Commentaire Arrêt Chambre Criminelle Du 14 Novembre 2000

trompeuse même si elle n’est pas à proprement parler mensongère. Du point de vue de la jurisprudence, le concept de tromperie revêt une richesse caractérisée allant de la simple réticence aux manœuvres caractérisées3. 1- Cour de cassation, chambre criminelle 15 Mars 1990. 2- AULLOY, Jean, Steinmetz, Frank. Droit de consommation, Paris : Dalloz 2003. 5 Le caractère trompeur doit, en outre, concerner l’un des éléments cités par l’article 10, ceux-ci peuvent être regroupés comme suit : - la

d’étude : Master 1 Matière : Droit des assurances Équipe pédagogique : J. BARDY, enseignante M. OLIVARI, chargée de travaux dirigés Thèmes des séances de travaux dirigés Séance 1 : Méthodologie du commentaire d’arrêt Séance 2 : Les éléments subjectifs du contrat d’assurance - Les parties au contrat d’assurance (1/2) Séance 3 : Les éléments subjectifs du contrat d’assurance - Les parties au contrat d’assurance (2/2) Séance 4 : Les éléments

Qu’il vous donne le goût du droit et du travail bien fait. Daniel Mainguy – Plan du document de travail – 1. – LA DOCUMENTATION JURIDIQUE 2. –- EXERCICES DE MANIPULATION DU CODE CIVIL 3. –- LES EXERCICES JURIDIQUES A – LA DISSERTATION B – LE COMMENTAIRE D’ARRET C – LE CAS PRATIQUE 4. –- BIBLIOGRAPHIE ET CONSEILS DE LECTURE 5. – QUELQUES DOCUMENTS… 6. – PLAN DU COURS Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2012-2013 3 1 - LA DOCUMENTATION

Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 2 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 964 Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 3 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 963 Journal officiel Sommaire  © LexisNexis SA Document 4 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 962

§1. La notion de commencement dʼexécution Imaginer la commission comme un processus : lʼinter criminis. A. Ce que nʼest pas le commencement dʼexécution - 1. Le point de départ cʼest la pensée criminelle, elle ne marque pas le départ du commencement dʼexécution. Parfois la résolution criminelle peut être punissable parce que le législateur aurait érigé la résolution en tant quʼinfraction. Cʼest rare, mais exemple de lʼarticle 412-2 qui vise lʼinfraction de complot, on a une référence à la résolution

Mort  : Cessation de la vie dont le constat, préalablement à tout prélèvement d’organes à des fins thérapeutiques ou scientifiques, doit être fait selon des critères aujourd’hui imposés par la loi : « Si la personne présente un arrêt cardiaque et respiratoire persistent, le constat de la mort ne peut être établi que si les 3 critères cliniques suivants sont simultanément présents : · Absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée· Abolition de tous réflexes

repris de l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 15 décembre 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 17 juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé (infra, no 1694) la cour d’appel qui, dans le cadre des pouvoirs dévolus aux délégués du personnel par l’article L. 2313-2 du code du travail, « a ordonné à l’employeur d’organiser une enquête

Par arrêt du 26 mars 1996, la première chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt dans les termes suivants : « Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il était constaté que les parents avaient marqué leur volonté, en cas de rubéole, de provoquer une interruption de grossesse et que les fautes commises les avaient faussement induits dans la croyance que la mère était immunisée, en sorte que ces fautes étaient génératrices du dommage subi par l'enfant du fait de la rubéole de sa mère

loi. Le principe de légalité est de nos jours appliqué dans la quasi-totalité des législations, bien que cela soit assez récent pour certaines. Ainsi, en Angleterre, le dernier délit créé par une juridiction date du vingtième siècle. Un arrêt de la chambre des Lords avait permis de condamner un homme ayant créé un bottin listant les prostituées de Londres, alors qu'aucun texte n'interdisait ce comportement. Le principe de légalité est également consacré par de nombreux textes à valeur supra-législatives

tenant lieu d’un journal intime, ou encore des blogues professionnels. On compte notamment de nombreux blogues juridiques, permettant de suivre l’actualité du droit dans les domaines choisis, alliant la réflexion, l’étude, et le débat grâce aux commentaires des visiteurs. L’intérêt de ces blogues est reconnu d’un point de vue pédagogique dans le monde universitaire mais aussi devant les Cours ; en 2005, la Cour suprême américaine cite un blogue pour la première fois dans sa décision2, plaçant le blogue