Commentaire Arrêt Cour Cassation Divorce Pour Faute Torts Exclusifs

économique des années quatre-vingt, la faillite des idéologies politiques révolutionnaires conduit au retour d’un regard positif sur la famille, même si celle-ci n’en ressort pas indemne. Le modèle de la famille traditionnelle est malmené par les divorces et cohabitations multiples rendant difficile la description des contours de la famille, et l’on commence à parler de modèles familiaux au pluriel3. Cette évolution de la famille ne laisse pas indifférents les couples homosexuels car l’épidémie de

et des règles de police, comme le livret ouvrier qui subsistera jusqu’en 18901 : 1 Celui-ci permettait, d'une part, de surveiller les déplacements des ouvriers puisque "tout ouvrier qui voyagera sans livret sera réputé vagabond et pourra être arrêté comme tel" et, d'autre part, de s'assurer du respect de leurs engagements vis-à-vis de leur employeur dans la mesure où "comme gage de fidèle exécution des conventions arrêtées entre eux, l'ouvrier dépose son livret entre les mains de celui qui l'emploie"

s’applique dans le // entre particuliers à défaut de réglementation spécialisé. C’est le droit civil qui comporte de nombreuses matières et importantes tel que : le droit des biens le droit des contrats les régimes matrimoniaux vente immobilière le divorce les successions D’autres branches spécialisées (caractère exceptionnelle) car elle s’applique seulement à certaines personnes et à certains aspects de leur activité : le droit commercial (il régit le commerçant et les opérations commerciales)

Droit Civil ; Les contrats spéciaux. Partiel ; soit un cas pratique, soit un commentaire d’arrêt. Adresse mail ; contratsspéciaux@yahoo.fr Code d’accès ; licence3 Il y a le plan de cours et les annexes ainsi que les fiches de TD. Introduction. * L’univers des contrats est en expansion. Le contrat est un instrument de transaction économique. Le fait de conclure des contrats est d’une très grande vitalité. Cette situation s’accompagne d’un mouvement de spécialisation des contrats. Exemple ;

...................................... PREMIÈRE PARTIE 5 8 9 11 23 45 55 Les 4 cas de départ apparemment simples.. I II III IV La rupture en cours de période d’essai ..................................... La démission, la rupture pour faute de l’employeur et le harcèlement moral ............................................................. Le départ volontaire à la retraite ou à la retraite progressive .... La mise à la retraite par l’employeur........................................

lendemain de sa publication au J.O. Il fixe les modalités d'application de la loi dans le temps et pose un principe, celui de la non rétroactivité de la loi nouvelle. Enfin, c'est dans ce titre que l'on trouve le texte qui fonde la prohibition des arrêts de règlement : les juges ne peuvent pas procéder par voie de […] générale. Il y a également l'article 6 qui fait obstacle à la possibilité de déroger à des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.

priorité heurte un véhicule circulant sur la voie prioritaire; il cause, par sa faute, un dommage au propriétaire de ce véhicule. L’article 1382 du code civil lui fait obligation de réparer ce dommage. Votre enfant de 12 ans blesse un compagnon de jeu par maladresse, mais sans intention malveillante, il y a faute (par hypothèse). L’article 1384 du code civil vous fait obligation de réparer le dommage ainsi causé par la faute de votre enfant mineur d’âge. Et peut-être lui-même est-il tenu à indemnisation

et sujets corrigés, Dalloz, 2009. Henri Capitant, Yves Lequette, François Terré, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, Tome 2, 12ème éd., Dalloz, 2008 S. Druffin-Bricca, L. C. Henry, Anna Droit 2010 – Droit des obligations, Gualino, 11e éd. 2009 P. H. Antonmattei, J. Raynard, J.-B. Seube, Travaux dirigés de droit des obligations, 4ème éd., Litec, 2002 F.J. Pansier, R. Wintgen, Cinquante commentaires d’arrêts en droit des obligations : des classiques aux modernes, Ellipses, 2000 A. Rebord,

2003) PIERRE AVRIL ET JEAN GICQUEL 166 Summaries 183  T C A U T E U R L E C O D E C I V I L E S T É T U D I É P A R ALAIN BÉNABENT, professeur agrégé des Facultés de droit. Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. GÉRARD CORNU, professeur à la Faculté de droit de Poitiers et doyen honoraire de cette faculté, professeur à la Faculté de droit de Paris et professeur émérite de l’Université Paris-II. FRANÇOISE DEKEUWER-DÉFOSSEZ, professeure de droit privé

). Cas pratique → Mlle Grenier pourra-t-elle refuser d’aller travailler à Lille ? Mlle Grenier ne pourra pas refuser d’aller travailler à Lille car son contrat comporte une clause de mobilité. Son refus constituerait donc une faute et justifierait un licenciement pour faute grave. 4) La clause de dédit-formation [ DOCUMENT 9 ] La clause de dédit-formation (p. 9) 2 Précisez quelle a été la position des juges. Constatant que la clause de dédit-formation ne comportait ni de mention relative