Commentaire Arrêt De Rejet Du 28 Mai 1991

consacré, dans un arrêt de principe (dit «arrêt Blieck ») rendu le 29 mars 1991 25, la possibilité de rechercher la responsabilité délictuelle d’une association qui avait accepté « la charge d’organiser et de contrôler, à titre permanent, le mode de vie d’un handicapé ». Cet arrêt reconnaît, pour la première fois, que l’on puisse engager la responsabilité d’un établissement pour le fait dommageable causé par autrui 26. Il s’agit d’une responsabilité sans faute. En conséquence, depuis cet arrêt, les professionnels

lieu de relever que parallèlement à l'adoption du critère matériel, la loi a connu dans les différents textes constitutionnels, une évolution marquée aussi bien par la limitation de son domaine que la diversité de ses auteurs. 5 C.A., Rabat, 4 mai 1944, Jemâa Tamesguelft, RACAR, 1944, p. 448. « Attendu qu'il y a lieu de distinguer, au Maroc, entre les dispositions d'ordre législatif qui, selon leur contenu, paraissent assimilables à la loi, et celles qui paraissent assimilables au décret; qu'il

types d'actes communautaires. Celle-ci varie en fonction des différentes catégories de normes communautaires. Inconditionnel et non restreint pour les règlements, les décisions adressées aux particuliers et les principes généraux du droit communautaire[28], l'effet direct devient conditionnel et non restreint pour les traités constitutifs et les accords internationaux signés par la Communauté[29] pour n'être que conditionnel et restreint pour les directives[30]. Que deviennent ces principes au regard

Jeudi 16 décembre de 8h à 11h : examen en amphi : dissertation ou commentaire d'arrêt au choix. Bibliographie: - René Chapus chez Monchretien - Frier actualisé par Petit - Jacquline morand devilier - Cours de droit administratif (dernière édition 2005) ( le plus accessible) - Gaudemet - Droit administratif (manuel LGDJ 2005) (bon livre ) - Guédon Dupuis Chretien - Droit administratif - les grands arrets de la jurisceprudence administratif (GAJA) Plan : Partie 1

La décisiondu 3 août 1994 2) La portée incertainede la décision B. Une seconde consécration contrariée a) Une apparente acceptation implicite du Conseil constitutionnel 1) La décisiondu 26janvier 1995 2) La décisiondu 30 décembre 1996 b) Un nouveau rejet explicite et complet: la décision du 20 mars 1997 C. La confirmation de l'absence d'autonomie de la liberté contractuelle C. R. D. F., n° 1 /2002 118 e droit français est marqué par des principes juridiques dont l'influence et la valeur sont

types d'actes communautaires. Celle-ci varie en fonction des différentes catégories de normes communautaires. Inconditionnel et non restreint pour les règlements, les décisions adressées aux particuliers et les principes généraux du droit communautaire[28], l'effet direct devient conditionnel et non restreint pour les traités constitutifs et les accords internationaux signés par la Communauté[29] pour n'être que conditionnel et restreint pour les directives[30]. Que deviennent ces principes au regard

de communication. (1) Glaser, « Droit de communication : quelles garanties pour le contribuable », chron. RJF 08 p.790 (2) CE 13 mars 1964 n°57930, Dupont p.413 CE 10 janvier 1966 n°53382, Dupont p.243 CE 18 décembre 1968 n°70330, Lebon p.659 (3) CE 28 novembre 1980 n°18869, RJF 81 n°105 CE 27 avril 1987 n°63634, RJF 87 n°660, chron. Liébert-Champagne RJF 87 p.383, DF 43/87 n°1948 concl. M. de Saint-Pulgent (4) CE 6 octobre 2000 n°208765, SARL Trace, RJF 00 n°1497 chron. Maïa p.895 (5) CE 21 avril

DROIT CIVIL 2 : LA RESPONSABILITE Mme Debourg Td : 2/3 fiches d’arrêt, un commentaire d’arrêt. Une note de dm, interro de cours, galop de 3h, partiel (commentaire d’arrêt). Commenter > analyse du texte, sens, valeur (critique), portée (jusqu’où, jusqu’à quand). Les titres doivent être spécifiques à l’arrêt. Cours organisé en deux parties : la responsabilité civile délictuelle et les quasi-contrats. Introduction Matière extrêmement large. Qui supporte la charge des accidents survenus ?

et systèmes permettant la réalisation des actes et signatures électroniques : D. 2002, chron. p. 2065) qui définissent les exigences techniques pour établir une signature électronique fiable. Un arrêté a également apporté des précisions complémentaires sur l'agrément des prestataires techniques (A. 31 mai 2002 : Journal Officiel 8 Juin 2002 ; Comm. com. électr. 2002, comm. 117, obs. L. Grynbaum). Enfin l'acte authentique électronique est devenu réalité grâce à un décret du 10 août 2005 (D. n° 2005-973

...................................... 28 1. LA QUALITÉ D'ORDONNATEUR ..................................................................................................... 28 1.1. Définition ...........................................................................................................................28 1.2. Attributions ........................................................................................................................28 1.2.1. Attributions en tant qu’ordonnateur