Commentaire Art 16 Ddhc

socialisation : reconnue et admise par le groupe sociale. Donc la règle morale est entrée dans les mœurs. Art 6 CC «  on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéresse l'ordre public et les bonnes mœurs » Art 1133 «  la cause est illicite qd elle est contraire aux bonnes mœurs et l'ordre public » L'obligation naturelle est une façon d’accéder à la vie juridique, Art 1235 « tous paiement suppose une dette, ce qui a était payé sans être du est sujet à répétition. La répétition

mais on ne peut pas obliger qqn physiquement à faire qque chose. -> Art 1442 : On ne peut pas l’obliger en nature, seule chose exécutions par équivalent, seule chose qu’on peut DI, ou sinon la faire par qqn d’autre et le faire payer par le débiteur. B- Obligation de résultat et de moyens Responsabilité contractuelle. Cette distinction a une origine doctrinale, découverte par un auteur René DeMogue, il l’a découverte à partir art 1137 Cc ( obligation de moyens) et 1147 obligation de résultat. ( le

que les pers et les liens qu’elles ont entre elles, la famille c’est aussi l’altérité. Mais on trouve parfois le mot famille dans le code civil de manière indirect comme pr exemple dans l’art 215 qui vise le logement de la famille, art 217 : l’intérêt de la famille, art 407 parle du conseil de famille. L’intérêt de cette approche est qu’il est possible de faire évoluer les liens entre ces personnes sans être prisonnier d’une def de la famille et il n’y a pas de conceptions figé de la famille, il n’y

contingence du droit liée à une époque Ex : la définition romaine du droit : selon laquelle le droit est « l’art du bon et du juste ». Correspond elle a la réalité ? non : de nombreux juristes non pas vraiment la sensation d’exercer un art peut être l’art oratoire mais cette art ne tient pas à la conception du droit en elle-même. On peut se demander si le droit se confond avec le juste, est-il tjrs synonyme de justice ? L’aspiration à la justice est l’une des fonctions du droit. Pourtant derrière cette définition

d’institutions, sens organique.          administration : une activité, une fonction.           L’Administration est un ensemble de personnes publiques.            Section 1 : Les personnes publiques           On désigne l’ensemble des pouvoirs publics. Art. 20 de la Constitution « Le Gouvernement dispose de l’administration et de la force armée ». Ici, ce sont les personnes. Mais, il existe aussi une administration de l’AN, du Sénat… constituée de personnes ne faisant pas la loi et ne faisant pas partie

C'est comme ca que Domat explique le principe général de responsabilité. C'est la liberté de l'article 4 de la DDHC que le CCel va retenir comme fondement pour constitutionnaliser l'article 1382 du CCI dans une décision du 9 novembre 1999 sur le PACS. Le CCel va donner une portée constitutionnelle à l'article 1382 en le rattachant au principe de liberté énoncé à l'article 4 de la DDHC. C'est intéressant de voir que l'article 1382 (qui date de 1804), a été rattaché par le CCel à un article de 1789

sociaux. Le principe d’égalité est aussi très formel et se traduit par une certaine égalité juridique. 1. DDHC de 89 Une des questions qui se pose dans cette déclaration est la place du droit naturel ou la place de Dieu. Il existe des droits naturels et imprescriptibles mais tous ceux qui suivent sont des droits portés par la Loi. Les droits sont donc reconnus par le législateur. La DDHC est donc plus volontariste que naturaliste : c’est la souveraineté nationale, très différent de la constitution

administratives et judiciaires, principe affirmé par la loi des 16 et 24 aout 1790 (loi toujours en vigueur). Les révolutionnaires n’ont pas voulu que les tribunaux judiciaires puissent s’opposer aux réformes entreprises. Cette attitude est provoquée par le comportement qu’ont eu les « Parlements » de l’Ancien Régime (c’est-à-dire les juridictions) qui s’étaient opposés avec succès à toutes les réformes souhaitées par la Monarchie. La loi des 16 et 24 aout 1790 va soustraire l’action des pouvoirs publics

personnalité juridique. Il apparaît clairement que le droit refuse la personnalité juridique à des enfants non viables et morts né. Ceci est exposé par plusieurs textes : - Art 311-4 du code civil : aucune action n’est reçu quant à la filiation d’un enfant qui n’est pas né viable. - Art 906 alinéa 3 du code civil - Art 725 du code civil qui dispose que pour succéder il faut exister à l’instant … Distinction scientifique : Les médecins parlent d’embryon pendant les 1ers stades du développement

III LES IDÉES CONSTITUTIONNELLES DES « PÈRES FONDATEURS » En ce qui concerne les idées des pères fondateurs, on va les retrouver dans leurs ouvrages. On trouvera les idées de DE GAULLE dans des discours, notamment dans celui de Bayeux du 16 juin 1946. Ce discours fut, à l ‘origine, écrit pour peser de toute son autorité sur les travaux de la IVe République. Puisqu’il ne sera pas mis en œuvre en 1946, il ressortira ce discours pour l’appliquer à la Ve République. Ses idées n’ont donc pas