Commentaire Arrêt Lemaire

DES PAYS DE VAUCLUSE UFR DROIT, ECONOMIE, GESTION TRAVAUX DIRIGES DE DROIT CONSTITUTIONNEL Année unversitaire 2013-2014 Enseignants : Professeur Frédéric LOMBARD Julien BIOULES Jérôme CORNU Hayet ELAOUADI Loredana FINE Vincent LEMAIRE Shirley LETURCQ SEANCE 1 : LIRE LA CONSTITUTION SEANCE 2 : LIRE LES DECISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SEANCE 3 : LA SOUVERAINETE DE L’ETAT SEANCE 4 : LA DEMOCRATIE SEANCE 5 : LA HIERARCHIE DES NORMES SEANCE 6 : EVALUATION SEANCE

Concéquence avec ce nouveau texte , le juge pénale peut demander la relaxe par application de l’article 121-3. Au civil grâce à l’article 4-1 du code de procédure pénale , peut entrainer une responsabilité . Arrêt de la première chambre civil 30 janvier 2001 ( doc 2 T.D 4 ) . Cet arrêt est extrêmement intéressent car il s’appliquait à une espèce ou les nouveau textes pénaux n’était pas en principe applicable . Le juge ici a fait une application anticipé de la loi , comme si la loi avait toujours

(Comptes consolidés) 30/04/83 : «Loi comptable » (Code de commerce) 22/06/99 : Arrêtés portant homologation des règlements du CRC : • 99-02 (comptes consolidés) • 99-03 (refonte du plan comptable général) 27/10/01 : Directive modifiant les règles d’évaluation énoncées dans les 4 e et 7e directives 27/12/02 : Arrêté portant homologation du règlement 2002-10 (amortissement et dépréciation des actifs) du CRC 23/11/04 : Arrêté portant homologation du règlement 2004-06 (définition, comptabilisation et

- Comprenez-les - Trouvez leur apport dans le thème de droit constitutionnel étudié - Pour les plus importants seulement, faites une fiche 3. Entraînez-vous à l’examen Aux périodes indiquées par vos chargés de travaux dirigés, - Faites des commentaires de décision - Faites des plans détaillés - Faites des cas pratiques - Faites des synthèses de documents MODALITÉS DU CONTRÔLE DES CONNAISSANCES Art. 1er: Art. 2: Art. 3: La présence et la participation aux séances de travaux dirigés sont obligatoires

DROIT DES OBLIGATIONS Examen final : 3h, commentaire d’arrêt, dernière semaine de cours de décembre Qu’est-ce qu’une obligation ? : définition textuelle du code civil « Obligation » Art 1101 et s du CC LIVRE III : Les différentes manières dont on acquiert la propriété Titre 3 : Les contrats et les organisations conventionnelles en général Art 1101 CC ouvre le titre «  Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à

discriminations subies par les minoritaires affectent également les pratiques et la pensée des majoritaires. L’universalisme des Assises, au-delà de la formule provocatrice sur les Indigènes, c’est la revendication de l’égalité. Ceux qui se sont arrêtés sur cette formule s’accrochent à un soidisant modèle français qui n’a jamais eu de républicain que le nom et ne s’est jamais appliqué, s’il s’est jamais appliqué, qu’aux métropolitains. Le racisme – on n’y a pas assez songé dans le déferlement des

résultat d’ensemble d’une volonté systématique, consciente et délibérée de ce que l’on peut tenir pour un impérialisme authentique ». GIRARDET R., L’idée coloniale en France de 1871 à 1962, « Pluriel », La Table ronde, Paris, 1972, p.24. 2 BLANCHARD P., LEMAIRE S. (s.d.), Culture coloniale. La France conquise par son empire. 1871-1931, « Mémoires », n°86, Autrement, Paris, 2003. 3 Ibid., p.19. 4 LATOUCHE S., La Planète uniforme, Sisyphe, Climats, Paris, 2003, p.36. Un ouvrage fondamental, et auquel nous

N. : Actualité Revue Administrer Actualité juridique droit immobilier Actualité juridique de la propriété immobilière Alinéa Annales des loyers Assemblée Nationale Article Bulletin civil des arrêts de la Cour de cassation Cour d’Appel Code civil Cour de Cassation Chambre Chapitre Chronique Commentaires Dalloz Répertoire Defrénois Doctrine Edition Encyclopédie Fascicule Gazette du Palais Ci-dessous Informations rapides de la copropriété Jurisprudence Semaine juridique Semaine juridique édition

communautaire et le droit national. Droit communautaire : La Cour de Justice de l’Union Européenne (anciennement Cour de Justice de la Communauté Européenne) considère que le consommateur ne peut être qu’une personne physique. Cette solution résulte d’un arrêt du 22 novembre 2001 de la Cour de Justice des Communautés Européennes. Cette décision avait été rendue à propos de l’application des règles relatives aux clauses abusives où la Cour dit que « la notion de consommateur doit être interprétée en ce sens

pour crime contre l’humanité. Le juge administratif peut se permettre de dire que l’état français était lui aussi responsable des actes de M. Papon. Le juge administratif a également pu déclarer que le maire d’Orléans n’a pas eu tord de prendre un arrêté de police pour limiter la sortie des mineurs de moins de 13 ans entre 22h et 6h du matin, ou encore déclarer que le lancer de nain est attentatoire à la dignité de la personne humaine, ou décider qu’un film est pornographique. Enfin le tribunal administratif