Commentaire Arrêt Revirement De Jurisprudence

Cass. Civ., III, 25 mars 2009(Commentaire) Par un arrêt en date du 25 mars 2009, la 3eme Chambre civile de la Cour de cassation a de nouveau affirmee sa position en matiere de la retractation du promettant d’une promesse unilaterale de vente. En l’espèce, une promesse unilaterale de vente de diverses parcelles de terre est consentie le 20 aout 2004 a une SAFER, puis retiree le 25 du meme mois. Le 7 septembre, la beneficiaire leve loption par lettre recommandee, puis assigne les promettants

Commentaire d’arrêt, CE assemblée, 30 octobre 2009, Madame P. Dans la décision du 30 octobre 2009, le Conseil d’Etat reconnaît la possibilité pour tout justiciable de se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif même non règlementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive lorsque l’Etat n’a pas pris, dans les délais impartis par elle, les mesures de transposition nécessaires. En l’espèce, une magistrate ayant des activités syndicales s’était

Commentaire d’arrêt : Civ. 20 mai 1936, arrêt Mercier Toute personne qui cause un dommage à autrui a obligation de le réparer, tel est le principe de la responsabilité civile. Ce dommage peut naître d’un acte juridique, comme le contrat, ou d’un fait juridique. Il en résultera en fonction pour l’auteur du dommage une responsabilité contractuelle, liée à la violation d’une obligation du contrat, ou une responsabilité délictuelle, liée à un dommage causé hors du cadre d’un contrat. Ces deux

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat Mme Perreux du 30 octobre 2009 Le droit communautaire est un ensemble de règles de droit applicable au sein de l’Union Européenne. Le but de ce dernier est d’instaurer un ordre juridique communautaire qui permet la réalisation d’objectifs liant différents Etats. Cependant l’Union Européenne reste une union d’Etats qui ont chacun leur propre

Obligations Travaux dirigés – Séance 13 L’objet La détermination de l’Objet, la Licité de l’objet ------------------------------------------------- Fiche d’arrêt – Cour de Cassation, Com., 11 octobre 1978 La décision de justice présentée est un arrêt de principe de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 11 octobre 1978, relatif aux prix de vente dans les contrats exclusifs de distribution. En l’espèce, il est question d’un contrat prit entre la Société européenne de brasserie

Commentaire d’arrêt 26 mai 1999 Mutuelle du Mans D'après l'article 12 du Nouveau Code de procédure civile "Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables", cette considération confère un caractère impératif à la règle de conflit de loi, et suppose une application d’office par le juge français. Cependant même si cette règle a longtemps été prise en compte pour expliquer le caractère impératif des règles de conflit de loi, il est souhaitable de la considérer

Commentaire d’arrêt, Cass.3ème civ., 15 nov. 2000. En matière contractuelle, la bonne foi de chaque partie est indispensable quant à la protection du consentement. En effet, ce dernier ne doit pas être vicié et une obligation d’information pèse sur la partie forte au contrat. Dans cet arrêt datant du 15 Novembre 2000, quelques précisions sont apportées à propos de cette obligation d’information et de la réticence dolosive. Il s’agit ici d’un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de

Commentaire d’un texte de Doctrine Les sources du droit , ce sont tous les éléments qui contribuent à créer un ensemble de règles juridiques applicables dans un Etat à un moment donné , autrement dit a créer du Droit positif. On fait entrer généralement dans cette catégorie la constitution , les lois , les règlements ainsi que les traités internationaux , voire la coutume. Mais au delà de cette définition classique , il arrive que l’on considère d’autres éléments , comme la jurisprudence ou la

Commentaire : 2ème chambre civile de la cour de cassation, le 30 novembre 2000. Le divorce pour faute a été le premier et le seul divorce admis par la loi jusqu’au 11 juillet 1975. Malaurie et Fulchiron on dépeint le règne du divorce unique comme une « comédie judiciaire » où les parties usaient de tous les stratagèmes possibles pour dénaturer les effets de ce divorce afin d’obtenir un « divorce à toutes fins ». Si le législateur y amis bon ordre en instaurant divers cas de divorce (réformés

Commentaire d'arrêt: Cass. Civ. 1Ère 10 oct. 1995 * * * La notion d'obligation naturelle est certes une des notions qui pose le plus de problème dans sa matérialité dû notamment à la difficulté de son régime juridique qui empreint au droit romain, puisque déjà sous Justinien, il était évoqué dans le Digeste les coïncidences pouvant exister entre d'une part l'obligation naturelle et d'autre part l'obligation civile. La décision rendue par la cour de cassation le 10 octobre 1995 constitue