Commentaire Article 1315

Cour de Cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991 Cour de cassation Cour d'appel Demande du cpl Sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi formé par M. le Procureur général près la Cour de Cassation : Vu les articles 6 et 1128 du Code civil, ensemble l'article 353 du même Code ; Attendu que, la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre

CAKMAK HavaJL2-Groupe 1 Arrêt Ch. Civ. 1, C.Cass, le 24 mai 2005 : « Le silence et l'acceptation » COMMENTAIRE D'ARRÊT : « le silence ne vaut pas acceptation » Contrairement à l'adage « qui ne dit mot, consent », le principe juridique reconnu dans cet arrêt est « le silence ne vaut pas acceptation ». Dans cet arrêt du 24 mai 2005, Monsieur X obtient, de la part du préfet de la région de l'Ile-de-France, un permis de construire sur une parcelle dont il en est propriétaire. Par la suite

en conservant tous ce qui pourrait avoir de l'importance... 2 - La qualification des faits. Ici il faut mettre en forme les faits, leur donner un sens juridique, qualifier un contrat par exemple... 3 - La question de droit Comme pour le commentaire elle dйcoule de la qualification des faits et de l'йnoncй du problиme. Elle s'introduit йgalement par "il s'agit de savoir si..." 4 - Les diffйrentes solutions possibles en principe. C'est ici surtout l'occasion en fait d'йcarter tout ce qui

en conservant tous ce qui pourrait avoir de l'importance... 2 - La qualification des faits. Ici il faut mettre en forme les faits, leur donner un sens juridique, qualifier un contrat par exemple... 3 - La question de droit Comme pour le commentaire elle découle de la qualification des faits et de l'énoncé du problème. Elle s'introduit également par "il s'agit de savoir si..." 4 - Les différentes solutions possibles en principe. C'est ici surtout l'occasion en fait d'écarter tout ce qui

TD 6 Civil Commentaire des alinéas 1,2,3 de l’article L.132-1 du Code de la consommation Dans le cadre de la protection des consommateurs et notamment en ce qui concerne les clauses abusives, l’article L. 132-1 du code de la consommation a été créé. C’est la loi Rabier du 17 mars 1905 qui détermine pour la première fois l’interdiction par la loi des « clauses abusives », en l’espèce, de non responsabilité dans les contrats de transport terrestre de marchandises. La protection du consommateur

Commentaire d’arrêt n°3 Document 6 : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 octobre 2010 L’obligation qui pèse sur le vendeur semble de plus en plus imposante. Cet arrêt de la Cour de cassation en est la preuve et démontre la volonté constante de la Cour de s’attacher à la protection du consommateur. Cette obligation qui apparait comme précontractuelle devrait normalement, en cas de non respecter, être sanctionnée sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle pourtant

civile 9 La plainte pénale : outil de revendication civile Incrimination des opérateurs et de leurs conseils afin d’élargir l’assiette des contributeurs solvables Transfert de la quête des preuves à l’autorité publique [évitement de l’article 1315 du Code Civil] Contournement de la prescription triennale du CAC [transfert de risques] Recherche de complicité supposée par négligence "l’expert ne pouvait pas ne pas savoir" CONFERENCE La responsabilité civile de l’Expert-Comptable en Europe

comportement qui consiste pour chaque adversaire à mettre l’autre a même d’organiser sa défense en lui communiquant en temps utile ses moyens de preuve et ses pièces, c’est aussi s’abstenir de toute fraude (art. 595 code procédure civile). Article 595, Code de procédure civile : Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1. S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle

concerne les informations qui doivent apparaîtrent sur les étiquettes de certains produits qui contiennent de la caféine à forte dose. Désormais sur l’étiquetage de ces produits doit être affiché le taux de caféine présent dans le produit. Des articles doivent être modifiés en conséquence. DOC 3 Le document est une circulaire du 20 octobre 2000 relatif au mode de décompte des alinéas lors de l’élaboration de textes. Le gouvernement et le parlement n’utilisent pas le même système de décompte

Commentaire d’arrêt 2ème chambre civile 7 octobre 2004 ------------------------------------------------- « A vous de parler…vous êtes enregistré… » Il s’agit ici d’un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 7 octobre 2004. Cet arrêt rappelle les critères que la loyauté doit revêtir quand elle préside à l'administration de la preuve et concourt à la recherche de la vérité. Mme X avait reçu de M. Y une somme d'argent d'un montant de 150.000 francs, que