Commentaire Arrêt Cour De Cassation 5 Avril 2012

pas concerné l'impôt sur les sté. C'est la TVA qui a été retenue pour une raison simple : la TVA est un impôt qui frappe la circulation des biens et des services. Or, l'objectif initial de la construction communautaire est la libre circulation sous 5 aspects : libre circulation des marchandises (des produits), libre prestation de services, libre circulation des personnes, libre circulation des capitaux et paiements, droit d'établissement ou liberté d'établissement (droit reconnu à tout ressortissant

droit fiscal et à la théorie générale de l'impôt, collection système (beaucoup plus synthétique) Pierre BELTRAME, la fiscalité en France, éditions Nathan (très synthétique) COZIAN et DEBOISSY, fiscalité des entreprises (titre trompeur), édition 2012-2013 Revue droit fiscal, éditions jurisclasseur Revue de jurisprudence fiscal, éditions Francis Lefèbvre Introduction : Le droit fiscal est généralement défini comme la branche du droit qui étudie l'ensemble des règles juridiques relatives

37 1.7 Actifs immobiliers 38 1.8 La politique achats du Groupe 43 1.9 La politique et la performance qualité Groupe 1.10 La démarche Safran+ 2 ACTIVITÉS DU GROUPE EN 2013 ET PERSPECTIVES 2014 2.1 43 48 Commentaires sur les comptes consolidés du Groupe 66 2.3 Commentaires sur les comptes sociaux 69 2.4 Perspectives 2014 71 2.5 Événements postérieurs à la date de clôture 71 3 ÉTATS FINANCIERS 3.1 Comptes consolidés du groupe Safran au 31 décembre 2013 72 74 3.2 Rapport des

centre duquel se trouvent des sites qui hébergent les contenus illicites téléversés par les internautes. Il s’agit de sites organisés pour faciliter et inciter à la contrefaçon de droits d’auteur. Une étude réalisée par l’IDATE pour l’Hadopi début 2012 a permis de déterminer que le marché total de la consommation illicite de services et sites de contenus en streaming et téléchargement direct (musique et video, hors pair à pair) était de l’ordre de 51 à 72,5 millions d’euros en France (dans le

question et les français optent le 21 octobre 1945 pour le choix d’une nouvelle constitution. Sont élu des représentants qui vont former une assemblée constituante devant rédiger le nouveau projet de constitution. Les solutions fixé par le projet du 19 avril car il y a le risque de retomber dans un régime d’assemblée, le projet est soumis au référendum et il est rejeter. II) La IV° République Le nouveau régime va être mis en place selon une procédure spécifique: l'organisation des pouvoirs, classique dans

établissements de crédits peuvent effectuer des opérations connexes à leurs activités : opérations de change, placement achat et vente de valeurs mobilières, conseil en matière de gestion de patrimoine. ♣€€ Il y a dans les textes un monopole bancaire (Art. 511-5 du CMF). Cet article prévoit qu’il est interdit à toute autre personne qu’un établissement de crédit de recevoir des fonds à vue ou à moins de deux du terme. Il est interdit a tout autre établissement que les établissements de crédit d’effectuer à titre

La SNCF, son client et la sécurité dans les trains V. Cass. 1re civ., 1er déc. 2011, Bull. n° 209 Le restaurant, son client, la sécurité sur les aires de jeux attenantes V. Cass. 1re civ., 28 juin 2012, 10-28.492, Bull. n° 147 III. Exercice : commentaire de Cass. 1re civ., 28 juin 2012 (lisez et réfléchissez sur l'arrêt dans un premier temps sans lire les moyens du pourvoi, puis aidez vous de ceux-ci si besoin) IV. Annexes : lectures Doc. n° 1 : A propos de la notion de « responsabilité

après le traité de Lisbonne On a maintenant deux traités différents relatifs à l'UE, et l'ensemble des dispositifs des traités a été renuméroté. Une première communauté avait été créée en vertu du traité CECA, avec six États membres, le 18 avril 1951, entré en vigueur en juillet 1952. Il a été conclu pour cinquante ans, et est arrivé à échéance en 2002. La CECA a donc disparu. Cela signifie que les domaines qui relevaient de la CECA ont été depuis 2002 régis par les règles ordinaires de la

matière de finances publiques « ce sont les lois de finances qui déterminent les charges et ressources de l’Etat ». Le budget prévu par le Gouvernement, le Parlement donne son accord sous la forme de la loi des finances et là ça devient obligatoire. La cour de comptes va contrôler la bonne application des lois des finances. Création du Conseil constitutionnel qui joue un rôle important car il va vérifier les lois de finances, lorsqu’il est saisi en ce sens, et sanctionne régulièrement le Gouvernement

au droit CHAPITRE 1 : Les sources CHAPITRE 2 : La responsabilité de l’administration TROISIEME PARTIE: Le contrôle juridictionnel de l’administration Les outils : ouvrage droit administrative incontournable : «les grands arrêts de la jurisprudence administrative », édité Dalloz. une sélection de jurisprudence commentée. René CHAPUS : le droit administratif général tome 1 ( référence tout de même) contient plein d’idées de référence, réflexion sur la jurisprudence, mine