Commentaire Arrêt Kpmg 24 Mars 2006

droits de l’homme (Cour edh) considère que le principe d’autonomie personnelle « reflète un principe important qui sous-tend l’interprétation des garanties de la Convention (européenne des droits de l’homme) (cedh) » (Sorensen et Rasmussen, 11 janv. 2006) mais vise également le « droit à l’autonomie personnelle » (Evans, 10 avr. 2007). Enfin, les droits fondamentaux sont liés aux devoirs. Tout en étant redoutés en raison de leur connotation réactionnaire, de la possible mise au pas des libertés par

70,86% 11,88% 99 234 164 233 263 467 8,71% 59,15% 14,73% 6 7 Etats financiers consolidés de AMEN BANK- Exercices 2007 – 2008 - 2009: F.M.B.Z. KPMG TUNISIE Société inscrite au tableau de l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie, représentée par Mr.Moncef BOUSSANOUGA ZAMMOURI- Rue du Lac Ichkeul, les Jardins du Lac, Immeuble KPMG 1053 Les Berges du Lac. Société les commissaires aux comptes associés MTBF Société inscrite au tableau de l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie, représentée

recours, suspendre les effets d’un acte administration pris sur le fondement de l’intérêt général. = Pas d’effet suspensif du recours Selon le conseil d’état, l’absence d’effet suspensif des recours constitue une règle essentielle du droit public : « Arrêt Huglo », 2 juillet 1982. Section 1 : La notion d’acte administratif L’AAU est un acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative et modifiant les droits et obligations des administrés indépendamment de leurs consentements

perpétuent la tradition de l’hôtellerie de luxe sont : Le Bristol, seul hôtel de luxe à appartenir à une famille européenne ; Le Crillon qui vient d’être racheté par le prince Mithab, fils du roi d’Arabie saoudite ; Le Fouquets’ Barriere qui a ouvert fin 2006 ; Le George V qui est entre les mains du prince saoudien Al-Waleed, qui en a confié la gestion au groupe canadien Four Seasons, dont il est actionnaire ; Le Meurice et Le Plaza Athénée tout deux propriétés du Sultan de Brunei et Le Ritz appartenant

suivi ces programmes ont de 24 à 59 ans (44 % d’entre eux ont plus de 45 ans) et sont à 36 % des femmes. 770 d’entre eux ont déjà obtenu leur diplôme, soit un taux de réussite de plus de 95 %. Près de la moitié des diplômés ont évolué professionnellement et 10 % se sont engagés dans une formation complémentaire, en 2008, le nombre d’heures de formation par salarié est de 25 heures par an, soit une progression de 25 % par rapport à 2007. L’objectif du programme EVOLUANCE, 24 heures de formation par an

Jeudi 16 décembre de 8h à 11h : examen en amphi : dissertation ou commentaire d'arrêt au choix. Bibliographie: - René Chapus chez Monchretien - Frier actualisé par Petit - Jacquline morand devilier - Cours de droit administratif (dernière édition 2005) ( le plus accessible) - Gaudemet - Droit administratif (manuel LGDJ 2005) (bon livre ) - Guédon Dupuis Chretien - Droit administratif - les grands arrets de la jurisceprudence administratif (GAJA) Plan : Partie 1

ADMINISTRATIF I Cf. : Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative (GAJA) Qu'est-ce que le droit administratif ? Le droit administratif est une branche du droit qui va s'intéresser à une institution, a une entité, qui est l'administration. C'est donc une branche du droit qui va être relative aux activités administratives. Le problème que l'on rencontre en droit c'est qu'il n'y a pas véritablement de définition juridique de ce qu'est l'administration. En premier abord, on peut faire simplement

pour crime contre l’humanité. Le juge administratif peut se permettre de dire que l’état français était lui aussi responsable des actes de M. Papon. Le juge administratif a également pu déclarer que le maire d’Orléans n’a pas eu tord de prendre un arrêté de police pour limiter la sortie des mineurs de moins de 13 ans entre 22h et 6h du matin, ou encore déclarer que le lancer de nain est attentatoire à la dignité de la personne humaine, ou décider qu’un film est pornographique. Enfin le tribunal administratif

Master Sciences et Management Spécialité Marketing – Vente Universités Dauphine / Pierre et Marie Curie CFA UPMC Téléphonie Mobile et Outsourcing Mémoire Sylvain Bruyère Sous la direction de Séverine Dubois Du 21 octobre 2006 au 30 septembre 2007 Bouygues Telecom 3-5, avenue Morane Saulnier 78944 Vélizy Cedex REMERCIEMENTS En préambule à ce mémoire, je souhaite adresser mes plus sincères remerciements à Bouygues Telecom, à toute l’équipe de la direction achats informatiques

textes toujours en vigueur aujourd’hui et qui ont fondé notre dualité de juridiction et donc le droit admin : Les lois de séparation des autorités admin et judiciaires. Attention rien à voir avec la séparation des pouvoirs. Ces deux textes sont la loi du 17 et 24 aout 1790 et le décret du 16 fructidor an III (2 septembre 1795). Le premier dit que les fonctions judiciaires sont distinctes et doivent rester séparées des fonctions admin. Les juges ne peuvent pas connaitre des juridictions admin. Les juges judiciaires