administratif a également pu déclarer que le maire d’Orléans n’a pas eu tord de prendre un arrêté de police pour limiter la sortie des mineurs de moins de 13 ans entre 22h et 6h du matin, ou encore déclarer que le lancer de nain est attentatoire à la dignité de la personne humaine, ou décider qu’un film est pornographique. Enfin le tribunal administratif

mai 1941 à la Revue de l'hérédité et de la constitution humaines (Zeitschrift für menschliche Vererbungs- und Konstitutionslehre) un article qu'il qualifie lui-même de « contribution remarquable à l'analyse de l'hérédité des mutilations traumatiques »6. L'absurdité de sa théorie de l'acquisition de caractères héréditaires à la suite de mutilations et ses contradictions avec les thèses officielles entraînent l'échec de sa candidature à la chaire de biologie héréditaire de l'Institut d'anatomie de Münster