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Commentaire de l'arrêt du 11 avril 2011

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II. Exercice Après avoir consulté les documents reproduits (documents 1 à 8) et recherché la jurisprudence indiquée (documents 9 et 10), vous effectuerez le commentaire d’arrêt du document n° 10 : Cass. AP., 15 avril 2011, n° 10-30.313. Cet arrêt de rejet rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation le 11 avril 2011 est une véritable révolution du droit pénal français concernant …afficher plus de contenu…

En effet, cette exigence vient dès la jpce antérieure de la CEDH mais aussi des juridictions françaises. La Cour de Cassation n’a alors fait que se placer dans la lignée de cette …afficher plus de contenu…

Par ce rappel, elle énonce implicitement l’impossibilité d’un report d'inconventionnalité et l’application immédiate des décisions de la CEDH en matière de

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    Par la suite, cette filiale est devenue en 2004 l’Agence de voyage SNCF. Par décision du 5 février 2009, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a considéré que le partenariat entre la SNCF et Expedia constituait une entente contraire aux articles 81 CE et L 420-1 du code de commerce et leur a infligé des sanctions pécuniaires. Elle a par ailleurs estimé que les parts de marché détenues par ces dernières étaient supérieures à 10% et que, de ce fait, la règle de minimis ne trouvait pas à s’appliquer. Expedia a donc fait appel de cette décision, notamment quant à la surestimation des parts détenues par l’Agence VSC sur le marché.….

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  • Devoir 1 Droit G N Ral Et Droit Notarial
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    Décision et motivation de la Cour: -dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 janvier 1997, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composé. Condamne la Banque nationnale de Paris aux dépens. DEUXIEME PARTIE Concubinage avantages et inconvénients….

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  • Agence judiciaire du royaume
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    • La requête est contraire au droit international • La jurisprudence américaine • Les dispositions de l’article 207 de la loi américaine la section 9 relative à l’arbitrage • L’immunité d’exécution CONCLUSION Si la réforme du 30 novembre 2007 portant promulgation de la loi 08-05, s’inspirant de la loi type CNUDCI est un texte innovant sur plusieurs points (médiation conventionnelle, aptitude des personnes morales de droit public à compromettre…), et malgré l’importance accordée à l’A.J.R par le législateur, via ce texte et d’autres, et l’exigence par le législateur l’introduction de cette institution dans toutes les affaires intentées contre l’Etat et tendant à le déclarer débiteur, cette institution demeure en manque réel et sur plusieurs niveaux d’un cadre….

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  • Commentaire ass plen 22 avril 2011
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    Le salarié est un élément parfois essentiel du bon fonctionnement d’une entreprise. La suspension du contrat de travail autorise l’employé à ne pas travailler en continu, à la différence de certaines entreprises. Cependant, cette suspension ne doit pas altérer le fonctionnement régulier de l’entreprise, et c’est pour cela que les absences répétées ou prolongées peuvent amener l’employeur à rompre définitivement le contrat. En l’espèce, Madame L, employée en qualité de gardienne à temps complet depuis le 1e mai 1983 s’est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 8 au 23 mars 2003 puis du 25 avril au 30 novembre 2003. Elle est licenciée le 19 novembre 2003, avec un préavis expirant le 22 février 2004, pour le motif suivant : « maladie prolongée rendant nécessaire votre remplacement définitif pour assurer un fonctionnement normal du service gardiennage ».….

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  • Commentaire d'arrêt du 12 janvier 2011
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    Cass. Civ.1ère 12 janvier 2011 L'adoption n'est pas la solution magique pour tisser des liens juridiques entre des personnes qui ont créé des liens d'affection, aussi sincères et forts soient-ils. L'arrêt de cassation rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, le 12 janvier 2011, s’inscrit dans le cadre juridique de l'adoption simple et plus précisément de la prohibition de l'adoption par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux mariés ensemble. En l'espèce, Laurent X, né en 1968 du mariage de M. X….

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    DR00-Devoir42 CNED TERMINALE DROIT ET GRANDS ENJEUX DU MONDE CONTEMPORAIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant!: Statuant sur le pourvoi formé par!: - M. Marc X…, contre l’arrêt de la cour d’appel de RENNES, 11e chambre, en date du 21!janvier 2016, qui, pour vol l’a condamné à 1!500!euros d’amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils! ; La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 17!mai 2017 où….

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    la CA de Grenoble ? · Pour un re-jugement en fait et en droit· L’arrêt contient-il….

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    Erreur sur les motifs Commentaire d’arrêt de la solution rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 avril 2012 Pour pouvoir financer l’acquisition de matériel nécessaire à son activité professionnelle d’infirmière, une femme est amenée à contracter des contrats de crédit-bail au nombre de quatre auprès de deux établissements, le 3 juillet 2002. Or, cette dernière cesse de payer ses loyers 3 mois après avoir contracté ses crédits. L’un des établissements procède à la saisie et à la revente des matériels après avoir notifié la résiliation des contrats. Résolue à ne pas rembourser ses emprunts.….

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    Le Droit Romain consacrait déjà le Dol comme une manœuvre consistant à cacher au co-contractant un élément du contrat afin que celui ci adopte la convention. Ce droit distinguait toutefois le bon dol qui s’assimilait à celui relatif aux vendeur qui vantait les mérites du bien objet et le mauvais dol qui constituait la manœuvre de viciant le consentement. Un propriétaire souhaite vendre un terrain. C’est pourquoi il établie un acte en date du 6 Février 2006 formant….

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    Abid Youssef-Rami Commentaire d'arrêt de 22 mars 2012 Lorsque on a une cession de créance , on est face un transfert de bien, mais par rapport les autres opérations juridiques ordinaires qui engendrent un transfert de droit, le transfert de créance a une singularité qui s'illustre du fait que ce transfert va accorder à une nouvelle personne un lien de droit contre le débiteur. Et pour qu'il aura lieu à ce droit il faut le respect par le cessionnaire de la créance de certaines formalités sont exigées par l'article 1690 , Et ce lien de droit ainsi que ces formalités vont faire la singularité de la cession de créance et dans ce sens un arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 22 mars 2012. le commentaire donc de cet arrêt va nous permettre de voir la manière dont la cour a scruté cette question relative au formalisme. En l'espèce plusieurs personnes assurées auprès d'une même compagnie ont confiés leurs voitures à un Carrosserie pour qu'il effectue la réparation.….

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    Le jugement a également ordonner jusqu’alors la suspension de la procédure d’information et de consultation en cours au titre du projet global de modernisation. La société condamnée se pourvoit en cassation en considérant tout d’abord que les juges du fond ne peuvent pas modifier l’objet du litige (qui était au départ la consultation du CE sur un projet de modernisation). Elle a également considérée que l’employeur n’était pas tenu de consulter le CE sur le contenu et les conséquences d’une loi. Ainsi, le CE doit-il être informé et consulté en cas de modification éco et juridique ?….

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    La juridiction pourrait alors transmettre cette QPC à l’une des hautes juridictions, laquelle pourrait la renvoyer au CC. Si ce dernier jugeait cette loi non conforme à la Constitution, elle serait abrogée et ne pourrait plus être invoquée contre Monsieur Attentif. II. le contrôle de conventionnalité de la loi On constate également que cette loi est contraire à l’article 9 de la CESDH, qui est un traité….

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    Commentaire arrêt SOGEDO, CE, 16 novembre 2011 Commentaire D’après le doyen Cornu, le contentieux administratif désigne « l’ensemble des litiges susceptibles d’être soumis aux tribunaux ». Cette formulation semble suggérer l’extraordinaire diversité en la matière. Cette diversité va ainsi notamment se retrouver dans le contentieux des contrats administratifs, que ce soit dans les requérants potentiels (les parties au contrat, concurrents évincés ou tiers) ou encore les types de recours (recours pour excès de pouvoir ou plein contentieux) dépendant surtout de l'acte attaqué qui peut aussi bien être le contrat en lui-même que des actes administratifs unilatéraux détachables du contrat.….

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    Par cet arrêt, la Cour de cassation a pour la première fois reconnu la valeur supérieure des traités à celle des lois même postérieures aux traités, il affirme la primauté du droit de l’Union Européenne sur le droit….

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    Mme Yvonne FRANCESCHI Aix, le 11 décembre 2005 II. Le contenu des lois fondamentales Ce terme renvoie à la constitution coutumière de l’Ancienne France. CE n’était pas une constitution écrite – rédigée a priori. C’était une constitution constituée par une somme de précédents qui ont été regardés comme faisant coutume. La force juridique de ces normes et leur relative imprécision incitèrent les auteurs les plus variés à ériger en lois….

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