Commentaire Art 16 Ddhc 1789

innovations. 1789 – 1814 En un temps court, la France va expérimenter des architectures constitutionnelles nouvelles. §1 : la première Constitution française : la Constitution du 3 septembre 1791. Monarchie très endetté, Louis XVI convoque les E généraux (rpz des 3 ordres noblesse ; clergé ; tiers E) qui n'ont pas été réunis depuis le début du 17 e s. Ces E généraux se déclarent AN constituante. (17 juin 1789). L'AN, va adopter successivement 2 grands textes : la DDHC du 26 août 1789 et la Constitution

comportements * sanctionne des comportements → Ex: Art 311-1C du code pénal: définit le vol: « vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui » → 3 ans d'emprisonnement. Art 1382 du C.C: « tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Art 1134 du C.C: « les conventions doivent être exécutées de bonne foie ». parfois, le caractère obligatoire n'est pas clair. → Ex: Art 544 du C.C: «  la propriété est le droit de jouir

autre ampleur, elle sera appelé code theodosien. Son objectif est que le droit aussi bien en orient comme en occident s’applique de la même manière, le contenu du code theodosien c’est l’essentiel de la légis impériale depuis Constantin , se compose de 16 livre eux même divisé en titre pour chaque titre les constit sont placées par ordre chronologique , ce code est promulgué en 438 et va resté en vigueur en occident jusqu’en 476 et en orient jusqu'à la compilation de Justinien. Ce code théodosien en

de vue historique, le principe de la légalité n’est pas totalement absent avant la révolution de 1789. Le principe légaliste a été affirmé de manière solennelle par Montesquieu et Becker. Par la suite le législateur l’a consacré dans la législation par les Art. 7 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789. Puis par le code pénal de 1810 (Art.4). Enfin il apparaît dans le code pénal actuel (Art.111-3). Au terme de l’art 111-3 du code pénal : §1er de l’art. :« nul ne peut être puni pour un

Histoire du droit Introduction: Pour Rome le droit est un art . En philosophie on dénombre trois sorte d'art : • l'art esthétique : peinture … (savoir faire but : le beau ) • l'art mécanique : l'artisanat • les arts libéraux : médecine, le droit …. La finalité pour les art libéraux il s'agit de réaliser un idéal de justice, recherche du juste et de l'équitable . Depuis, nos système se sont quelque peu éloigner de cette conception. On privilégie les aspect formelle. Son

– règle de la déchéance quadriennale : les dettes de l'administration sont soumises a une prescription de 4 ans à partir du 1er jour de l'année suivant celle pendant laquelle les droits ont été acquis (≠ prescription trentenaire du droit commun) Art 1er de la loi du 31/12/1968 – exclusion des voies d'exécution de droit commun : Lorsque une personne publique ne s'acquitte pas de ses dettes, il n'est pas possible d'utiliser à son égard les voies d'éxécutions de D.commun. ex : saisies : pas possible

DROIT CONSTITUTIONNEL M. Philippe CHRESTIA – Année 2013/2014 – L1/Semestre2 Introduction = mise en place de la Ve Rép : Ve Rép = Constitution de synthèse, la France de 1789-1958 a eu différents régimes constitutionnels. Des régimes de terreur, de séparation stricte des pouvoirs en 1791 et 1795 où l’on inaugure le bicamérisme avec le conseil des 500 et le conseil des anciens. Et 1848, une seule chambre. Séparation souple (1830-1848) établissement d’un régime parlementaire sous la IIIe Rép et IVe

Droit privé - ------------------------------------------------- Introduction Jean Luc Auber (seuil ?) Vocabulaire juridique (Cornu) Le code civil, édition sans commentaire, sans annotation => code Dalloz Bien bosser les TD : dissertation, commentaire d’arrêt (commenter, expliquer puis apprécier une décision de justice, difficile, il faut lire des décisions, faire des fiches d’arrêt) cas pratique (joue le rôle de l’avocat). 8/10h de travail pour préparer le TD, intérêt pratique de la

droit public, on est plus dans la même personne Suzanna El-Manawaty – Droit Administratif I morale, comme un transfert aux Collectivités territoriales (36 000 communes, départements, régions). Les communes proviennent de l'Ancien Régime, avant 1789. Il y a aussi des administrations dans les communes, dans les départements, dans les régions. Il y a aussi des administrations dans les collectivités d'Outre-mer. Il y a aussi des administrations décentralisées. On va ici travailler sur l'Etat, ce

ses conseils précis et son exigence, sans lesquels ce travail n’aurait jamais abouti. 4 TABLEAU DES ABREVIATIONS AJ pénal Actualité juridique Pénal AJDA Actualité juridique Droit administratif AJ Fam Actualité juridique Famille Al. Alinéa Art. Article Ass. Plen. Assemblée plénière de la Cour de cassation CP Code pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil