Commentaire Arrêt Revirement De Jurisprudence

désapprouve cette évolution, l'étudiant n'en est pas moins obligé de la prendre en compte. Cela se traduit pour lui par l'étude de textes souvent d'une grande complexité comprenant de multiples dérogations. L'intervention, parfois indispensable, de la jurisprudence introduit des contraintes supplémentaires qui obligent l'étudiant à suivre en permanence les interventions de la Cour de Cassation, du Conseil d'État... voire même de la Cour de Justice de l'Union Européenne. Tout cela n'est pas sans conséquence

Contribution aux charges du ménage et statut du logement Commentaire groupé des arrêts Cour de Cassation – 1ère chambre civile - 3 mars 2010 (2 arrêts) «Le logement vaut ce que vaut la famille» comme le précisait Pierre Grimaldi. Une fois de plus, la Cour de Cassation est venue répondre à la nécessité d'assurer une protection adaptée au logement familial, en précisant et nuançant les textes légaux qui lui sont applicables, afin de faire de ce bien un élément patrimonial d'une nature particulière

les sources non-écrites, la jurisprudence tiens un rôle majeur. A cet égard la jurisprudence occupe une place particulière, elle a d’une part un effet rétroactif (sauf quand elle en décide autrement et d’autre part son identification est par définition plus délicate que les sources écrites formelles. En tout état de cause, l’avocat est tenu de se tenir informé de l’évolution jurisprudentielle sans qu’il puisse toutefois lui être reproché un revirement de jurisprudence postérieur à son intervention

commentaire de l'arrêt Lemaire ass plén 9 mai 1984 Dans l'arrêt soumis à notre étude il est question de la responsabilité personnelle de l'infans et du fait personnel : la faute. Mr Lemaire, un électricien de la S.A Établissement Verhaeghe a commis une erreur dans le montage d'une douille ayant causé la mort par électrocution, dix jours plus tard, d'un enfant de treize ans qui voulait visser une ampoule. Les consorts Declercq, parents de l'enfant, ont cité Mr Lemaire et Mr Verhaegue devant

Commentaire d’arrêt du 9 octobre 2001 Le 9 octobre 2001, la cour de cassation civile rend son jugement sur l’Obligation d’information par le médecin des risques pour le patient En l’espèce, en 1975, un médecin décide d’accoucher une femme dont l’enfant se présente par le siège sans l’informer des risques de sa situation pour elle et son enfant. Suite a l’accouchement, l’enfant présente des séquelles Une fois majeur, l’enfant décide d’engager une action contre

L’interprétation des textes §2. La jurisprudence, source de droit Le terme de « jurisprudence » est un terme polysémique : il a plusieurs significations. On trouve 6 définitions de la jurisprudence dans le vocabulaire juridique préparé par l’Association Henri Capitant. La jurisprudence au sens le plus large, c’est « l’ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une certaine matière (jurisprudence immobilière), soit dans une branche du Droit (jurisprudence civile, fiscale), soit

Quentin Dodane Droit des contrats spéciaux Séance 6 : La stipulation d'intérêt dans le prêt d'argent Commentaire : Cass. Com. 9 juillet 1996 Si les règles concernant le prêt d'argent ont longtemps encouragé la gratuité, l'homme a toujours su les contourner pour permettre le prêt à intérêt, qui a ainsi été pratiqué en tous lieux et à toutes époques. Et si le législateur a aujourd'hui encadré la question des intérêts, la détermination de leur taux pose encore parfois des difficultés. C'est

Commentaire d'arrêt: l' affaire Baldus Le dol, qui nécessitait au départ un élément matériel, s'est développé par la suite en intégrant également le délit d'omission, d'après cette dernière notion, la réticence constituerait donc un dol. En effet, en droit des contrats, la jurisprudence civile a toujours abordé la question des vices du consentement avec beaucoup de prudence, et le silence de l'un ou l'autre des contractants, n'était alors pas considéré comme constitutif d'un dol. Par la suite

RETICENCE DOL La réticence dolosive ou dol par réticence est l'omission volontaire par une personne d'un fait qu'elle a obligation de révéler. Cela peut être une cause de nullité d’un contrat. Commentaire arrêt Baldus Le silence de l’acheteur sur la valeur réelle de la transaction constitue t’elle une réticence dolosive? I. La remise en cause de l’obligation d’information A. L’interprétation du dol par réticence dolosive - Une interprétation à l’encontre de la conception subjective du dol ➔ Aucun

Julie Albesa Jeudi 14 mars 2013 Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, assemblée plénière 7 mai 2004 C'est dès 1789, dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen, que le droit de propriété est érigé en principe fondamental ; Principe dont la protection devient de facto nécessaire. Ainsi, ce droit fondamental a été consacré par le législateur à l'article 544 du Code Civil, au terme duquel « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue