Commentaire Article 1315

l’activité bancaire, dans les acteurs, dans les opérateurs bancaires, et enfin sans les relations avec la clientèle.   Section 1 : l’objet de l’activité bancaire. L’objet de l’activité bancaire est précisé par le code monétaire et financier aux articles L311-1 et suivants : les banques ont deux types d’activités, les opérations de banques et les services de paiement. L’article L311-1 dispose que les opérations de banque comprennent la réception de fonds publics, les opérations de crédits, ainsi

aussi de l'article L. 242-6 du même Code, applicable aux sociétés anonymes. En outre, certaines conventions permettent de préparer la distribution de dividendes fictifs, de préparer la présentation de comptes infidèles, ce qui est prévu par les mêmes articles. Mais certains actes contraires à l' intérêt social peuvent être justifiés, si les sacrifices demandés à l'une des sociétés ont bien été réalisés dans l' intérêt du groupe pour le maintien de son équilibre, et non dans l' intérêt personnel de ses

universitaire des hautes études internationales de Genève. Responsable du droit arabe et musulman à l'Institut suisse de droit comparé à Lausanne. Professeur invité à la Faculté de droit d’Aix-Marseille III. Il est l'auteur de nombreux ouvrages et articles sur le droit arabe et musulman et le Proche-Orient (liste dans : http://groups.yahoo.com/group/sami), dont en français : Ω L'impact de la religion sur l'ordre juridique, cas de l’Égypte, non-musulmans en pays d'islam, Éditions universitaires

L'obligation naturelle est une obligation dont le créancier ne peut pas exiger l'exécution. 
En revanche, si le débiteur exécute spontanément cette obligation, cette exécution est considérée comme valable et elle ne peut pas donner lieu à restitution (article 1235 al 2 du CC). 
L'exemple type c'est le cas d'une obligation qui serait prescrite (extinction d'un droit par l'écoulement du temps). Si le créancier néglige le recouvrement de sa créance l'écoulement du temps lui fera perdre cette créance autrement

chez les chrétiens. 1) Conception juive Chez les juifs, la loi se trouve dans la Bible, notamment dans les cinq premiers livres attribués à Moïse, chef d'État. La Bible est complétée principalement par la Mishnah (rédigée entre 166 et 216) et son commentaire, le Talmud (dont on connaît deux versions: celle de Jérusalem, rédigée à Tibériade et terminée vers la fin du 4e siècle; et celle de Babylone, rédigée à Babylone vers le 5e siècle). La Mishnah et le Talmud comportent l'enseignement des autorités

marbrure (Hardy). 550 € Jolie édition imprimée par Didot en petits caractères, copiée sur l’édition précédente de 1676. Didot en publiant cette édition réalisait un rêve d’enfance de réimprimer ce chef d’œuvre typographique. Il améliora les commentaires de Jean Bond par diverses améliorations et corrections par Dübner. Enfin, il fit illustrer son édition de petites vignettes par Barrias et, pour quelques exemplaires, il choisit de placer des petites photographies à l’endroit des dessins de Barrias

beaucoup plus ancien, la « Déclaration des droit de l’homme et du citoyen » de 1789. Ce texte est donc incorporé au sein d’un ensemble plus vaste appelé bloc de constitutionnalité. C’est ainsi que le droit de propriété est consacré est garanti aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. De la même façon, la déclaration des droits de l’homme et du citoyen pose les principes de la légalité criminelle, qui veut notamment que nul puisse être poursuivi pour des faits qui

pour faire face aux difficultés du royaume. Dès la mort de Philippe IV le Bel on va instaurer 28 articles d'accusations (pots de vins, responsables de famines, sorciers...) On refusera de l'écouter et on le fera pendre au gibet de Montfaucon (plus grand gibet du royaume : lieu ou l'on pendait les coupables). Enguerrand va protester " je n'ai fait qu'obéir aux ordres de Philippe" Pendu en 1315, il sera disculpé deux ans après. Face aux légistes, une autre tendance s'affirme celle des théologiens

votre usage personnel. Toute reproduction, représentation, intégrale ou partielle, effectuée sans l'autorisation écrite expresse du Réseau UBIFRANCE et les Missions économiques, est interdite et constitue un délit de contrefaçon sanctionné par les articles L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle. Prestation réalisée sous système de management de la qualité certifié AFAQ ISO 9001 : 2000 3 UBIFRANCE et le réseau des Missions Economiques vous accompagnent Vous venez d’acheter ce Guide

dédit-formation M. Henry vient d’être embauché par la société TROC. Il a signé le contrat de travail à durée indéterminée qui lui était proposé et qui contient, notamment, les deux clauses ci-dessous. « Article 5 : Tout litige relatif à l’application de ce contrat de travail sera résolu par voie d’arbitrage. » « Article 6 : Dans les deux mois de la signature du présent contrat, M. Henry débutera un stage de formation de six mois. À l’issue de cette formation, M. Henry s’engage à rester au service de l’entreprise