Commentaire Art 16 Ddhc

temps. On peut donner au droit 2 définitions différentes : Le droit objectif ou règle de droit  C’est le droit avec un grand « D », il est constitué par l’ensemble des règles juridiques régissant la vie des hommes dans une société. Exemple : Art. 1380 du code civil « toute personne qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel à le réparer » Le droit subjectif Ce sont les prérogatives dont peuvent se prévaloir chaque individu. TITRE 1 : LE PHENOMENE DU DROIT Chapitre

§ 2 – La spécificité de la règle de droit A) Le droit et la morale Il faut savoir distinguer règle de droit et règle de morale mais elles restent cependant assez proches car de nombreuses idées morales ont été considérées par le droit. Ex : Art 1382 du code civil : Il prévoit que lorsqu’on commet une faute il faut la réparer. Il prévoit que tout fait quelconque de l’homme qui cause a autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Ceci est une règle à la fois

est interdit. Article CT art. L.8241-1 Exemple : assurance qui fait appel à une entreprise de secteur informatique. Avantage : coûte beaucoup moins cher et convention collective de l’entreprise informatique moins contraignante. Prêt exclusif de main d’œuvre est interdit = infraction pénale (délit). Exécution d’une prestation est autorisée pour un prix forfaitaire. Section 2 – L’exception du travail temporaire Le monopole des entreprises de travail temporaire (CT art. L.1251-45 et s.) CNS :

le droit ? Qualifications des faits et problématiques juridiques – Méthodologie du cas pratique Méthodologie de la fiche d’arrêt – les décisions de justice : structure et analyse Méthodologie du commentaire d’arrêt. Méthodologie du commentaire de texte – La hiérarchie des normes Méthodologie du commentaire d’article – Droit international/européen et Droit français Méthodologie de la dissertation – Système de droit continental et système de Common law Source du Droit – Jurisprudence et Pouvoirs du

Semestre 2 : mise en pratique des grands concepts à travers différents régimes Examen : composition (partiel : dissertation soit commentaire de texte en 2 parties et 2 sous parties et 1 introduction en entonnoir) et interrogation de cours et TD (fin novembre). Parfois, 2 ou 3 extraits de Constitution et il faudra comparer. Des dissertations et des commentaires comparés seront à faire pendant l'année. INTRODUCTION Autrefois, on parlait d'institutions politiques, c'était l'objet du cours

revenu global des personnes physiques une fois par an, c’est un impôt progressif c-à-d le prélèvement fiscal augmente en fonction du montant des revenus ou des bénéfices taxés. Son taux est fixé par un barème visé en 7 tranches qui vont de 0 à 40% art 197-I b- l’impôt sur les sociétés Les sociétés à risque limité sont redevables de l’IS qui est un impôt proportionnel ; on applique à la base imposable un pourcentage qui ne varie pas en fonction de cette base. A cette base imposable il

frontière du droit positif, on trouve dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ( article 5, 7 et 8). « Tout ce qui n’est pas interdit est autorisé ». La loi pénale doit toujours avertir avant de punir, en dehors de DDHC, le principe reprit par le code pénal art 111-2 et suivant mais aussi par l’art 7 de CE de sauvegarde des droits de l’homme. Comme on l’a dit entre l’affirmation politique du principe et sa traduction juridique, il y a nécessairement une perdition Section2 : le contenu

En effet la société apporte d'autres réponses à l'inobservation de la règle de droit que la répression pénale EX: en matière contractuelle, l'inobservation des règles de lois de contrat entraine la nullité du contrat (ex pour un mariage). EX: un art fondamental du code civil article 1382 => des lors que par une action on commet un dommage on est tenu de le réparer, ex accident circulation si l'on blesse involontairement autrui. Se crée en versant une somme d'argent. Le mot droit a deux sens

maréchal Pétain. mi-juin à mi-juillet 1958 : travaux de préparation du projet de constitution Les travaux de préparation de la constitution sont un compromis entre les idées du général de Gaulle, exprimées notamment dans son discours de Bayeux du 16 juin 1946, et partagées par Michel Debré, véritable chef d’orchestre de ces travaux de préparation, et celles des parlementaires. Ils mettent à contribution deux équipes : [pic] un comité technique ou d’experts, constitué de juristes membres du Conseil

l’absolutisme royal. Selon Montesquieu ces trois fonctions doivent etre confiées à trois organes différents afin «  d’assumer la sécurité des sujets » . A la révolution cette idée est reprise et affirmée par l’article 16 de la DDHC. L’autorité et l’autonomie judiciaire affirmées quant à elle le 16 et 24 aout 1790 et mentionnée dans la Constitution de 1958. Cependant, ce principe d’autonomie ne signifie pas qu’il existe un cloisonnement entre les autres pouvoirs c’est simplement qu’un équilibre doit être