Commentaire Arrêt Revirement De Jurisprudence

Commentaire arrêt du 7 octobre 1998 Un couple a conclu un accord prévoyant le remboursement par le mari d’une somme qu’il devait à sa femme avec un préavis de trois mois. Après leur divorce ils ont conclu en 1989 une convention pour que la somme qui devait être remboursé le soit sous la forme d’une augmentation de la pension alimentaire. Quelques années plus tard, la femme assigne son ex-époux en remboursement du solde du prêt. La cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 23 Février 1996

Commentaire d'arrêt d'Assemblée plénière du 14 décembre 2001 Dans un arrêt d'assemblée plénière du 14 Décembre 2001, on tente de répondre à une question concernant l'engagement de la responsabilité du commettant du fait de son préposé. En l'espèce ,Monsieur Cousin agissant en la qualité de comptable-salarié d'une société avait été condamné pénalement pour avoir obtenu au profit de la société des subventions destinées a financer de faux contrats de qualification . Dans cette perspective

! Commentaire d’arret : Cass. civ. 3e , 31oct. 2012, Bull. civ, III , n °159! ! ! ! Le document est un arret rendu par la 3éme chambre civile de la cour de cassation , en date du 31 octobre 2012 .! Une fondation , qui est une maison de poésie chargée de promouvoir la poésie en éditant les poètes décide en 1932 de vendre son immeuble par acte notarié des 7 avril et 30 juin à la société des auteurs et compositeurs dramatiques ( la SACD ) .! Le litige provient d’une clause au contrat stipulant que

Thème 1 : L’organisation administrative de l’Etat, de la justice C.E arrêt Quéralt 1950 : établissement et définition d’un PGD : le recours hiérarchique. Le contrôle hiérarchique permet à l’autorité supérieure d’adresser des instructions à ses subordonnées, d’annuler leurs décisions ou de les modifier. Ce pouvoir s’exerce au sein de l’administration de l’Etat et sur l’ensemble de ses agents. C.E arrêt Cadot 1889 : la compétence du C.E est une compétence de droit commun. Ce décret est dépassé

COMMENTAIRE D'ARRÊT DU 7 NOVEMBRE 2000 Selon la célèbre formule du Doyen R. Savatier, la clientèle est « un peuple d'hommes et de femmes ». Cette notion semble en contradiction avec l'existence de toute possibilité de cession de clientèle. Cependant, dans cet arrêt de revirement du 7 novembre 2000, la cour de cassation offre une solution à cette situation qui a longtemps

Méthodologie du commentaire de texte Ce qui est attendu: une analyse claire et précise du document, agrémentée de vos connaissances de cours et de td. Conseils : · Eviter la dissertation : le commentaire n’est pas une récitation du cours magistral ; · Se référer sans cesse au texte commenté en le citant entre guillemets ; · Eviter le catalogue de citations qui éloigne de l’analyse ; · Pas de paraphrase (reformulation du texte). Analyse du document · Numéroter les lignes ; · Distinguer

SABOS Julien L2 – S3 Commentaire de l’arrêt de la chambre mixte de la cour de cassation du 6 septembre 2002 Le mardi 3 octobre 2006 « En raison de ce vague de la notion […] on a eu tendance à expliquer par les quasi-contrats ce que l’on était embarrassé d’expliquer autrement ». Par cette citation, nous pouvons saisir ce que pensait Eugène Gaudemet du quasi-contrat au début du XXe siècle. Force est de constater que cet arrêt fait passer le professeur pour un visionnaire. La Cour de cassation

Commentaire d’arrêt de la 3eme Chambre Civile du 11 mai 2011 Nous allons nous intéresser à un arrêt de la 3e chambre civile en date du 11 mai 2011. Dans cet arrêt, Paul X consent par acte authentique du 13 avril 2001, avec Monsieur Y, à une promesse unilatérale de vente d'un immeuble dont il a la nue propriété et ses parents l'usufruit. Le bénéficiaire dispose de quatre mois pour demander la réalisation de la promesse de vente à compter de la notification du décès des usufruitiers

Commentaire : Arrêt Cass. Civ., ass. plèn., 9 mai 1984 En droit romain, les infans étaient considérées comme des choses, ils n’étaient pas des sujets de droit. Les choses ont aujourd’hui bien changé notamment avec la conception de la faute objective comme nous le montre cet arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984. En l’espèce, une enfant de 5 ans est mortellement blessée par une voiture après avoir été heurtée sur un passage piéton. La Cour d’appel de renvoi dans

Commentaire d’arrêt 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique Le Droit de l’Union Européenne prime ainsi sur le droit interne même s’il s’incline devant les normes constitutionnelles. Cette primauté s’appuie sur un fondement reposant sur l’arrêt du 15.07.1964 « Costa vs Enel », il pose le principe selon lequel le droit communautaire repose << sur un ordre juridique propre intégré au système juridique des états membres qui s’impose à leur juridiction, le droit né du