Commentaire Article 1315

Senet Julien Commentaire de l'arrêt de ma première chambre civile du 28 octobre 2010. L'adage « qui vend le pot dit le mot » ( Loisel )  est considéré comme l'une des justifications de l'obligation d'information et de conseil. Ce qui démontre que cette obligation est ancienne. Elle est d'ailleurs le sujet de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 octobre 2010. en l'espèce, un consommateur a acheté à une société du carrelage en terre cuite qu'il a posé

Commentaire d’arrêt Cassation, chambre commerciale, 7 janvier 1981, publié au bulletin. La formation d’un contrat naît à partir de l ‘échange des consentements. Il suppose un accord de volonté entre les parties. Dans certains cas, la formation du contrat s’avère plus complexe. La jurisprudence s’est confrontée au contrat entre absents, contrat dans lequel les parties ne sont pas présentes ensembles lors de la conclusion du contrat. En l’espèce, par un acte du 10 juin 1975 une société de distribution

Commentaire d’arrêt L’arrêt du 25 février 1997 de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation marqua un revirement de jurisprudence concernant l’obligation d’information que les médecins doivent assurer envers leurs patients. Lors d’une coloscopie avec ablation d’un polype, survient chez un patient une perforation des intestins. Le patient attrait alors son gastro-entérologue en justice pour ne pas l’avoir avertit des risques de l’opération et pour avoir manqué à ses obligations d’informations

Analyse et commentaire d’une décision de justice Section II Analyse d’arrêt 11 Notion d’analyse d’arrêt L’analyse d’arrêt est le préalable au commentaire d’arrêt. Cet exercice est essentiel dans la mesure où il permet de dégager les éléments clefs de l’arrêt. Il requiert diverses qualités, sans lesquelles le sens de la décision ne pourra pas être compris ni expliqué clairement. L’étudiant doit tout d’abord faire preuve de rigueur dans la lecture de l’arrêt afin d’identifier les structures grammaticales

l'exposition Souhaite l'arret de l'exposition en regard des articles 16 et suivants du code civil, L.1232-1 du code de la santé publique, et 225-17 du code pénal et souhaite connaitre la preuve que les corps n'ont pas d'origine litigieuse. Le respect du corps n'interdit pas le regard de la société sur la mort et sur les rites religieux. Cela ne trouble pas l'ordre public. De plus, ils n'ont pas a prouver l'origine licite des corps en regard de l'article 1315 du code civil. Ne conteste pas l'origine licite

Commentaire 1 Arrêt de la Cour de Cassation du 27 octobre 2009 Le dol, définit par l'Article 1116, alinéa 1 du code civil, sont les « manœuvres pratiquées par l'une des parties [...] telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ». Ainsi, le dol recouvre les manœuvres d'une des parties, entre autres, par l'omission d'information ou le mensonge qui ont pour intention de pousser l'autre partie a entrer dans une convention. Le deuxième alinéa de cet

MAKDOUD Wassim 08/02/2023TD commentaire : Document n° 9 : Cass. com., 13 novembre 2007, n° 06-17.823 (activité de promotion immobilière et preuve des actes mixtes)Introduction : Conformément à l’article 1353 (ancien 1315) du Code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». Ainsi, on peut affirmer le principe selon lequel la preuve incombe

TD de Droit Civil n°9 : La responsabilité du fait des choses (II). Commentaire de l’arrêt Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 9 juillet 2009. Quand un produit défectueux est la cause d’un dommage, c’est un système de réparation particulier qui s’applique, institué par une directive européenne du 25 juillet 1985 et transposé par la loi française du 19 mai 1998. L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 9 juillet 2009 concerne la responsabilité du fait des produits

contrats Rappel de cours : Concernant la classification des contrats, le Code Civil ne contient pas de dispositions générales relatives à la classification des obligations. Mais la doctrine a formulé plusieurs propositions. Le Code Civil dans les articles 1102 et suivants retient trois distinctions fondamentales : contrat synallagmatique et contrat unilatéral ; contrat à titre onéreux et contrat à titre gratuit ; contrat commutatif et contrat aléatoire. Obligation : lien de droit entre deux ou

Analyse et commentaire d’une décision de justice Section II Analyse d’arrêt 11 Notion d’analyse d’arrêt L’analyse d’arrêt est le préalable au commentaire d’arrêt. Cet exercice est essentiel dans la mesure où il permet de dégager les éléments clefs de l’arrêt. Il requiert diverses qualités, sans lesquelles le sens de la décision ne pourra pas être compris ni expliqué clairement. L’étudiant doit tout d’abord faire preuve de rigueur dans la lecture de l’arrêt afin d’identifier