Commentaire Arrêt Cour De Cassation Chambre Criminelle 14

Crim. 28 Novembre 1991/ Crim. 16 Février 1967 :(Il s'agit d'un commentaire des 2 arrêts car sont identiques,le second arrêt est une réaffirmation, un maintien de la jp 24 ans apres)   La légitime défense est-elle compatible avec le caractère involontaire de l’infraction commise en défense ?     I.                  LEGITIME DEFENSE ET IMPRUDENCE : UNE INCOMPATIBILITE REAFFIRMEE       A- L’ACTE DE DEFENSE VOLONTAIRE : UN ARGUMENT EVIDENT   Pour être admise la légitime défense doit répondre à deux types

d’étude : Master 1 Matière : Droit des assurances Équipe pédagogique : J. BARDY, enseignante M. OLIVARI, chargée de travaux dirigés Thèmes des séances de travaux dirigés Séance 1 : Méthodologie du commentaire d’arrêt Séance 2 : Les éléments subjectifs du contrat d’assurance - Les parties au contrat d’assurance (1/2) Séance 3 : Les éléments subjectifs du contrat d’assurance - Les parties au contrat d’assurance (2/2) Séance 4 : Les éléments

Desportes et L. Lazerges-Cousquer, Traité de procédure pénale, Economica, 2009 E. Vergès, Procédure pénale, Litec, coll. Objectif droit, 2° éd. 2007 E. Verny, Procédure pénale, Dalloz, coll. « Cours », 2° éd. 2008 - Les Grands arrêts J. Pradel et A. Varinard, Les grands arrêts de la procédure pénale, Dalloz, 5° éd. 2006. - Les chroniques d’actualité Droit du procès L. Cadiet, J. Normand et S. Amrani Mekki, Théorie générale du procès, PUF, coll. Thémis, 2010 S. Guinchard et alii, Droit commun

Contrôle d'identité & Enquêtes Commentaire d'arrêt En matière d'enquête préliminaire et d'enquête de flagrance, le code de procédure pénale a fait l'objet de multiples réformes entraînant une relative assimilation de ces deux phases d'enquête. Cette dynamique a également créé une certain scepticisme quant à la légalisation spontanée par la cour de cassation des actes de contraintes exercés par les fonctionnaires de police. En témoigne cette décision de la cour de cassation du 14 Avril 2015. L'arrêt nous

n'a pas soulevé un moyen de nullité dans les six mois de son interrogatoire de première comparution ne peut reprocher à la chambre de l'instruction de ne pas avoir examiné d'office la régularité de la procédure à l'occasion d'une requête en dehors de ce délai (Crim. 27 avr. 2011 - n° 11-80.076). En l'espèce, un individu mis en examen pour trafic de stupéfiants saisit la chambre de l'instruction d'une requête en annulation des procès-verbaux relatifs à la garde à vue, ainsi que des actes subséquents

la filiation et PMA Lemouland 1 MÉTHODOLOGIE DU COMMENTAIRE DE DÉCISION Elaborée avec Benoît Jarige et Julien Barinkhoo, enseignants- chercheurs à l’université de Bordeaux L1 - Série 2 - DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE Cours de Mme Marie LAMARCHE TABLE DES MATIÈRES Vocabulaire de base ................................................................................................. 2 Mots clés des arrêts de la cour de cassation ..................................................

COMMENTAIRE D’ARRÊT 27/02/2015 A : M. Cavalier DE : Anaïs Fléchon et Pauline Detraz RE : Commentaire de l’arrêt : Civ. 2ème, 30 juin 2011, n°10-30-838 « Qui peut et n'empêche, pèche » disait déjà Loysel. Celui qui a le pouvoir d’éviter une action consécutive d’un dommage et ne le fait pas est en tort. L’obligation est faite à toute personne sans qu’elle soit juridiquement tenue à quelconque chose

11 juill. 1988. ▪ Arrêt de la cour d'appel de Limoges : l'usage en droit privé veut que l'on ne mette pas CA pour cour d'appel mais simplement le nom de la ville : Limoges, 10 sept. 1987. ▪ Arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy : CAA Nancy, 17 déc. 1984. ▪ Arrêt de le Cour de cassation : selon la chambre ou formation qui a rendu l'arrêt : - chambres civiles : Civ. 1re, Civ. 2e, Civ. 3e + date de l'arrêt - la chambre commerciale : Com. + date de l'arrêt - la chambre sociale : Soc. + date

documents reproduits (documents 1 à 8) et recherché la jurisprudence indiquée (documents 9 et 10), vous effectuerez le commentaire d’arrêt du document n° 10 : Cass. AP., 15 avril 2011, n° 10-30.313. Cet arrêt de rejet rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation le 11 avril 2011 est une véritable révolution du droit pénal français concernant le respect des mesures de garde

Commentaire de l’arrêt chambre criminelle 21 janvier 2009. La question des conflits de lois dans le temps constitue un problème récurrent dans l’exécution des peines depuis quelques années. En effet, les réformes se succèdent et ont, depuis 2005, un contenu systématiquement plus sévère. Le législateur moderne a de plus en plus recours aux mesures de sûreté, lesquelles il assorti le plus souvent d’une application immédiate. Il convient donc de s’intéresser à ces mesures et à leur application dans