Commentaire Arrêt Civ 24 Février 2005

COLLAR DUTILLEUL. Précis Dalloz, « Contrats Spéciaux ». Précis, mais date de 2007 donc pas à jour. - Anton MATEI et RAYNARD »Contrats Spéciaux » mais pas top. Organisation du cours et des TD (12 séances). Insistera surtout sur commentaires d’arrêt (commentaire au galop et au partiel). Sommaire PRESENTATION GENERALE Titre 1 : la vente 11 Sous titre 1 : la formation de la vente 11 Chapitre 1 : le consentement 11 Chapitre 2 : les elements materiels de la vente 23

ministre et qui interviennent dans des hypothèses où la loi régie des principes généraux dans une matière qui lui est réservée et prévoit l’intervention d’un décret d’application pour compléter la loi et régler les détails non prévues par la loi. Les Arrêtés émanent du Premier Ministre, du préfet ou d’une matière relevant de leur compétence particulière. a) Le contrôle de conformité de la loi à la Constitution Ce contrôle est exercé par le Conseil Constitutionnelle sur le fondement de l’article

Banque et droit : Revue Banque et droit Bull. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bull. I : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, première Chambre civile Bull. II : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, deuxième Chambre civile Bull. III : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, troisième Chambre civile Bull. IV : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre commerciale Bull. V : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre sociale Bull. mixte : Bulletin

étaient soumis à la loi mosaïque et relevaient de la compétence des tribunaux rabbiniques. Les Tunisiens musulmans, quant à eux, relevaient de la compétence des tribunaux charaïques qui leur appliquaient le droit musulman. 3 4 A.MEZGHANI, Commentaires du Code de droit international privé, CPU Mezghani A., manuel, n°140 5 LAGHMANI (S.), « Le droit des gens est-il international ? », R.T.D. 1987, p. 171, MEZGHANI (A.), Droit international privé, Etats nouveaux et relations privées internationales

du droit en étant le bras armé de celles-ci. 1 G. CORNU, Association Henri Capitant, Vocabulaire juridique, 7e éd., Paris, Quadrige, PUF, 2005, p. 660. R. LEGROS, Droit pénal (notes de cours), éd. P.U. Brux., vol. I, p. 23. Comp. M.L. CESONI et R. RECHTMAN, « La réparation psychologique de la victime : une nouvelle fonction de la peine ? », Rev. dr. pén., 2005, p. 158-178. 3 J. CONSTANT, Précis de droit pénal, 6ème éd., 1975, 1ère partie - Les principes généraux, Liège, n° 12. 4 P.E. TROUSSE, Les

contrats administratifs. En conséquence, les Cours et tribunaux belges appliquent les mêmes règles aux contrats administratifs et aux contrats de droit privé alors que le conseil d'Etat de France applique la théorie de l'imprévision depuis le fameux arrêt Gaz de Bordeaux de 19163. Différents auteurs ont fait valoir que l'exécution de bonne foi des conventions prescrite par l’article 1134, §3, du Code civil belge, donne au juge un fondement juridique adéquat à la révision du contrat en cas de changement

jurisprudence avec des grands arrêts de principe. Il n’y a pas de Code de Droit International Privé, à différence de d’autres pays européens. Il existe des Codes sur les grands arrêts de DIP, le plus commun sont connus par le nom du demandeur. Aujourd’hui il y a moins de grands arrêts, et plus de Conventions et de lois. Trois observations sur la jurisprudence : * La plupart de ces grands arrêts, y compris ceux posant des règles très générales, sont des arrêts en matière de droit de la personne

mois de septembre 2003, à l’initiative du ministère de la justice. Cette commission a opéré un projet de réforme de l’ensemble du droit des sûretés, remis au Garde des sceaux le 31 mars 2005. Dans les mois qui ont suivi, le Parlement a voté la loi « Pour la confiance et la modernisation de l’économie » du 26 juillet 2005 et cette loi a autorisé le gouvernement à réformer le droit des sûretés par voie d’ordonnance. Toutefois, ont été exclus de la réforme le cautionnement et les privilèges. Plus précisément

son encadrement et ses conseils précieux. Mes remerciements s’adressent également à l’ensemble des membres du jury qui ont bien voulu évaluer mon travail. Je ne saurai terminer sans remercier tous mes collègues d’études et de travail pour leurs commentaires pertinents, leurs conseils et aides précieux. SOMMAIRE INTRODUCTION…………………………………………………………….………………1 PREMIERE PARTIE : LES DIFFERENTS ASPECTS DE LA RESPONSABILITE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Chapitre 1 : Responsabilité civile et disciplinaire

DROIT DU TRAVAIL Licence P. Steichen Notes de cours 2005-2006 INTRODUCTION Précisions étymologiques Le droit du travail s'insère dans le cadre plus général des politiques sociales. La notion de politiques sociales est plus vaste que celle du droit du travail. Dans les "politiques sociales" on englobe : - la protection sociale (sécurité sociale), l’aide sociale, la vieillesse, l’indemnisation du chômage, - les politiques de la formation professionnelle et de l'emploi, - différentes politiques