Commentaire Art 16 Ddhc

civil propose comme modèle de régime matrimonial la communauté réduite aux acquis mais les futurs époux peuvent écarter ce régime légal en faisant un contrat de mariage. Quatrième fonction : exprimer les valeurs de la société qu'elle engendre : ex DDHC de 1789 ou le préambule de la constitution de la 4ème république. Ces deux textes font partie du bloc de constitutionnalité càd qu'ils ont une valeur constitutionnelle. Le préambule de la constitution renvoie à ces deux textes. De plus en plus des

être facilement déplacé. Tous les objets matériels. Les meubles meublants (art 534 : lit, siège, armoire ; art 531 : les bateaux ; l’électricité). Les animaux ne constituent pas une catégorie juridique autonome. Car ils sont appropriés, ils sont en principe soumis au régime des biens meubles. Pour des raisons tant historiques que pragmatique, le critère physique souffre des exceptions. Les immeubles par destination (art 517 du CC) : des biens meubles qui vont devenir immeubles par destination

influencé la philosophie des lumières ‘rousseau). Le droit naturelle ayant sa source dans l’Homme, celui-ci tire de sa nature des droits immuable et inaliénable comme la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance a l’oppression (article 2 de la DDHC du 26 août 1789). Positiviste (Auguste Conte, Marx, Ihering, Kelsel). Ce courant s’oppose aux doctrines du droit naturel, il repose sur l’idée que le droit positif a une valeur juridique et qu’il est donc la seule norme à respecter. La force

libertés garantis et Etat de droit) Or, notre système institutionnel répond à ces trois réquisits du libéralisme constitutionnel : en ce qui concerne la séparation des pouvoirs on remarquera que ce fut une obligation. Elle est mentionnée à l'article 16 de la DDHC de 1789, laquelle est une composante du bloc de constitutionnalité. Beaucoup d'auteurs tenant compte de cette disposition cherchent à lui conférer un contenu juridique plus ou moins précis mais cela est une entreprise veine. De fait, la séparation

laquelle il faut prendre en considération les polices administratives spéciales. A) L’ordre public, but de la police administrative générale Cette notion constitue le but de la PAG mais aucune loi ne définit généralement l’ordre public. Sauf art l 2212 -2 al 1 du code général des collectivités territoriales qui dispose pour la police municipale mais n’est valable que pour la police municipale. Dans l’absolu on ne peut délimiter les frontières et le contenu de l’ordre public. Sa définition

Justice constitutionnelle - Evaluations intermédiaires : Semaine du 14 Octobre : Cours sans TD - Evaluations terminales : Semaine du 16 Décembre : Cours 24h - Evaluations terminales : Semaine du 23 Janvier : Cours 30h + TD Plus de cours à partir du 13 Décembre. Bibliographie  - Guillaume Dragot : Contentieux constitutionnel francais, 3ème édition, Février 2011. - Louis favoreux et autres : Droit constitutionnel, 15ème édition, Dalloz. - Louis favoruex, Loic Philippe : Les

le plus grand nombre. Elle doit être la seule source du droit. Il y a un postulat démocratique, la majorité ne se trompe pas.   La loi n'était pas la source préférée des Romains. Ils ont donc votés très peu de loi c'est à dire 800 lois en 500 ans, 16 d'entre elles portent sur le droit donc on voit l'importance de la coutume.                                      C) La Doctrine   La Doctrine s'appelle a Rome la JURISPRUDENCE (aujourd'hui la jurisprudence représente les décisions de justice). Le

administratif : revues spécialisées - L’actualité juridique du droit administratif : revue fin des années 90, mensuelle. - Revue française du droit administratif, bimensuelle. - Revue de droit administratif, mensuelle composée de commentaire. - Revue du droit public droit constitutionnel et administratif. - Revue Dalloz le juris classeur périodique paraît toutes les semaines JCP juris classeur périodique - Deux sites : le site du conseil d’état : conseil-etat.fr et le

de la constitution de la 4ème république (1946). ce texte est important car il consacre des liberté. La constitution est porteuse de règles qui vont bien au delà des règles qui régissent le fonctionnement de l’État. Cette constitution renvoie a la DDHC de 1789. C'est le texte principale qui consacre la plupart des droits et libertés fondamentaux. B) L'autorité ou force En droit français la constitution est le texte le plus important, hiérarchiquement il est le mieux placé. Tous les autres mécanisme

propositions. Le cas échéant, troisième exposé pour soutenir une autre position. 7 Séance 4 Témoin assisté et mis en examen Les notions de témoin assisté et de mis en examen Les droits du témoin assisté et du mis en examen. Exercice écrit : Commentaire de l’arrêt du 28 mars 2006 ou du 6 mars 2007. Exercices oraux : 1) Commenter l’article 80-1-1 du CPP résultant de la loi du 5 mars 2007 ; 2) faites le point sur l’évolution et 3) l’intérêt du statut de témoin assisté. 3 exposés. 8 Séance