Commentaire Art 14 Ddhc

instituée en 1960 pour=peine criminelle de droit commun, perpétuelle ou temporaire de trente, vingt, quinze ans au plus, dont l'objet est la privation de liberté du condamné. Qui p ê assortie d'une période de sureté (pas de dr daménagement de peine) art 132 -23 prévenu=personne contre laquelle est exercée l'action publique devant les juridictions de jugement en matière contraventionnelle et correctionnelle. accusé=au sens strict, personne soupçonnée d'un crime et traduite, pour ce fait devant la

publiques = libertés inscrites dans le droit positif, notamment ds la loi. Conception issue des idées de Rousseau et de la Révolution française. Origines : à la Révolution française = art 10 décret 1789 sur abolition des privilèges puis dans Art 9 C° 1793. puis développement progressif au XIXe S. Charte de 1814 ; Art 25 C° de 1852 : ici on parle des libertés publiques => cherche a concrétiser cette liberté publique en les transformant en libertéS qui peuvent être invoquées devant un juge. Libertés

droit. Du coup, la reconnaissance de telle liberté s’accompagne du droit à l’exercer (droits à la liberté d’expression et à la liberté d’association…), comme l’atteste la rédaction de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (ddhc, 1789). Les droits et libertés fondamentaux incluent aussi des principes essentiels à tout système libéral : séparation des pouvoirs, pluralisme des courants de pensée et d’opinion, constitutionnalité, légalité, prééminence du droit, non-rétroactivité

droit. Du coup, la reconnaissance de telle liberté s’accompagne du droit à l’exercer (droits à la liberté d’expression et à la liberté d’association…), comme l’atteste la rédaction de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (ddhc, 1789). Les droits et libertés fondamentaux incluent aussi des principes essentiels à tout système libéral : séparation des pouvoirs, pluralisme des courants de pensée et d’opinion, constitutionnalité, légalité, prééminence du droit, non-rétroactivité

concentrés entre les mains d’un seul organe. * La 2nde dit qu’il faut que ces pouvoirs soient conférés à des organes différents. Ces règles ont été édictées afin de préserver la liberté des individus. C’est pour cela qu’on retrouve ces règles dans la DDHC. De ce fait, l’un des pouvoir devra ainsi être transmis à un organe disposant d’une certaine crédibilité et capable de garantir les libertés P et droits F : il s’agit donc du Parlement. Les représentants du peuple par logique ne vont à l’encontre de

cdts prévu à art 61-1 C et syndic natio enseignement action et démo par interméd avocat portant sur la conf à la C de l’art 14 et art 216-1.Moyens et motifs -> ps oblig car va dév ds commentaire -> 2 moyens -> atteinte au ppe = et atteinte lib syndicale. Se fonde uniquement sur moyen ppe =. Q de droit -> est-ce que les art sont contraires à la constitution ?Solution -> cons c décide que mot représentatif est contraire à la C. selon cons c -> atteinte ppe = ds art 6 DDHC. Problématique

Commentaire de la décision n°2012-233 du Conseil Constitutionnel Montesquieu écrivait dans L'Esprit des lois II, 2 : « Lorsque le peuple donne ses suffrages, ils doivent être publics ». Aujourd’hui, ce principe est désuet et le secret des suffrages est un principe primordial lors des élections afin de garantir l’indépendance et l’anonymat de l’électeur. Dans le texte étudié, se pose la question de secret du vote et de la publicité des votants. Le document étudié est une décision du Conseil Constitutionnel

d'entreprendre, 1982 Le respect de la vie privée, loi 11 Juillet 1970 a introduit l’art 9 CCivil puis, le 12 janvier 1977 décision CC,  Fouille des véhicules; et au niveau européen et international : art 8 CESDH, consacré par la CJUE en 92 : Commission c/ Allemagne et par la Charte des droits fondamentaux art 7 et 8 et art 12 Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Elle inclut le secret de la vie personnelle au domicile , dans les locaux privés y compris le véhicule, le secret des correspondances (DC

position méthodologique : le droit est posé par les hommes. L’analyse de la présence d’une structure juridique du droit ou des libertés fondamentales est la base d’une définition. Tous les systèmes juridiques comportent des structures de protection => art L 521-2 & le référé-liberté ou les PGD. Ne pas confondre la dénomination et le concept (définition in abstracto) => raisonnement par concept d’analyse. De prime abord concept importe Tous les manuels qui traitent des libertés fondamentales comme

Enfin une place particulière doit être réservée à la doctrine. Qu’est-ce que la doctrine ? Notion propre au droit : l’opinion qui peut être émise par les auteurs sur le droit. Ces opinions se matérialisent dans des ouvrages, notes ou encore des commentaires d’arrêt. La doctrine n’est pas une source du droit en tant que tel exemple : mariage pour tous ? La doctrine ne s’impose ni au juge ni au justiciable mais elle peut avoir une importance car elle peut éclairer sur des lacunes de notre système juridique